Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Recourir à la sous-traitance
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée sous-traitant) la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services dont elle demeure responsable. La sous-traitance s'adapte à tous les secteurs d'activité. Elle peut s'avérer très utile pour le développement de votre activité.
Quels sont les avantages et les risques de la sous-traitance ?
La sous-traitance vous permet de réaliser une prestation que votre entreprise n'est pas en mesure d'accomplir par elle-même en raison, par exemple, d'un manque de temps, de ressources ou de savoir-faire.
Néanmoins, déléguer une partie de sa production ou prestation implique également de confier une partie de son image à un tiers.
Vous devez être conscient des avantages et risques qui accompagnent cette pratique.
Avantages
Exploitation stratégique des ressources : votre temps et votre énergie sont concentrés sur les missions à haute valeur ajoutée et dont vous avez la maîtrise. Les tâches dans lesquelles vous excellez moins et qui vous demandent de fournir plus d'efforts sont confiées au sous-traitant, dont c'est le cœur de métier.
Accès à une expertise : vous avez accès à une compétence, un savoir-faire ou à une technologie que vous ne possédez pas ou dont la capacité est limitée. Vous pouvez ainsi combler un besoin de spécialisation et vous adapter à l'évolution technique du marché (passage au numérique, par exemple).
Réactivité face à un accroissement temporaire de l'activité : en cas d'augmentation ponctuelle ou saisonnière de la demande, la sous-traitance peut vous permettre d'augmenter rapidement vos moyens humains et organisationnels plutôt que de refuser un nouveau client.
Réduction des coûts de personnel : en recourant aux services d'un sous-traitant de manière ponctuelle, vous n'engendrez des coûts que lorsque cela est nécessaire.
Risques
Dépendance au sous-traitant
Manque de coordination avec le sous-traitant
Absence de partage de savoir-faire
Manque d'implication de la part du sous-traitant pour faire évoluer la qualité du produit ou service de l'entreprise
En effet, recourir à la sous-traitance peut avoir un impact négatif sur la qualité du produit ou prestation délivré au client. Pour y remédier, vous devez instaurer un contrôle de qualité et développer une communication efficace avec votre partenaire.
Comment rédiger un contrat de sous-traitance ?
La rédaction d'un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire, mais s'avère indispensable pour assurer une sécurité juridique optimale.
Le contrat de sous-traitance doit comporter les mentions suivantes :
Objet du contrat, c'est-à-dire le détail de la mission confiée au sous-traitant
Prix de la prestation
Clause d'indexation ou clause de renégociation (en cas d'évolution des conditions économiques qui compromettraient l'équilibre du contrat)
Délais de paiement et/ou pénalités de retard
Modalités de modification du contrat
Livraison (lieu de livraison, délais, transport et emballage)
Sanction du non-respect des délais (réduction du prix, par exemple)
Contrôle et réception des prestations
Garanties accordées au sous-traitant
Confidentialité de certaines informations transmises au sous-traitant
Propriété intellectuelle lorsque la prestation est protégée par les droits d'auteur
Clause sur le travail dissimulé pour s'assurer que le sous-traitant ne recourt pas au travail de personnes non déclarées
Date de conclusion, date d'effet du contrat
Tribunal compétent et droit applicable, en cas de litige éventuel
Quelles sont les obligations réciproques des parties ?
À l'image d'un contrat de prestation de service, le contrat de sous-traitance doit fixer les obligations de chaque partie et en particulier celles du sous-traitant.
Sous-traitant
Le sous-traitant s'engage à réaliser les travaux qui lui sont confiés en respectant le calendrier d'exécution des tâches.
Il doit également vous conseiller et vous informer des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre des travaux.
Le contrat doit déterminer si le sous-traitant a une obligation de moyen ou une obligation de résultat.
S'il s'agit d'une obligation de moyen, le sous-traitant n'a pas l'obligation d'atteindre un résultat déterminé. En revanche, il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat.
S'il s'agit d'une obligation de résultat, le sous-traitant s'engage à atteindre le résultat précis, concret et déterminé au contrat. La rigueur de l'obligation est réellement contraignante pour le sous-traitant, mais elle n'est justifiée que si l'exécution de l'obligation est possible. Le résultat escompté doit être suffisamment certain. Par exemple, le garagiste a l'obligation de réparer une voiture qui lui ait confié.
Enfin, si une clause de confidentialité le prévoit, le sous-traitant peut être obligé de ne pas communiquer sur des informations propres à votre entreprise.
Donneur d'ordre
En tant que donneur d'ordre, vous vous engagez tout d'abord à payer le sous-traitant conformément au contrat établi et en respectant les conditions de paiement qui y figure.
Vous avez également une obligation de collaboration, vous devez tout mettre en œuvre pour que le sous-traitant puisse exécuter dans de bonnes conditions les missions qui lui sont confiées.
De plus, pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 €, vous avez une obligation de vigilance. Autrement dit, vous devez vérifier que le sous-traitant s'acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Attention
Si vous ne payez pas le sous-traitant dans le délai d'1 mois après avoir été mis en demeure, celui-ci peut agir directement contre le maître d'ouvrage (votre client) pour obtenir les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance.
Quelle est la responsabilité du donneur d'ordre ?
Vous êtes responsable envers le client (maître d'ouvrage) des fautes commises par le sous-traitant pendant la réalisation des travaux qui lui sont confiés.
Exemple
Vous êtes sollicité par un client pour construire une maison. Vous faites appel à un sous-traitant pour la fourniture et l'installation d'un réseau électrique. Ce dernier exécute mal sa mission, le réseau électrique est défectueux et endommage l'immeuble. Dans cette situation, vous êtes responsable des dégâts vis-à-vis du client.
Autrement dit, vous devez réparer une faute que vous n'avez pas commise. Cette réparation peut prendre la forme de dommages et intérêts versés au client.
Dès lors, vous pouvez à votre tour vous retourner contre le sous-traitant pour obtenir le remboursement des frais engagés.
Voir aussi...
- Externaliser certaines activités de son entreprise (professionnels)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Recourir à la sous-traitance
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée sous-traitant) la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services dont elle demeure responsable. La sous-traitance s'adapte à tous les secteurs d'activité. Elle peut s'avérer très utile pour le développement de votre activité.
Quels sont les avantages et les risques de la sous-traitance ?
La sous-traitance vous permet de réaliser une prestation que votre entreprise n'est pas en mesure d'accomplir par elle-même en raison, par exemple, d'un manque de temps, de ressources ou de savoir-faire.
Néanmoins, déléguer une partie de sa production ou prestation implique également de confier une partie de son image à un tiers.
Vous devez être conscient des avantages et risques qui accompagnent cette pratique.
Avantages
Exploitation stratégique des ressources : votre temps et votre énergie sont concentrés sur les missions à haute valeur ajoutée et dont vous avez la maîtrise. Les tâches dans lesquelles vous excellez moins et qui vous demandent de fournir plus d'efforts sont confiées au sous-traitant, dont c'est le cœur de métier.
Accès à une expertise : vous avez accès à une compétence, un savoir-faire ou à une technologie que vous ne possédez pas ou dont la capacité est limitée. Vous pouvez ainsi combler un besoin de spécialisation et vous adapter à l'évolution technique du marché (passage au numérique, par exemple).
Réactivité face à un accroissement temporaire de l'activité : en cas d'augmentation ponctuelle ou saisonnière de la demande, la sous-traitance peut vous permettre d'augmenter rapidement vos moyens humains et organisationnels plutôt que de refuser un nouveau client.
Réduction des coûts de personnel : en recourant aux services d'un sous-traitant de manière ponctuelle, vous n'engendrez des coûts que lorsque cela est nécessaire.
Risques
Dépendance au sous-traitant
Manque de coordination avec le sous-traitant
Absence de partage de savoir-faire
Manque d'implication de la part du sous-traitant pour faire évoluer la qualité du produit ou service de l'entreprise
En effet, recourir à la sous-traitance peut avoir un impact négatif sur la qualité du produit ou prestation délivré au client. Pour y remédier, vous devez instaurer un contrôle de qualité et développer une communication efficace avec votre partenaire.
Comment rédiger un contrat de sous-traitance ?
La rédaction d'un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire, mais s'avère indispensable pour assurer une sécurité juridique optimale.
Le contrat de sous-traitance doit comporter les mentions suivantes :
Objet du contrat, c'est-à-dire le détail de la mission confiée au sous-traitant
Prix de la prestation
Clause d'indexation ou clause de renégociation (en cas d'évolution des conditions économiques qui compromettraient l'équilibre du contrat)
Délais de paiement et/ou pénalités de retard
Modalités de modification du contrat
Livraison (lieu de livraison, délais, transport et emballage)
Sanction du non-respect des délais (réduction du prix, par exemple)
Contrôle et réception des prestations
Garanties accordées au sous-traitant
Confidentialité de certaines informations transmises au sous-traitant
Propriété intellectuelle lorsque la prestation est protégée par les droits d'auteur
Clause sur le travail dissimulé pour s'assurer que le sous-traitant ne recourt pas au travail de personnes non déclarées
Date de conclusion, date d'effet du contrat
Tribunal compétent et droit applicable, en cas de litige éventuel
Quelles sont les obligations réciproques des parties ?
À l'image d'un contrat de prestation de service, le contrat de sous-traitance doit fixer les obligations de chaque partie et en particulier celles du sous-traitant.
Sous-traitant
Le sous-traitant s'engage à réaliser les travaux qui lui sont confiés en respectant le calendrier d'exécution des tâches.
Il doit également vous conseiller et vous informer des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre des travaux.
Le contrat doit déterminer si le sous-traitant a une obligation de moyen ou une obligation de résultat.
S'il s'agit d'une obligation de moyen, le sous-traitant n'a pas l'obligation d'atteindre un résultat déterminé. En revanche, il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat.
S'il s'agit d'une obligation de résultat, le sous-traitant s'engage à atteindre le résultat précis, concret et déterminé au contrat. La rigueur de l'obligation est réellement contraignante pour le sous-traitant, mais elle n'est justifiée que si l'exécution de l'obligation est possible. Le résultat escompté doit être suffisamment certain. Par exemple, le garagiste a l'obligation de réparer une voiture qui lui ait confié.
Enfin, si une clause de confidentialité le prévoit, le sous-traitant peut être obligé de ne pas communiquer sur des informations propres à votre entreprise.
Donneur d'ordre
En tant que donneur d'ordre, vous vous engagez tout d'abord à payer le sous-traitant conformément au contrat établi et en respectant les conditions de paiement qui y figure.
Vous avez également une obligation de collaboration, vous devez tout mettre en œuvre pour que le sous-traitant puisse exécuter dans de bonnes conditions les missions qui lui sont confiées.
De plus, pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 €, vous avez une obligation de vigilance. Autrement dit, vous devez vérifier que le sous-traitant s'acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Attention
Si vous ne payez pas le sous-traitant dans le délai d'1 mois après avoir été mis en demeure, celui-ci peut agir directement contre le maître d'ouvrage (votre client) pour obtenir les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance.
Quelle est la responsabilité du donneur d'ordre ?
Vous êtes responsable envers le client (maître d'ouvrage) des fautes commises par le sous-traitant pendant la réalisation des travaux qui lui sont confiés.
Exemple
Vous êtes sollicité par un client pour construire une maison. Vous faites appel à un sous-traitant pour la fourniture et l'installation d'un réseau électrique. Ce dernier exécute mal sa mission, le réseau électrique est défectueux et endommage l'immeuble. Dans cette situation, vous êtes responsable des dégâts vis-à-vis du client.
Autrement dit, vous devez réparer une faute que vous n'avez pas commise. Cette réparation peut prendre la forme de dommages et intérêts versés au client.
Dès lors, vous pouvez à votre tour vous retourner contre le sous-traitant pour obtenir le remboursement des frais engagés.
Voir aussi...
- Externaliser certaines activités de son entreprise (professionnels)
