Ville d'art et d'histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?
Pour diriger une entreprise en France, un ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne (UE)doit effectuer certaines démarches préalables. Il faut notamment faire une demande de carte de séjour pluriannuelle « talent-mandataire social ».
Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social.
Vous devez justifier de votre nomination effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en France.
Vous devez justifier de ressources correspondant à 65 629,20 €
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe - Téléservice
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
e-photo (particuliers) : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France
Justificatif de la qualité de salarié ou de mandataire social depuis plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe
Justificatif de ressources supérieures ou égales à 3 fois le Smic (soit 65 629,20 € brut annuel)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
En ligne :
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe - Téléservice
Sur place :
Soit d’un recours gracieux devant le préfet.
Soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.
Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social.
Vous devez justifier de votre nomination effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en France
Vous devez justifier de ressources correspondant à 65 629,20 €
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
e-photo (particuliers) : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France
Justificatif de la qualité de salarié ou de mandataire social depuis plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe
Justificatif de ressources supérieures ou égales à 3 fois le Smic (soit 65 629,20 € brut annuel)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
Soit d’un recours gracieux devant le préfet.
Soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.
Vous résidez en France
Vous devez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention Passeport talent : Mandataire social.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour diriger une entreprise en France, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Comment et où faire la demande de titre de séjour ?
Vous devez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent Mandataire social en ligne :
Il faut joindre les documents suivants :
Combien coûte la demande ?
La demande de titre de séjour coûte 225 €.
Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?
La durée du titre de séjour varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet. Sa durée maximale est de 4 ans et le renouvellement se fait de la même manière que la demande.
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité de votre titre de séjour. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour. Il faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 65 629,20 €).
La demande de renouvellement peut être faite de l'une des manières suivantes :
Où s’adresser ?
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Des recours sont-ils possibles pour contester un refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. En fonction de la situation, les recours possibles sont différents :
Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai :
Où s’adresser ?
Absence de réponse
Si vous n'avez pas reçu de réponse au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par un recours administratif. Il peut s’agir :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Il est aussi possible d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
Vous ne résidez pas en France
Vous devez faire une demande de visa et une demande carte de séjour pluriannuelle portant la mention Passeport talent : Mandataire social.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Demander un visa
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez la demande de carte de séjour sur internet :
Préparer les documents à fournir
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.
Pour plus de détails sur la procédure à suivre, vous pouvez consulter notre fiche Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France (particuliers).
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Des recours sont-ils possibles pour contester un refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. En fonction de la situation, les recours possibles sont différents :
Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai :
Où s’adresser ?
Absence de réponse
Si vous n'avez pas reçu de réponse au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par un recours administratif. Il peut s’agir :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Il est aussi possible d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Nomination du dirigeant d'une société (professionnels)
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Nomination du dirigeant d'une société (professionnels)
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?
Pour diriger une entreprise en France, un ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne (UE)doit effectuer certaines démarches préalables. Il faut notamment faire une demande de carte de séjour pluriannuelle « talent-mandataire social ».
Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social.
Vous devez justifier de votre nomination effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en France.
Vous devez justifier de ressources correspondant à 65 629,20 €
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe - Téléservice
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
e-photo (particuliers) : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France
Justificatif de la qualité de salarié ou de mandataire social depuis plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe
Justificatif de ressources supérieures ou égales à 3 fois le Smic (soit 65 629,20 € brut annuel)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
En ligne :
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe - Téléservice
Sur place :
Soit d’un recours gracieux devant le préfet.
Soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.
Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social.
Vous devez justifier de votre nomination effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en France
Vous devez justifier de ressources correspondant à 65 629,20 €
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
e-photo (particuliers) : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France
Justificatif de la qualité de salarié ou de mandataire social depuis plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe
Justificatif de ressources supérieures ou égales à 3 fois le Smic (soit 65 629,20 € brut annuel)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
Soit d’un recours gracieux devant le préfet.
Soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.
Vous résidez en France
Vous devez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention Passeport talent : Mandataire social.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour diriger une entreprise en France, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Comment et où faire la demande de titre de séjour ?
Vous devez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent Mandataire social en ligne :
Il faut joindre les documents suivants :
Combien coûte la demande ?
La demande de titre de séjour coûte 225 €.
Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?
La durée du titre de séjour varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet. Sa durée maximale est de 4 ans et le renouvellement se fait de la même manière que la demande.
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité de votre titre de séjour. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour. Il faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 65 629,20 €).
La demande de renouvellement peut être faite de l'une des manières suivantes :
Où s’adresser ?
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Des recours sont-ils possibles pour contester un refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. En fonction de la situation, les recours possibles sont différents :
Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai :
Où s’adresser ?
Absence de réponse
Si vous n'avez pas reçu de réponse au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par un recours administratif. Il peut s’agir :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Il est aussi possible d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
Vous ne résidez pas en France
Vous devez faire une demande de visa et une demande carte de séjour pluriannuelle portant la mention Passeport talent : Mandataire social.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Demander un visa
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez la demande de carte de séjour sur internet :
Préparer les documents à fournir
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.
Pour plus de détails sur la procédure à suivre, vous pouvez consulter notre fiche Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France (particuliers).
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Des recours sont-ils possibles pour contester un refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. En fonction de la situation, les recours possibles sont différents :
Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai :
Où s’adresser ?
Absence de réponse
Si vous n'avez pas reçu de réponse au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par un recours administratif. Il peut s’agir :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Il est aussi possible d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Nomination du dirigeant d'une société (professionnels)
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Nomination du dirigeant d'une société (professionnels)
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
