Ville d'art et d'histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé preneur) au propriétaire (appelé bailleur) lors de la signature du bail commercial. Cette somme est conservée pendant toute la durée du bail. Elle permet au propriétaire de couvrir les loyers impayés ou les réparations nécessaires en cas de dégradations du locataire.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire.
Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les parties. En pratique, il s'élève à l'un des montants suivants :
Soit 3 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et d'avance
Soit 6 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et à l'échéance
Si le dépôt de garantie excède ces montants (3 mois en cas de paiement d'avance ou 6 mois en cas de paiement à l'échéance), le propriétaire doit verser au locataire des intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre.
Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie.
À noter
Le contrat de bail prévoit généralement que le dépôt de garantie correspond à 3 mois de loyers. En conséquence, le dépôt de garantie est révisé (professionnels) en même temps que le loyer et/ou lors du renouvellement du bail.
À quel moment le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
Le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire quand il quitte les lieux, c’est-à-dire après la réalisation d’un état des lieux de sortie et la remise des clefs.
La loi ne prévoit pas de délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, un délai est souvent précisé dans le contrat de bail commercial.
Ainsi, le bailleur qui ne rembourse pas le dépôt de garantie plusieurs mois après la restitution des locaux (ou le délai précisé dans le bail) peut être condamné à verser, en plus du dépôt de garantie, des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ainsi que des dommages et intérêts.
Le locataire doit restituer les locaux en bon état de réparations. Si le locataire rend le local dégradé, le bailleur peut conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien.
À savoir
Le bail commercial prévoit souvent que le locataire doit payer son loyer jusqu'au terme du contrat. Le locataire n’est donc pas autorisé à déduire le dépôt de garantie du dernier loyer dû.
Que devient le dépôt de garantie en cas de vente de l’immeuble dans lequel se trouve le local commercial ?
Le dépôt de garantie constitue une dette personnelle du bailleur à l’égard du locataire.
Si les locaux loués sont vendus, c’est donc le bailleur d’origine qui devra restituer le dépôt de garantie au locataire.
Ainsi, l’acquéreur des locaux ne peut pas exiger du locataire un nouveau dépôt de garantie.
En revanche, lorsque le bailleur d’origine a restitué le dépôt de garantie au locataire au moment de la vente, l’acquéreur peut alors demander au locataire le versement d’un nouveau dépôt de garantie.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Banque de France
Voir aussi...
- Contrat de bail commercial (professionnels)
- Bail commercial : fixer et réviser le loyer (professionnels)
Références
Code de commerce : article L145-40
Dépôt de garantie
État des lieux et obligation du locataire
Absence d'état des lieux et restitution du local
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé preneur) au propriétaire (appelé bailleur) lors de la signature du bail commercial. Cette somme est conservée pendant toute la durée du bail. Elle permet au propriétaire de couvrir les loyers impayés ou les réparations nécessaires en cas de dégradations du locataire.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire.
Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les parties. En pratique, il s'élève à l'un des montants suivants :
Soit 3 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et d'avance
Soit 6 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et à l'échéance
Si le dépôt de garantie excède ces montants (3 mois en cas de paiement d'avance ou 6 mois en cas de paiement à l'échéance), le propriétaire doit verser au locataire des intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre.
Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie.
À noter
Le contrat de bail prévoit généralement que le dépôt de garantie correspond à 3 mois de loyers. En conséquence, le dépôt de garantie est révisé (professionnels) en même temps que le loyer et/ou lors du renouvellement du bail.
À quel moment le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
Le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire quand il quitte les lieux, c’est-à-dire après la réalisation d’un état des lieux de sortie et la remise des clefs.
La loi ne prévoit pas de délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, un délai est souvent précisé dans le contrat de bail commercial.
Ainsi, le bailleur qui ne rembourse pas le dépôt de garantie plusieurs mois après la restitution des locaux (ou le délai précisé dans le bail) peut être condamné à verser, en plus du dépôt de garantie, des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ainsi que des dommages et intérêts.
Le locataire doit restituer les locaux en bon état de réparations. Si le locataire rend le local dégradé, le bailleur peut conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien.
À savoir
Le bail commercial prévoit souvent que le locataire doit payer son loyer jusqu'au terme du contrat. Le locataire n’est donc pas autorisé à déduire le dépôt de garantie du dernier loyer dû.
Que devient le dépôt de garantie en cas de vente de l’immeuble dans lequel se trouve le local commercial ?
Le dépôt de garantie constitue une dette personnelle du bailleur à l’égard du locataire.
Si les locaux loués sont vendus, c’est donc le bailleur d’origine qui devra restituer le dépôt de garantie au locataire.
Ainsi, l’acquéreur des locaux ne peut pas exiger du locataire un nouveau dépôt de garantie.
En revanche, lorsque le bailleur d’origine a restitué le dépôt de garantie au locataire au moment de la vente, l’acquéreur peut alors demander au locataire le versement d’un nouveau dépôt de garantie.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Banque de France
Voir aussi...
- Contrat de bail commercial (professionnels)
- Bail commercial : fixer et réviser le loyer (professionnels)
Références
Code de commerce : article L145-40
Dépôt de garantie
État des lieux et obligation du locataire
Absence d'état des lieux et restitution du local
