Ville d'art et d'histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
La cessation temporaire d'activité permet à un micro-entrepreneur de suspendre son activité pendant une période limitée. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Comment un micro-entrepreneur peut-il temporairement cesser son activité ?
Une fois sa décision de cessation temporaire d'activité prise, le micro-entrepreneur a un délai d’un d'un mois pour faire une déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
À noter
Il n'est pas nécessaire de publier la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) (professionnels).
Pendant combien de temps un micro-entrepreneur peut-il suspendre son activité ?
La durée de la cessation temporaire est limitée à 1 an.
Cependant, lorsque le micro-entrepreneur exerce une activité commerciale, il peut prolonger la cessation temporaire d’une année supplémentaire. La durée est donc limitée à 2 ans pour une activité commerciale.
Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?
Le micro-entrepreneur qui cesse temporairement son activité n’a pas d’obligation comptable à effectuer.
Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité ?
Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social. Il est affilié à la sécurité sociale des indépendants (ou régime des travailleurs non-salariés - TNS). Il paie des cotisations et contributions sociales en fonction de son chiffre d'affaires ou de ses recettes.
Durant sa cessation temporaire d'activité, il reste affilié à la sécurité sociale des indépendants.
Cependant, s’il souhaite bénéficier d’une protection sociale en l’absence de revenu d'activité, il peut demander à régler des cotisations sociales minimales. Il doit alors adresser une demande à l'Urssaf (ou auprès des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) par courrier ou via la messagerie de son compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr. Il sort alors du régime micro-social.
Pour en savoir plus sur les cotisations sociales du micro-entrepreneur et l’option possible pour le paiement des cotisations minimales, se reporter à la fiche sur le régime micro-social du micro-entrepreneur (professionnels).
À savoir
L'exonération de cotisations sociales dont bénéficie l’entrepreneur au titre de l'Acre (professionnels) est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.
Le micro-entrepreneur qui déclare des chiffres d’affaires nuls ou qui n’effectue pas de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins 2 années civiles consécutives ou 8 trimestres civils peut être radié d’office. Il est considéré comme n’exerçant plus d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Il est alors informé par le directeur de l’Urssaf qu’une mesure de radiation de son affiliation est envisagée.
Pour s'opposer à la radiation envisagée, le micro-entrepreneur doit fournir dans un délai d’1 mois des justificatifs prouvant la poursuite de l’activité (déclaration de revenu d'activité ou de chiffre d’affaires).
À noter
La radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale entraîne automatiquement la radiation de l'entreprise individuelle du Registre national des entreprises (RNE).
Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036391094Référence : Code de la sécurité sociale : article R611-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292679Référence : Code de commerce : article R123-315
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046073565/Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?
La cessation temporaire d'activité entraîne différentes conséquences fiscales.
TVA
Durant la cessation temporaire d’activité, le micro-entrepreneur est dispensé de déclaration et de paiement de TVA (professionnels).
Imposition des bénéfices
Le micro-entrepreneur doit continuer à déclarer son chiffre d'affaires (CA) tout au long de sa cessation temporaire d’activité. Il faut indiquer la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Cette déclaration est obligatoirement effectuée en ligne sur le site de l'Urssaf :
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le micro-entrepreneur reste soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) pendant la période d’inactivité qui dure 12 mois.
En cas d’activité commerciale, la cessation temporaire peut être prolongée. Au-delà de 12 mois, l’entreprise est exonérée de CFE.
À noter
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?
Lorsque la période de cessation temporaire d’activité s'achève (au bout d’1 an ou de 2 ans si l’activité est commerciale), le micro-entrepreneur a deux options :
Soit réactiver son activité auprès du guichet des formalités des entreprises
Soit cesser définitivement son activité en effectuant une déclaration auprès du guichet des formalités des entreprises. Pour en savoir, se reporter à la cessation d’activité du micro-entrepreneur (professionnels).
Pour en savoir plus
Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) (professionnels)
- Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel (professionnels)
- Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société (professionnels)
Références
Code de commerce : article R123-315
Radiation de l’entreprise individuelle (y compris du micro- entrepreneur)
Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : article R611-2
Radiation prononcée par le directeur de l’Urssaf
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
La cessation temporaire d'activité permet à un micro-entrepreneur de suspendre son activité pendant une période limitée. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Comment un micro-entrepreneur peut-il temporairement cesser son activité ?
Une fois sa décision de cessation temporaire d'activité prise, le micro-entrepreneur a un délai d’un d'un mois pour faire une déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
À noter
Il n'est pas nécessaire de publier la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) (professionnels).
Pendant combien de temps un micro-entrepreneur peut-il suspendre son activité ?
La durée de la cessation temporaire est limitée à 1 an.
Cependant, lorsque le micro-entrepreneur exerce une activité commerciale, il peut prolonger la cessation temporaire d’une année supplémentaire. La durée est donc limitée à 2 ans pour une activité commerciale.
Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?
Le micro-entrepreneur qui cesse temporairement son activité n’a pas d’obligation comptable à effectuer.
Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité ?
Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social. Il est affilié à la sécurité sociale des indépendants (ou régime des travailleurs non-salariés - TNS). Il paie des cotisations et contributions sociales en fonction de son chiffre d'affaires ou de ses recettes.
Durant sa cessation temporaire d'activité, il reste affilié à la sécurité sociale des indépendants.
Cependant, s’il souhaite bénéficier d’une protection sociale en l’absence de revenu d'activité, il peut demander à régler des cotisations sociales minimales. Il doit alors adresser une demande à l'Urssaf (ou auprès des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) par courrier ou via la messagerie de son compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr. Il sort alors du régime micro-social.
Pour en savoir plus sur les cotisations sociales du micro-entrepreneur et l’option possible pour le paiement des cotisations minimales, se reporter à la fiche sur le régime micro-social du micro-entrepreneur (professionnels).
À savoir
L'exonération de cotisations sociales dont bénéficie l’entrepreneur au titre de l'Acre (professionnels) est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.
Le micro-entrepreneur qui déclare des chiffres d’affaires nuls ou qui n’effectue pas de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins 2 années civiles consécutives ou 8 trimestres civils peut être radié d’office. Il est considéré comme n’exerçant plus d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Il est alors informé par le directeur de l’Urssaf qu’une mesure de radiation de son affiliation est envisagée.
Pour s'opposer à la radiation envisagée, le micro-entrepreneur doit fournir dans un délai d’1 mois des justificatifs prouvant la poursuite de l’activité (déclaration de revenu d'activité ou de chiffre d’affaires).
À noter
La radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale entraîne automatiquement la radiation de l'entreprise individuelle du Registre national des entreprises (RNE).
Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036391094Référence : Code de la sécurité sociale : article R611-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292679Référence : Code de commerce : article R123-315
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046073565/Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?
La cessation temporaire d'activité entraîne différentes conséquences fiscales.
TVA
Durant la cessation temporaire d’activité, le micro-entrepreneur est dispensé de déclaration et de paiement de TVA (professionnels).
Imposition des bénéfices
Le micro-entrepreneur doit continuer à déclarer son chiffre d'affaires (CA) tout au long de sa cessation temporaire d’activité. Il faut indiquer la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Cette déclaration est obligatoirement effectuée en ligne sur le site de l'Urssaf :
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le micro-entrepreneur reste soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) pendant la période d’inactivité qui dure 12 mois.
En cas d’activité commerciale, la cessation temporaire peut être prolongée. Au-delà de 12 mois, l’entreprise est exonérée de CFE.
À noter
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?
Lorsque la période de cessation temporaire d’activité s'achève (au bout d’1 an ou de 2 ans si l’activité est commerciale), le micro-entrepreneur a deux options :
Soit réactiver son activité auprès du guichet des formalités des entreprises
Soit cesser définitivement son activité en effectuant une déclaration auprès du guichet des formalités des entreprises. Pour en savoir, se reporter à la cessation d’activité du micro-entrepreneur (professionnels).
Pour en savoir plus
Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) (professionnels)
- Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel (professionnels)
- Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société (professionnels)
Références
Code de commerce : article R123-315
Radiation de l’entreprise individuelle (y compris du micro- entrepreneur)
Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : article R611-2
Radiation prononcée par le directeur de l’Urssaf
