Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Qu'est-ce qu'un emploi franc ?
Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Le dispositif est prolongé pour tous les contrats signés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024. Le délai de transmission de la demande est réduit à 1 mois.
Qui peut en bénéficier ?
L'employeur doit être à jour de ses obligations fiscales
Le contrat doit être un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois
L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l'embauche
L'employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d'une aide de l'État à l'insertion pour le salarié recruté
L'employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d'apprentissage
Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.
Le salarié recruté doit appartenir à l'une des catégories suivantes :
Demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle
Jeune suivi par une mission locale et qui n'est pas inscrit en tant que demandeur d'emploi
Le salarié embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (professionnels)
À savoir
une société d'économie mixte ou un particulier employeur ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Montant de la prime
Le montant de l'aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein est de :
5 000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un CDI,
2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois.
Dans le cas où le contrat de travail est interrompu dans les 6 premiers mois, quelle qu'en soit la cause, l'aide n'est pas versée. Si le contrat est interrompu après les 6 premiers mois et avant son terme, l'aide est calculée proportionnellement à la durée réellement travaillée.
Si le salarié travaille à temps partiel, le montant de l'aide sera calculé en fonction du temps de travail hebdomadaire.
Peut-on cumuler avec d'autres aides à l'embauche ?
L'entreprise peut cumuler la prime Emploi franc avec toutes les aides à l'embauche en contrat de professionnalisation.
Par contre, cette prime n'est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.
Comment demander la prime ?
L'employeur doit demander l'aide financière auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans le mois qui suit la date de signature du contrat de travail.
La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d'une attestation de l'employeur à France Travail (anciennement Pôle emploi).
L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.
L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.
À savoir
si le montant de l'aide est inférieur à 100 €, elle n'est pas versée à l'entreprise.
Où s’adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
39 95
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95
Où s'adresser ?
Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Pour en savoir plus
Questions-réponses sur les emplois francs
Ministère chargé du travail
Références
Décret n°2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs
Prime exceptionnelle emploi franc moins de 26 ans et prolongation du dispositif ordinaire
Modifié pour prolongation en 2023 par le décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Qu'est-ce qu'un emploi franc ?
Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Le dispositif est prolongé pour tous les contrats signés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024. Le délai de transmission de la demande est réduit à 1 mois.
Qui peut en bénéficier ?
L'employeur doit être à jour de ses obligations fiscales
Le contrat doit être un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois
L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l'embauche
L'employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d'une aide de l'État à l'insertion pour le salarié recruté
L'employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d'apprentissage
Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.
Le salarié recruté doit appartenir à l'une des catégories suivantes :
Demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle
Jeune suivi par une mission locale et qui n'est pas inscrit en tant que demandeur d'emploi
Le salarié embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (professionnels)
À savoir
une société d'économie mixte ou un particulier employeur ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Montant de la prime
Le montant de l'aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein est de :
5 000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un CDI,
2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois.
Dans le cas où le contrat de travail est interrompu dans les 6 premiers mois, quelle qu'en soit la cause, l'aide n'est pas versée. Si le contrat est interrompu après les 6 premiers mois et avant son terme, l'aide est calculée proportionnellement à la durée réellement travaillée.
Si le salarié travaille à temps partiel, le montant de l'aide sera calculé en fonction du temps de travail hebdomadaire.
Peut-on cumuler avec d'autres aides à l'embauche ?
L'entreprise peut cumuler la prime Emploi franc avec toutes les aides à l'embauche en contrat de professionnalisation.
Par contre, cette prime n'est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.
Comment demander la prime ?
L'employeur doit demander l'aide financière auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans le mois qui suit la date de signature du contrat de travail.
La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d'une attestation de l'employeur à France Travail (anciennement Pôle emploi).
L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.
L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.
À savoir
si le montant de l'aide est inférieur à 100 €, elle n'est pas versée à l'entreprise.
Où s’adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
39 95
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95
Où s'adresser ?
Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Pour en savoir plus
Questions-réponses sur les emplois francs
Ministère chargé du travail
Références
Décret n°2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs
Prime exceptionnelle emploi franc moins de 26 ans et prolongation du dispositif ordinaire
Modifié pour prolongation en 2023 par le décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022
