Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale.
Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats.
Nous faisons un point sur la réglementation.
À quoi servent les élections TPE ?
Les résultats des élections TPE sont ajoutés à ceux des élections du CSE. Ils permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales.
Elle est calculée au niveau des branches professionnelles sur le plan national et interprofessionnel.
Cette mesure d'audience sert à la désignation des conseillers prud'hommes salariés.
Elle sert aussi à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Cette commission informe et conseille les salariés et leurs employeurs.
Qui vote lors des élections TPE ?
Pour être électeur aux élections professionnelles des très petites entreprises (TPE), il faut remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir un contrat de travail dans l'entreprise au 31 décembre de l'année précédent le scrutin
Être âgé de 16 ans au moins
Ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques (particuliers)
Attention
les salariés du secteur agricole ne sont pas concernés. Ils relèvent d'un dispositif spécifique.
Comment est constituée la liste électorale pour les élections TPE ?
Le salarié est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement et au sein duquel il exerce son activité principale.
Le salarié est inscrit sur la liste électorale au titre de la branche dont il relève.
La liste électorale est constituée par le ministère du travail. Elle est établie à partir des données transmises par les caisses de sécurité sociale (déclaration sociale nominative pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes).
Le salarié reçoit par voie postale à son domicile un document d'identification.
Ce document comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms et domicile de l'électeur
Collège (cadre ou non-cadre) et branche dont il dépend
Région et département d'inscription
Numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement
Périodes de vote
Informations nécessaires au vote par correspondance (enveloppe de retour et liste de candidatures)
Éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance (adresse du site internet et identifiants de connexion)
Comment se déroule le vote des élections TPE ?
Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans.
Le vote a lieu par voie électronique ou par correspondance.
La liste des candidatures des organisations syndicales est validée par le ministère du travail. Elle est consultable sur internet.
À savoir
Le salarié ayant exercé son droit de vote par voie électronique ne peut plus voter par correspondance.
Vote par voie électronique
Le salarié se connecte au site internet figurant sur son document d'identification.
Une fois le vote effectué, le salarié reçoit un accusé de réception électronique attestant de son vote.
Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.
Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats.
L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'anonymat du vote est garanti.
À savoir
l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition du salarié le matériel informatique permettant le vote électronique. Le vote se fera donc par correspondance.
Vote par correspondance
Le salarié signe son bulletin de vote. Il utilise l'enveloppe de retour pour transmettre son bulletin de vote au centre de traitement.
Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.
Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats
L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'anonymat du vote est garanti.
Quand auront lieu les prochaines élections TPE ?
Les prochaines élections seront organisées en 2024.
Pour en savoir plus
Élection TPE : résultats de l'élection de 2021
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Comité social et économique (CSE) (professionnels)
Références
Code du travail : articles L2122-10-1 à L2122-10-11
Élections professionnelles dans les TPE
Code du travail : articles R2122-8 à R2122-32
Conditions du scrutin dans les TPE : électorat et établissement de la liste électorale
Code du travail : articles R2122-53 à R2122-71
Déroulement du scrutin par internet dans les TPE
Code du travail : articles R2122-72 à R2122-77
Vote par correspondance dans les TPE
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale.
Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats.
Nous faisons un point sur la réglementation.
À quoi servent les élections TPE ?
Les résultats des élections TPE sont ajoutés à ceux des élections du CSE. Ils permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales.
Elle est calculée au niveau des branches professionnelles sur le plan national et interprofessionnel.
Cette mesure d'audience sert à la désignation des conseillers prud'hommes salariés.
Elle sert aussi à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Cette commission informe et conseille les salariés et leurs employeurs.
Qui vote lors des élections TPE ?
Pour être électeur aux élections professionnelles des très petites entreprises (TPE), il faut remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir un contrat de travail dans l'entreprise au 31 décembre de l'année précédent le scrutin
Être âgé de 16 ans au moins
Ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques (particuliers)
Attention
les salariés du secteur agricole ne sont pas concernés. Ils relèvent d'un dispositif spécifique.
Comment est constituée la liste électorale pour les élections TPE ?
Le salarié est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement et au sein duquel il exerce son activité principale.
Le salarié est inscrit sur la liste électorale au titre de la branche dont il relève.
La liste électorale est constituée par le ministère du travail. Elle est établie à partir des données transmises par les caisses de sécurité sociale (déclaration sociale nominative pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes).
Le salarié reçoit par voie postale à son domicile un document d'identification.
Ce document comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms et domicile de l'électeur
Collège (cadre ou non-cadre) et branche dont il dépend
Région et département d'inscription
Numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement
Périodes de vote
Informations nécessaires au vote par correspondance (enveloppe de retour et liste de candidatures)
Éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance (adresse du site internet et identifiants de connexion)
Comment se déroule le vote des élections TPE ?
Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans.
Le vote a lieu par voie électronique ou par correspondance.
La liste des candidatures des organisations syndicales est validée par le ministère du travail. Elle est consultable sur internet.
À savoir
Le salarié ayant exercé son droit de vote par voie électronique ne peut plus voter par correspondance.
Vote par voie électronique
Le salarié se connecte au site internet figurant sur son document d'identification.
Une fois le vote effectué, le salarié reçoit un accusé de réception électronique attestant de son vote.
Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.
Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats.
L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'anonymat du vote est garanti.
À savoir
l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition du salarié le matériel informatique permettant le vote électronique. Le vote se fera donc par correspondance.
Vote par correspondance
Le salarié signe son bulletin de vote. Il utilise l'enveloppe de retour pour transmettre son bulletin de vote au centre de traitement.
Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.
Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats
L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'anonymat du vote est garanti.
Quand auront lieu les prochaines élections TPE ?
Les prochaines élections seront organisées en 2024.
Pour en savoir plus
Élection TPE : résultats de l'élection de 2021
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Comité social et économique (CSE) (professionnels)
Références
Code du travail : articles L2122-10-1 à L2122-10-11
Élections professionnelles dans les TPE
Code du travail : articles R2122-8 à R2122-32
Conditions du scrutin dans les TPE : électorat et établissement de la liste électorale
Code du travail : articles R2122-53 à R2122-71
Déroulement du scrutin par internet dans les TPE
Code du travail : articles R2122-72 à R2122-77
Vote par correspondance dans les TPE
