Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la réalisation de certains travaux impose au salarié de détenir une carte d'identification professionnelle. L'employeur est responsable de la déclaration permettant la délivrance de la carte. Nous vous présentons les informations à connaître.
La réglementation est différente selon que l'entreprise est une entreprise de travail temporaire ou non. Elle est également différente lorsqu'une entreprise étrangère détache un salarié en France.
Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d'architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
Salariés dont les postes n'impliquent aucune mission sur un chantier même s'ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)
- Demande ou modification de carte BTP (carte d'identification professionnelle) - Téléservice
Par carte bancaire
Par avance de trésorerie
Par virement bancaire
Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d'architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
Salariés dont les postes n'impliquent aucune mission sur un chantier même s'ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)
- Demande ou modification de carte BTP (carte d'identification professionnelle) - Téléservice
Par carte bancaire
Par avance de trésorerie
Par virement bancaire
Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d'architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
Salariés dont les postes n'impliquent aucune mission sur un chantier même s'ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)
- Demande ou modification de carte BTP (carte d'identification professionnelle) - Téléservice
Par carte bancaire
Par avance de trésorerie
Par virement bancaire
Cas général
Qu'est-ce que la carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP ou carte BTP ?
C'est une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP ».
Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre intervenant sur le chantier.
Quels employeurs doivent demander une carte BTP pour leurs salariés ?
L'employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.
Ce n'est pas le secteur d'activité de l'entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.
Quels employeurs sont dispensés de demander une carte BTP pour leurs salariés ?
L'employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :
Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.
Quelles sont les démarches pour obtenir la carte BTP ?
La carte doit être demandée dès l'embauche par l'employeur ou son mandataire. L'employeur est responsable de la déclaration du salarié permettant la délivrance de la carte.
La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par internet.
L'employeur doit créer un compte sur le site suivant :
Quel est le coût de la carte BTP ?
L'employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 €.
Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :
Quelle est la durée de validité de la carte BTP ?
La carte BTP est valable pendant toute la durée du contrat, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI.
Lorsque le contrat est terminé ou rompu, la carte est restituée à l'employeur.
Peut-on remplacer la carte BTP par un autre document ?
La carte d'identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP.
Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l'attente de la réception de la carte BTP définitive.
Que faire en cas de perte, vol ou détérioration de la carte BTP ?
Si une carte est détériorée, l'employeur doit la retourner à l'adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.
Si une carte est perdue ou volée, l'employeur doit informer l'organisme en charge de la gestion du dispositif (professionnels).
Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l'employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.
Quelles sont les sanctions pour l'employeur en cas de non déclaration ?
Si l'employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié.
En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.
Intérimaire
Qu'est-ce que la carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP ou carte BTP ?
C'est une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP ».
Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre intervenant sur le chantier.
Quels employeurs doivent demander une carte BTP ?
L'employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.
Ce n'est pas le secteur d'activité de l'entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.
Quels employeurs sont dispensés de demander une carte BTP ?
L'employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :
Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.
Quelles sont les démarches pour obtenir la carte BTP ?
La demande doit être effectuée par l'entreprise de travail temporaire avant la date de démarrage de la 1re mission du salarié concerné, sauf s'il a déjà d'une carte BTP en cours de validité.
La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par internet.
L'employeur doit créer un compte sur le site suivant :
Quel est le coût de la carte BTP ?
L'employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 €.
Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :
Quelle est la durée de validité de la carte BTP ?
La durée de validité de la carte est de 5 ans.
À noter
La carte est désactivée entre 2 missions. Pour chaque salarié ayant une carte en cours de validité, l'employeur devra modifier la déclaration adressée à CIBTP France, au moment de la demande de la carte, pour indiquer l'existence d'une nouvelle mission.
Peut-on remplacer la carte BTP par un autre document ?
La carte d'identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP.
Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l'attente de la réception de la carte BTP définitive.
Que faire en cas de perte, vol ou détérioration de la carte BTP ?
Si une carte est détériorée, l'employeur doit la retourner à l'adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.
Si une carte est perdue ou volée, l'employeur doit informer l'organisme en charge de la gestion du dispositif (professionnels).
Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l'employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.
Quelles sont les sanctions pour l'employeur en cas de non déclaration ?
Si l'employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié.
En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.
Salarié détaché d'une entreprise étrangère
Qu'est-ce que la carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP ou carte BTP ?
C'est une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP ».
Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre intervenant sur le chantier.
Quels employeurs doivent demander une carte BTP pour leurs salariés ?
L'employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.
Ce n'est pas le secteur d'activité de l'entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.
Quels employeurs sont dispensés de demander une carte BTP pour leurs salariés ?
L'employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :
Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.
Quelles sont les démarches pour obtenir la carte BTP ?
La carte doit être demandée par l'employeur, c'est à dire par l'entreprise établie hors de France, après avoir effectué la déclaration de détachement (professionnels) du salarié concerné. Elle doit être faite avant le début du contrat de détachement.
L'employeur n'a pas a demander de carte si le salarié a déjà une carte BTP en cours de validité.
La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par internet.
L'employeur doit créer un compte sur le site suivant :
Quel est le coût de la carte BTP ?
L'employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 €.
Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :
Quelle est la durée de validité de la carte BTP ?
La durée de validité de la carte est de 5 ans.
À noter
La carte est désactivée entre 2 détachements. Pour chaque salarié ayant une carte en cours de validité, l'employeur devra modifier la déclaration adressée à CIBTP France, au moment de la demande de la carte, pour indiquer l'existence d'un nouveau détachement.
Peut-on remplacer la carte BTP par un autre document ?
La carte d'identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP.
Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l'attente de la réception de la carte BTP définitive.
Que faire en cas de perte, vol ou détérioration de la carte BTP ?
Si une carte est détériorée, l'employeur doit la retourner à l'adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.
Si une carte est perdue ou volée, l'employeur doit informer l'organisme en charge de la gestion du dispositif (professionnels).
Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l'employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.
Quelles sont les sanctions pour l'employeur en cas de non déclaration ?
Si l'employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié.
En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
CIBTP (Carte BTP)
Par téléphone
0 810 220 027 (0,06 centimes par minute + coût d'appel)
Du lundi au vendredi de 8h15 à 17h15
Pour en savoir plus
Champ d'application de la carte BTP
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Champ d'application relatif à la carte BTP
Code du travail : articles R8292-1 à R8292-4
Dispositions relatives à la carte BTP
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la réalisation de certains travaux impose au salarié de détenir une carte d'identification professionnelle. L'employeur est responsable de la déclaration permettant la délivrance de la carte. Nous vous présentons les informations à connaître.
La réglementation est différente selon que l'entreprise est une entreprise de travail temporaire ou non. Elle est également différente lorsqu'une entreprise étrangère détache un salarié en France.
Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d'architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
Salariés dont les postes n'impliquent aucune mission sur un chantier même s'ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)
- Demande ou modification de carte BTP (carte d'identification professionnelle) - Téléservice
Par carte bancaire
Par avance de trésorerie
Par virement bancaire
Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d'architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
Salariés dont les postes n'impliquent aucune mission sur un chantier même s'ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)
- Demande ou modification de carte BTP (carte d'identification professionnelle) - Téléservice
Par carte bancaire
Par avance de trésorerie
Par virement bancaire
Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d'architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
Salariés dont les postes n'impliquent aucune mission sur un chantier même s'ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)
- Demande ou modification de carte BTP (carte d'identification professionnelle) - Téléservice
Par carte bancaire
Par avance de trésorerie
Par virement bancaire
Cas général
Qu'est-ce que la carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP ou carte BTP ?
C'est une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP ».
Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre intervenant sur le chantier.
Quels employeurs doivent demander une carte BTP pour leurs salariés ?
L'employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.
Ce n'est pas le secteur d'activité de l'entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.
Quels employeurs sont dispensés de demander une carte BTP pour leurs salariés ?
L'employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :
Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.
Quelles sont les démarches pour obtenir la carte BTP ?
La carte doit être demandée dès l'embauche par l'employeur ou son mandataire. L'employeur est responsable de la déclaration du salarié permettant la délivrance de la carte.
La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par internet.
L'employeur doit créer un compte sur le site suivant :
Quel est le coût de la carte BTP ?
L'employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 €.
Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :
Quelle est la durée de validité de la carte BTP ?
La carte BTP est valable pendant toute la durée du contrat, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI.
Lorsque le contrat est terminé ou rompu, la carte est restituée à l'employeur.
Peut-on remplacer la carte BTP par un autre document ?
La carte d'identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP.
Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l'attente de la réception de la carte BTP définitive.
Que faire en cas de perte, vol ou détérioration de la carte BTP ?
Si une carte est détériorée, l'employeur doit la retourner à l'adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.
Si une carte est perdue ou volée, l'employeur doit informer l'organisme en charge de la gestion du dispositif (professionnels).
Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l'employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.
Quelles sont les sanctions pour l'employeur en cas de non déclaration ?
Si l'employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié.
En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.
Intérimaire
Qu'est-ce que la carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP ou carte BTP ?
C'est une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP ».
Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre intervenant sur le chantier.
Quels employeurs doivent demander une carte BTP ?
L'employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.
Ce n'est pas le secteur d'activité de l'entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.
Quels employeurs sont dispensés de demander une carte BTP ?
L'employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :
Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.
Quelles sont les démarches pour obtenir la carte BTP ?
La demande doit être effectuée par l'entreprise de travail temporaire avant la date de démarrage de la 1re mission du salarié concerné, sauf s'il a déjà d'une carte BTP en cours de validité.
La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par internet.
L'employeur doit créer un compte sur le site suivant :
Quel est le coût de la carte BTP ?
L'employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 €.
Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :
Quelle est la durée de validité de la carte BTP ?
La durée de validité de la carte est de 5 ans.
À noter
La carte est désactivée entre 2 missions. Pour chaque salarié ayant une carte en cours de validité, l'employeur devra modifier la déclaration adressée à CIBTP France, au moment de la demande de la carte, pour indiquer l'existence d'une nouvelle mission.
Peut-on remplacer la carte BTP par un autre document ?
La carte d'identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP.
Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l'attente de la réception de la carte BTP définitive.
Que faire en cas de perte, vol ou détérioration de la carte BTP ?
Si une carte est détériorée, l'employeur doit la retourner à l'adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.
Si une carte est perdue ou volée, l'employeur doit informer l'organisme en charge de la gestion du dispositif (professionnels).
Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l'employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.
Quelles sont les sanctions pour l'employeur en cas de non déclaration ?
Si l'employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié.
En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.
Salarié détaché d'une entreprise étrangère
Qu'est-ce que la carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP ou carte BTP ?
C'est une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP ».
Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre intervenant sur le chantier.
Quels employeurs doivent demander une carte BTP pour leurs salariés ?
L'employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.
Ce n'est pas le secteur d'activité de l'entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.
Quels employeurs sont dispensés de demander une carte BTP pour leurs salariés ?
L'employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :
Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.
Quelles sont les démarches pour obtenir la carte BTP ?
La carte doit être demandée par l'employeur, c'est à dire par l'entreprise établie hors de France, après avoir effectué la déclaration de détachement (professionnels) du salarié concerné. Elle doit être faite avant le début du contrat de détachement.
L'employeur n'a pas a demander de carte si le salarié a déjà une carte BTP en cours de validité.
La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par internet.
L'employeur doit créer un compte sur le site suivant :
Quel est le coût de la carte BTP ?
L'employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 €.
Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :
Quelle est la durée de validité de la carte BTP ?
La durée de validité de la carte est de 5 ans.
À noter
La carte est désactivée entre 2 détachements. Pour chaque salarié ayant une carte en cours de validité, l'employeur devra modifier la déclaration adressée à CIBTP France, au moment de la demande de la carte, pour indiquer l'existence d'un nouveau détachement.
Peut-on remplacer la carte BTP par un autre document ?
La carte d'identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP.
Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l'attente de la réception de la carte BTP définitive.
Que faire en cas de perte, vol ou détérioration de la carte BTP ?
Si une carte est détériorée, l'employeur doit la retourner à l'adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.
Si une carte est perdue ou volée, l'employeur doit informer l'organisme en charge de la gestion du dispositif (professionnels).
Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l'employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.
Quelles sont les sanctions pour l'employeur en cas de non déclaration ?
Si l'employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié.
En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
CIBTP (Carte BTP)
Par téléphone
0 810 220 027 (0,06 centimes par minute + coût d'appel)
Du lundi au vendredi de 8h15 à 17h15
Pour en savoir plus
Champ d'application de la carte BTP
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Champ d'application relatif à la carte BTP
Code du travail : articles R8292-1 à R8292-4
Dispositions relatives à la carte BTP
