Autorisation travaux enseignes et publicité

Une autorisation préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré-enseigne, bâche, store et dispositif publicitaire sur le domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.

La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.

 

Une entreprise, un commerce ou un particulier.

Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.

Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».

CIR/CII : Agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D

Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.

Quels sont les prestataires qui doivent être agréés ?

Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation pour le compte d'une entreprise sont les suivantes :

  • Entreprise privée

  • Association

  • Bureau de style

  • Station ou ferme expérimentale

  • Styliste designer textile

  • Expert scientifique et technique

  • Fondation de coopération scientifique (FCS)

  • Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)

  • Structure adossée

  • Centre de ressources technologiques (CRT)

  • Organisme de recherche public ou assimilé (OPR)

  • Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master

  • Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination

  • Communauté d'université et d'établissement (COMUE)

À quoi sert l'agrément ?

L'agrément a un objectif différent selon le type de prestataire auquel il est consenti :

  • Entreprise privée, association, station ou ferme expérimentale, expert scientifique ou technique : l'agrément sert a déterminer si le prestataire a le potentiel pour réaliser des opérations de recherche et d'innovation.

  • Fondation de coopération scientifique (FCS), Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP), Centre de ressources technologiques (CRT), Organisme de recherche public ou assimilé (OPR), établissement d'enseignement supérieur, Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI), Communauté d'université et d'établissement (COMUE) : l'agrément sert à confirmer que le prestataire remplit toutes les conditions selon la catégorie à laquelle il appartient.

L'agrément permet également au donneur d'ordre de bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) ou du crédit d'impôt innovation (CII)pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ces opérations. Autrement dit, si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche ou d'innovation.

Comment faire une demande d'agrément ?

Le prestataire doit déposer un dossier sur le site du ministère chargé de la recherche. Les formulaires et les documents à envoyer dépendent de la nature de l'entité qui fait la demande d'agrément.

Organisme privé (entreprise, association, etc.)

Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Seules les demandes par envoi de clef USB sont traitées.

Bureau de style

Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

Expert individuel

Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

Styliste designer textile

Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

Fondation de coopération scientifique (FCS)

Le demande d'agrément doit être faite par mail :

Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)

Le demande d'agrément doit être faite par mail :

Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

Structure adossée

Le demande d'agrément doit être faite par mail :

Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

Centre de ressources technologiques (CRT)

Le demande d'agrément doit être faite par mail :

Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

Organisme public ou recherche ou assimilé (OPR)

La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

Établissement d'enseignement supérieur

La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

Communauté d'universités et établissements (COMUE)

La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

Institut technique agricole et agro-industriel (ITA/ITAI)

La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

Station ou ferme expérimentale

La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

La 1re demande d'agrément est à faire avant le 15 mars de l'année pour que celui-ci s'applique à l'année en cours. En cas de demande de renouvellement, celle-ci doit être faite entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année au cours de laquelle l'agrément précédemment accordé est valable.

Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 8 mois. Il court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'envoyer de mails de relance avant que ce délai ne soit écoulé.

À savoir

Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.

Pour combien de temps l'agrément est-il délivré ?

L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans.

En revanche, si le prestataire de recherche n'a pas achevé d'opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour 1 an.

À partir de la 3e demande de renouvellement (4e demande), l'agrément peut être accordé pour une durée de 5 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins

  • Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande

Où s'adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

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01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

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Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références

Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.

CIR/CII : Agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D

Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.

Quels sont les prestataires qui doivent être agréés ?

Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation pour le compte d'une entreprise sont les suivantes :

  • Entreprise privée

  • Association

  • Bureau de style

  • Station ou ferme expérimentale

  • Styliste designer textile

  • Expert scientifique et technique

  • Fondation de coopération scientifique (FCS)

  • Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)

  • Structure adossée

  • Centre de ressources technologiques (CRT)

  • Organisme de recherche public ou assimilé (OPR)

  • Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master

  • Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination

  • Communauté d'université et d'établissement (COMUE)

À quoi sert l'agrément ?

L'agrément a un objectif différent selon le type de prestataire auquel il est consenti :

  • Entreprise privée, association, station ou ferme expérimentale, expert scientifique ou technique : l'agrément sert a déterminer si le prestataire a le potentiel pour réaliser des opérations de recherche et d'innovation.

  • Fondation de coopération scientifique (FCS), Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP), Centre de ressources technologiques (CRT), Organisme de recherche public ou assimilé (OPR), établissement d'enseignement supérieur, Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI), Communauté d'université et d'établissement (COMUE) : l'agrément sert à confirmer que le prestataire remplit toutes les conditions selon la catégorie à laquelle il appartient.

L'agrément permet également au donneur d'ordre de bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) ou du crédit d'impôt innovation (CII)pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ces opérations. Autrement dit, si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche ou d'innovation.

Comment faire une demande d'agrément ?

Le prestataire doit déposer un dossier sur le site du ministère chargé de la recherche. Les formulaires et les documents à envoyer dépendent de la nature de l'entité qui fait la demande d'agrément.

Organisme privé (entreprise, association, etc.)

Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Seules les demandes par envoi de clef USB sont traitées.

Bureau de style

Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

Expert individuel

Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

Styliste designer textile

Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

Fondation de coopération scientifique (FCS)

Le demande d'agrément doit être faite par mail :

Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)

Le demande d'agrément doit être faite par mail :

Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

Structure adossée

Le demande d'agrément doit être faite par mail :

Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

Centre de ressources technologiques (CRT)

Le demande d'agrément doit être faite par mail :

Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

Organisme public ou recherche ou assimilé (OPR)

La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

Établissement d'enseignement supérieur

La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

Communauté d'universités et établissements (COMUE)

La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

Institut technique agricole et agro-industriel (ITA/ITAI)

La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

Station ou ferme expérimentale

La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

Attention

Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

La 1re demande d'agrément est à faire avant le 15 mars de l'année pour que celui-ci s'applique à l'année en cours. En cas de demande de renouvellement, celle-ci doit être faite entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année au cours de laquelle l'agrément précédemment accordé est valable.

Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 8 mois. Il court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'envoyer de mails de relance avant que ce délai ne soit écoulé.

À savoir

Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.

Pour combien de temps l'agrément est-il délivré ?

L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans.

En revanche, si le prestataire de recherche n'a pas achevé d'opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour 1 an.

À partir de la 3e demande de renouvellement (4e demande), l'agrément peut être accordé pour une durée de 5 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins

  • Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande

Où s'adresser ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

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Service urbanisme

Mairie d'Uzès
1 place du Duché
30700 Uzès

Tél.: 0466034848

urbanisme@uzes.fr

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