Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Documents commerciaux d'une micro-entreprise
En tant que micro-entrepreneur, vous devez élaborer plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents liés à vos relations commerciales avec vos clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Conditions générales de vente (CGV) (professionnels)
Bons de commande et de livraison
Factures (professionnels)
Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Les mentions qui doivent figurer sur les documents commerciaux dépendent de la nature de votre activité :
Commerçant
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre code APE (professionnels)
Votre numéro de TVA intracommunautaire (professionnels)
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :
Numéro unique d'identification (Siren (professionnels))
Dénomination utilisée pour l'activité avec votre nom ou nom d'usage précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »
Mention au registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville d'immatriculation
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation
Si vous êtes en location-gérance (professionnels), vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (professionnels), vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Artisan
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre code APE (professionnels)
Votre numéro de TVA intracommunautaire (professionnels)
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :
Numéro unique d'identification (Siren (professionnels))
Mention au registre national des entreprises (RNE)
Dénomination utilisée pour l'activité avec votre nom ou nom d'usage précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation
Si vous êtes en location-gérance (professionnels), vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (professionnels), vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Libéral
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Numéro unique d'identification (Siren (professionnels))
Dénomination utilisée pour l'activité avec votre nom ou nom d'usage précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (professionnels), vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
À savoir
Vous pouvez retrouver toutes les mentions obligatoires à indiquer sur vos factures sur la fiche dédiée (professionnels).
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Combien de temps doivent être conservés les documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison, etc.), il doit être conservé 10 ans.
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans.
Pour en savoir plus
Mentions à porter sur les documents émis par l'entreprise
Bpifrance Création
Voir aussi...
- Tout savoir sur la facturation (professionnels)
- Mentions obligatoires sur une facture (professionnels)
- Documents commerciaux d'une société (professionnels)
- Documents commerciaux d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Conditions générales de vente (CGV) (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Conservation des documents : contrats
Code de commerce : article L123-22
Conservation des documents comptables
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les documents comptables
Code de commerce : article R526-27
« EI » et « Entrepreneur individuel » sur les documents commerciaux
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Documents commerciaux d'une micro-entreprise
En tant que micro-entrepreneur, vous devez élaborer plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents liés à vos relations commerciales avec vos clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Conditions générales de vente (CGV) (professionnels)
Bons de commande et de livraison
Factures (professionnels)
Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Les mentions qui doivent figurer sur les documents commerciaux dépendent de la nature de votre activité :
Commerçant
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre code APE (professionnels)
Votre numéro de TVA intracommunautaire (professionnels)
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :
Numéro unique d'identification (Siren (professionnels))
Dénomination utilisée pour l'activité avec votre nom ou nom d'usage précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »
Mention au registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville d'immatriculation
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation
Si vous êtes en location-gérance (professionnels), vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (professionnels), vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Artisan
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre code APE (professionnels)
Votre numéro de TVA intracommunautaire (professionnels)
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :
Numéro unique d'identification (Siren (professionnels))
Mention au registre national des entreprises (RNE)
Dénomination utilisée pour l'activité avec votre nom ou nom d'usage précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation
Si vous êtes en location-gérance (professionnels), vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (professionnels), vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Libéral
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Numéro unique d'identification (Siren (professionnels))
Dénomination utilisée pour l'activité avec votre nom ou nom d'usage précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (professionnels), vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
À savoir
Vous pouvez retrouver toutes les mentions obligatoires à indiquer sur vos factures sur la fiche dédiée (professionnels).
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Combien de temps doivent être conservés les documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison, etc.), il doit être conservé 10 ans.
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans.
Pour en savoir plus
Mentions à porter sur les documents émis par l'entreprise
Bpifrance Création
Voir aussi...
- Tout savoir sur la facturation (professionnels)
- Mentions obligatoires sur une facture (professionnels)
- Documents commerciaux d'une société (professionnels)
- Documents commerciaux d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Conditions générales de vente (CGV) (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Conservation des documents : contrats
Code de commerce : article L123-22
Conservation des documents comptables
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les documents comptables
Code de commerce : article R526-27
« EI » et « Entrepreneur individuel » sur les documents commerciaux
