Ville d'art et d'histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Revenus du micro-entrepreneur
En tant que micro-entrepreneur, votre rémunération dépend du chiffre d'affaires que génère votre activité.
Qu'est ce que le chiffre d'affaires ?
Le montant du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise correspond à la somme hors taxes de vos ventes de biens et prestations de services réalisées au cours du mois ou du trimestre précédent (selon les modalités de déclaration et de paiement choisies auprès de l’Urssaf).
S’agissant d’un chiffre d’affaires hors-taxes (CAHT), le montant de la TVA éventuellement payé par les clients ne doit pas y être inclus.
Le CA à déclarer (soumis à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu) est le montant brut. Autrement dit, aucune charge ou dépense ne doit être déduite de ce chiffre d’affaires. Cela concerne par exemple les charges courantes, comme le loyer, les dépenses d’électricité ou d’achat de matériel, mais aussi les commissions prélevées ou versées aux plateformes de mise en relation, les frais d’emballage, de transport et d’assurance etc.
Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’IR, ses charges sont néanmoins prises en compte au moyen d’une réduction de son taux de cotisations et d’IR.
Le montant du CAHT doit être déclaré (professionnels) en ligne annuellement à l'administration fiscale et mensuellement ou trimestriellement à l'Urssaf afin que l'impôt et les cotisations sociales soient calculés et payés.
Le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à la nature de l'activité lors de la déclaration.
Comment se rémunérer ?
En tant que micro-entrepreneur, vous n'avez pas de salaire à proprement parler. Le montant de vos revenus va dépendre de votre bénéfice : c'est-a-dire la somme restante une fois que toutes les charges ont été soustraites de votre chiffres d'affaires.
Il s'agit par exemple des charges suivantes :
Impôts (professionnels)
Cotisations sociales (professionnels)
Électricité, gaz, abonnement internet...
Loyer du local
Factures fournisseurs
Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois. Cependant, votre trésorerie doit rester positive.
À savoir
Pour vous aider à déterminer votre rémunération en fonction de votre chiffre d'affaires, l'Urssaf met à votre disposition un simulateur :
Voir aussi...
Références
Code général des impôts : article 50-0
Régime de la micro-entreprise
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Revenus du micro-entrepreneur
En tant que micro-entrepreneur, votre rémunération dépend du chiffre d'affaires que génère votre activité.
Qu'est ce que le chiffre d'affaires ?
Le montant du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise correspond à la somme hors taxes de vos ventes de biens et prestations de services réalisées au cours du mois ou du trimestre précédent (selon les modalités de déclaration et de paiement choisies auprès de l’Urssaf).
S’agissant d’un chiffre d’affaires hors-taxes (CAHT), le montant de la TVA éventuellement payé par les clients ne doit pas y être inclus.
Le CA à déclarer (soumis à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu) est le montant brut. Autrement dit, aucune charge ou dépense ne doit être déduite de ce chiffre d’affaires. Cela concerne par exemple les charges courantes, comme le loyer, les dépenses d’électricité ou d’achat de matériel, mais aussi les commissions prélevées ou versées aux plateformes de mise en relation, les frais d’emballage, de transport et d’assurance etc.
Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’IR, ses charges sont néanmoins prises en compte au moyen d’une réduction de son taux de cotisations et d’IR.
Le montant du CAHT doit être déclaré (professionnels) en ligne annuellement à l'administration fiscale et mensuellement ou trimestriellement à l'Urssaf afin que l'impôt et les cotisations sociales soient calculés et payés.
Le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à la nature de l'activité lors de la déclaration.
Comment se rémunérer ?
En tant que micro-entrepreneur, vous n'avez pas de salaire à proprement parler. Le montant de vos revenus va dépendre de votre bénéfice : c'est-a-dire la somme restante une fois que toutes les charges ont été soustraites de votre chiffres d'affaires.
Il s'agit par exemple des charges suivantes :
Impôts (professionnels)
Cotisations sociales (professionnels)
Électricité, gaz, abonnement internet...
Loyer du local
Factures fournisseurs
Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois. Cependant, votre trésorerie doit rester positive.
À savoir
Pour vous aider à déterminer votre rémunération en fonction de votre chiffre d'affaires, l'Urssaf met à votre disposition un simulateur :
Voir aussi...
Références
Code général des impôts : article 50-0
Régime de la micro-entreprise
