Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Une éolienne (ou aérogénérateur) est un dispositif mécanique destiné à convertir l'énergie du vent en électricité. Une éolienne domestique ou agricole est appelée petit éolien. Vous voulez installer un petit éolien ? Vous voulez savoir où il est possible de l'implanter, quelles autorisations obtenir et comment le financer ? Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Les règles générales des constructions s'appliquent à l'implantation d'une éolienne de moins de 50 m sauf disposition spécifique du PLU.
Elles sont adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et bâtiments publics.
Choisir le lieu d'implantation de l'éolienne domestique
Pour savoir où placer votre éolienne, il peut être utile de faire réaliser une étude du vent par une entreprise spécialisée.
Vous pouvez également consulter la cartographie des zones favorables au développement de l'éolien auprès de la préfecture de région.
Où s’adresser ?
Vous devez respecter une distance par rapport à la limite séparative du voisinage. Cette distance doit être égale à la moitié de la hauteur de l'éolienne, avec un minimum de 3 mètres.
Exemple
Une éolienne de 30 mètres de hauteur, pales comprises, doit être distante de 15 mètres de la limite parcellaire du terrain sur lequel elle est installée.
L'installation d'une éolienne domestique peut être interdite dans les secteurs suivants :
Zones protégées (parcs nationaux et réserves naturelles)
Zones militaires
Zones délimitées par le plan local d'urbanisme (PLU)
Zones de protection qui entourent (dans un rayon de 500 mètres) les immeubles ou sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Il est nécessaire de contacter la mairie pour toute information complémentaire.
Où s’adresser ?
Demander les autorisations nécessaires à l'installation de l'éolienne domestique
Autorisation d'urbanisme
L'autorisation d'urbanisme à demander diffère en fonction de la hauteur de votre éolienne domestique.
Éolienne inférieure à 12 mètres
La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle.
Une éolienne de moins de 12 mètres (mât + nacelle) peut être implantée sans autorisation préalable, ni permis de construire.
Votre projet doit respecter toutes les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Le propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.
Cependant, dans les sites classés ou en instance de classement, les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels).
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Cas général
Votre déclaration préalable de travaux peut être faite par internet ou sur un formulaire.
Par internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé.
Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Votre demande de déclaration préalable de travaux peut également être faite sur le formulaire suivant :
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*12
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Éolienne à partir de 12 mètres
La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle.
L'installation d'une éolienne comprise entre 12 et 50 mètres est soumise à la délivrance d'un permis de construire (particuliers).
Votre projet doit respecter les règles concernant l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Le propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.
Vous devez déposer une demande de permis de construire en 4 exemplaires auprès de la mairie.
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Cas général
Votre demande de permis de construire peut être faite par internet ou sur un formulaire.
Par internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé.
Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Votre demande de permis de construire peut également être faite sur le formulaire suivant :
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*13
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
À noter
Les canalisations, lignes ou câbles souterrains destinés à raccorder l'éolienne au poste de livraison sont dispensés de formalité.
Déclaration ou autorisation au titre des installations classées
Une éolienne de plus de 12 mètres de hauteur (mât + nacelle) est considérée comme une installation classée (professionnels) pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de la nomenclature ICPE).
Pour l'installation d'une éolienne dont la hauteur est comprise entre 12 mètres et 50 mètres, la démarche varie selon la puissance totale installée :
Puissance inférieure à 20 mégawatts
Vous devez effectuer une déclaration au titre des ICPE (professionnels).
Votre démarche peut être faite sur internet :
Vous pouvez également utiliser le formulaire suivant :
Votre demande doit être adressée à la préfecture de département.
Où s’adresser ?
- Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) - Téléservice
- Déclaration initiale d'une installation classée ICPE (Cerfa n°15271) - Formulaire - Cerfa n°15271*03
Puissance supérieure ou égale à 20 mégawatts
Vous devez obtenir une autorisation environnementale (professionnels) au titre des ICPE.
Votre demande peut être faite sur internet :
Votre demande peut aussi être faite sur un formulaire :
Votre demande est à adresser à la préfecture de département.
Où s’adresser ?
À savoir
L'autorisation environnementale (professionnels) est une procédure unique d'autorisation. Elle regroupe les éléments suivants :
Autorisation d'exploiter une ICPE
Autorisation d'exploiter une installation de production d'électrique
Autorisation de défrichement
Dérogation espèces protégées
Elle dispense de permis de construire.
- Déposer une demande d'autorisation environnementale - Téléservice
- Demande d'autorisation environnementale (cerfa n°15964) - Formulaire - Cerfa n°15964*03
Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
Si la puissance du site est supérieure à 50 mégawatts, la mise en service nécessite une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité.
Votre déclaration doit comporter les informations et documents suivants :
Nom, prénom et domicile pour une personne physique
Dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et qualité du signataire pour une personne morale
Note précisant les capacités techniques, économiques et financières du demandeur
Caractéristiques principales de l'installation de production : capacité de production, énergies primaires, techniques de production utilisées, rendements énergétiques, durées de fonctionnement (en base, semi-base et pointe), quantité de gaz à effet de serre émise par l'installation
Localisation de l'installation de production
Note sur l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable
Destination(s) prévue(s) de l'électricité produite (besoins propres du producteur, dispositif d'obligation d'achat par exemple)
Votre déclaration est à envoyer au Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie.
Où s’adresser ?
Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie
Direction générale de l’énergie et du climat
Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
Tour Séquoia
95055 La Défense Cedex
Demande de raccordement
Les éoliennes domestiques peuvent être raccordées au réseau public de distribution d'électricité (rachat de l'énergie produite) ou bien alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).
Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public, le propriétaire de l'éolienne doit effectuer une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité auprès d'Enedis :
Autorisation de défrichement
Si le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière, vous devez obtenir une autorisation de défrichement auprès de la direction départementale des territoires (DDT) ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer.
Votre demande peut être faite sur internet :
Votre demande peut aussi être faite à l'aide du formulaire suivant :
Dérogation espèces protégées
Lorsque l'installation d'une éolienne porte atteinte à des espèces protégées (faune et flore) ou à leur habitat, vous devez obtenir une dérogation espèces protégées auprès de la préfecture de département.
Cette dérogation peut être accordée lorsque 3 conditions sont remplies :
Absence de solution alternative satisfaisante
Ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur habitat naturel
Projet qui répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux, à une raison impérative d’intérêt public majeur
Votre demande peut être faite à l'aide des formulaires suivants :
Où s’adresser ?
Financer l'éolienne domestique
Si vous installez une éolienne domestique sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans, vous bénéficiez d'un taux de TVA de 10 % (professionnels) pour l'achat du matériel et son installation.
Il existe des aides financières (particuliers) à l'achat d'une éolienne, délivrées notamment par les collectivités locales et l'Anah.
Où s’adresser ?
Réaliser le contrôle technique de l'éolienne domestique
Une fois installée, une éolienne domestique d'au moins 12 mètres doit faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire.
Ce contrôle technique est réalisé par des organismes agréés qui vous délivrent une attestation de conformité initiale.
En cas de modifications portant sur la
Puissance installée
Eléments conditionnant l’éligibilité de l'installation au dispositif de soutien demandé, et subordonnant le droit au soutien et sa valeur le cas échéant
Dispositif de comptage
Vous devez adresser une demande de contrôle à un organisme agréé qui vous délivre une nouvelle attestation de conformité.
Outre les contrôles effectués par les organismes agréés, une éolienne faisant l’objet d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération peut faire l’objet tout au long de sa vie de contrôles ponctuels.
Vendre l'électricité
Il existe 2 dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques : l'obligation d'achat et le complément de rémunération. Ils ne sont pas cumulables. Ils vous permettent de couvrir les coûts de votre installation tout en assurant une rentabilité normale de votre projet.
Obligation d'achat
À votre demande, vous pouvez bénéficier de l'obligation d'achat, sans condition d'implantation, ni limite de puissance. Tout kilowatheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d'achat fixé à l'avance.
Ce dispositif est mis en œuvre par EDF et les entreprises locales de distribution si votre installation de production est raccordée aux réseaux publics de distribution.
Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés est répercuté sur les clients finaux proportionnellement à leur consommation d'électricité.
Complément de rémunération
Avec le complément de rémunération, vous commercialisez directement votre énergie. Une prime vient compenser l'écart entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence fixé selon le type d'installations.
Cette prime est versée par EDF.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'environnement
Fiche technique sur le petit éolien
Agence de la transition écologique (Ademe)
Aides pour les travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
L'accès et le raccordement aux réseaux publics d'électricité
Ministère chargé de l'environnement
L'autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
Guide « espèces protégées, aménagements et infrastructures »
Ministère chargé de l'environnement
Le contrôle des installations de production d'électricité
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Autorisation environnementale (ICPE, IOTA) (professionnels)
- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (professionnels)
Références
Code de l'urbanisme : article R111-17
Règles d'implantation
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Autorisations d'urbanisme
Code de l'énergie : articles L342-1 à L342-13
Raccordement au réseau électrique public
Code de l'énergie : articles R311-1 à R311-11-1
Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
Code forestier : article L341-3
Autorisation de défrichement
Code forestier : articles R341-1 à R341-9
Autorisation de défrichement
Code de l'environnement : article L411-2
Dérogation espèces protégées
Code de l'énergie : articles L314-1 à L314-13
Dispositif de l'obligation d'achat
Code de l'énergie : articles L314-18 à L314-27
Dispositif du complément de rémunération
Code de l'énergie : articles R311-41 à R311-47
Contrôles ponctuels et en cas de modifications
Code de la construction et de l'habitation : articles R125-17 à R125-21
Contrôle technique
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Une éolienne (ou aérogénérateur) est un dispositif mécanique destiné à convertir l'énergie du vent en électricité. Une éolienne domestique ou agricole est appelée petit éolien. Vous voulez installer un petit éolien ? Vous voulez savoir où il est possible de l'implanter, quelles autorisations obtenir et comment le financer ? Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Les règles générales des constructions s'appliquent à l'implantation d'une éolienne de moins de 50 m sauf disposition spécifique du PLU.
Elles sont adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et bâtiments publics.
Choisir le lieu d'implantation de l'éolienne domestique
Pour savoir où placer votre éolienne, il peut être utile de faire réaliser une étude du vent par une entreprise spécialisée.
Vous pouvez également consulter la cartographie des zones favorables au développement de l'éolien auprès de la préfecture de région.
Où s’adresser ?
Vous devez respecter une distance par rapport à la limite séparative du voisinage. Cette distance doit être égale à la moitié de la hauteur de l'éolienne, avec un minimum de 3 mètres.
Exemple
Une éolienne de 30 mètres de hauteur, pales comprises, doit être distante de 15 mètres de la limite parcellaire du terrain sur lequel elle est installée.
L'installation d'une éolienne domestique peut être interdite dans les secteurs suivants :
Zones protégées (parcs nationaux et réserves naturelles)
Zones militaires
Zones délimitées par le plan local d'urbanisme (PLU)
Zones de protection qui entourent (dans un rayon de 500 mètres) les immeubles ou sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Il est nécessaire de contacter la mairie pour toute information complémentaire.
Où s’adresser ?
Demander les autorisations nécessaires à l'installation de l'éolienne domestique
Autorisation d'urbanisme
L'autorisation d'urbanisme à demander diffère en fonction de la hauteur de votre éolienne domestique.
Éolienne inférieure à 12 mètres
La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle.
Une éolienne de moins de 12 mètres (mât + nacelle) peut être implantée sans autorisation préalable, ni permis de construire.
Votre projet doit respecter toutes les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Le propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.
Cependant, dans les sites classés ou en instance de classement, les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels).
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Cas général
Votre déclaration préalable de travaux peut être faite par internet ou sur un formulaire.
Par internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé.
Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Votre demande de déclaration préalable de travaux peut également être faite sur le formulaire suivant :
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*12
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Éolienne à partir de 12 mètres
La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle.
L'installation d'une éolienne comprise entre 12 et 50 mètres est soumise à la délivrance d'un permis de construire (particuliers).
Votre projet doit respecter les règles concernant l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Le propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.
Vous devez déposer une demande de permis de construire en 4 exemplaires auprès de la mairie.
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Cas général
Votre demande de permis de construire peut être faite par internet ou sur un formulaire.
Par internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé.
Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Votre demande de permis de construire peut également être faite sur le formulaire suivant :
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*13
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
À noter
Les canalisations, lignes ou câbles souterrains destinés à raccorder l'éolienne au poste de livraison sont dispensés de formalité.
Déclaration ou autorisation au titre des installations classées
Une éolienne de plus de 12 mètres de hauteur (mât + nacelle) est considérée comme une installation classée (professionnels) pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de la nomenclature ICPE).
Pour l'installation d'une éolienne dont la hauteur est comprise entre 12 mètres et 50 mètres, la démarche varie selon la puissance totale installée :
Puissance inférieure à 20 mégawatts
Vous devez effectuer une déclaration au titre des ICPE (professionnels).
Votre démarche peut être faite sur internet :
Vous pouvez également utiliser le formulaire suivant :
Votre demande doit être adressée à la préfecture de département.
Où s’adresser ?
- Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) - Téléservice
- Déclaration initiale d'une installation classée ICPE (Cerfa n°15271) - Formulaire - Cerfa n°15271*03
Puissance supérieure ou égale à 20 mégawatts
Vous devez obtenir une autorisation environnementale (professionnels) au titre des ICPE.
Votre demande peut être faite sur internet :
Votre demande peut aussi être faite sur un formulaire :
Votre demande est à adresser à la préfecture de département.
Où s’adresser ?
À savoir
L'autorisation environnementale (professionnels) est une procédure unique d'autorisation. Elle regroupe les éléments suivants :
Autorisation d'exploiter une ICPE
Autorisation d'exploiter une installation de production d'électrique
Autorisation de défrichement
Dérogation espèces protégées
Elle dispense de permis de construire.
- Déposer une demande d'autorisation environnementale - Téléservice
- Demande d'autorisation environnementale (cerfa n°15964) - Formulaire - Cerfa n°15964*03
Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
Si la puissance du site est supérieure à 50 mégawatts, la mise en service nécessite une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité.
Votre déclaration doit comporter les informations et documents suivants :
Nom, prénom et domicile pour une personne physique
Dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et qualité du signataire pour une personne morale
Note précisant les capacités techniques, économiques et financières du demandeur
Caractéristiques principales de l'installation de production : capacité de production, énergies primaires, techniques de production utilisées, rendements énergétiques, durées de fonctionnement (en base, semi-base et pointe), quantité de gaz à effet de serre émise par l'installation
Localisation de l'installation de production
Note sur l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable
Destination(s) prévue(s) de l'électricité produite (besoins propres du producteur, dispositif d'obligation d'achat par exemple)
Votre déclaration est à envoyer au Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie.
Où s’adresser ?
Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie
Direction générale de l’énergie et du climat
Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
Tour Séquoia
95055 La Défense Cedex
Demande de raccordement
Les éoliennes domestiques peuvent être raccordées au réseau public de distribution d'électricité (rachat de l'énergie produite) ou bien alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).
Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public, le propriétaire de l'éolienne doit effectuer une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité auprès d'Enedis :
Autorisation de défrichement
Si le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière, vous devez obtenir une autorisation de défrichement auprès de la direction départementale des territoires (DDT) ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer.
Votre demande peut être faite sur internet :
Votre demande peut aussi être faite à l'aide du formulaire suivant :
Dérogation espèces protégées
Lorsque l'installation d'une éolienne porte atteinte à des espèces protégées (faune et flore) ou à leur habitat, vous devez obtenir une dérogation espèces protégées auprès de la préfecture de département.
Cette dérogation peut être accordée lorsque 3 conditions sont remplies :
Absence de solution alternative satisfaisante
Ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur habitat naturel
Projet qui répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux, à une raison impérative d’intérêt public majeur
Votre demande peut être faite à l'aide des formulaires suivants :
Où s’adresser ?
Financer l'éolienne domestique
Si vous installez une éolienne domestique sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans, vous bénéficiez d'un taux de TVA de 10 % (professionnels) pour l'achat du matériel et son installation.
Il existe des aides financières (particuliers) à l'achat d'une éolienne, délivrées notamment par les collectivités locales et l'Anah.
Où s’adresser ?
Réaliser le contrôle technique de l'éolienne domestique
Une fois installée, une éolienne domestique d'au moins 12 mètres doit faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire.
Ce contrôle technique est réalisé par des organismes agréés qui vous délivrent une attestation de conformité initiale.
En cas de modifications portant sur la
Puissance installée
Eléments conditionnant l’éligibilité de l'installation au dispositif de soutien demandé, et subordonnant le droit au soutien et sa valeur le cas échéant
Dispositif de comptage
Vous devez adresser une demande de contrôle à un organisme agréé qui vous délivre une nouvelle attestation de conformité.
Outre les contrôles effectués par les organismes agréés, une éolienne faisant l’objet d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération peut faire l’objet tout au long de sa vie de contrôles ponctuels.
Vendre l'électricité
Il existe 2 dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques : l'obligation d'achat et le complément de rémunération. Ils ne sont pas cumulables. Ils vous permettent de couvrir les coûts de votre installation tout en assurant une rentabilité normale de votre projet.
Obligation d'achat
À votre demande, vous pouvez bénéficier de l'obligation d'achat, sans condition d'implantation, ni limite de puissance. Tout kilowatheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d'achat fixé à l'avance.
Ce dispositif est mis en œuvre par EDF et les entreprises locales de distribution si votre installation de production est raccordée aux réseaux publics de distribution.
Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés est répercuté sur les clients finaux proportionnellement à leur consommation d'électricité.
Complément de rémunération
Avec le complément de rémunération, vous commercialisez directement votre énergie. Une prime vient compenser l'écart entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence fixé selon le type d'installations.
Cette prime est versée par EDF.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'environnement
Fiche technique sur le petit éolien
Agence de la transition écologique (Ademe)
Aides pour les travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
L'accès et le raccordement aux réseaux publics d'électricité
Ministère chargé de l'environnement
L'autorisation environnementale
Ministère chargé de l'environnement
Guide « espèces protégées, aménagements et infrastructures »
Ministère chargé de l'environnement
Le contrôle des installations de production d'électricité
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Autorisation environnementale (ICPE, IOTA) (professionnels)
- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (professionnels)
Références
Code de l'urbanisme : article R111-17
Règles d'implantation
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Autorisations d'urbanisme
Code de l'énergie : articles L342-1 à L342-13
Raccordement au réseau électrique public
Code de l'énergie : articles R311-1 à R311-11-1
Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
Code forestier : article L341-3
Autorisation de défrichement
Code forestier : articles R341-1 à R341-9
Autorisation de défrichement
Code de l'environnement : article L411-2
Dérogation espèces protégées
Code de l'énergie : articles L314-1 à L314-13
Dispositif de l'obligation d'achat
Code de l'énergie : articles L314-18 à L314-27
Dispositif du complément de rémunération
Code de l'énergie : articles R311-41 à R311-47
Contrôles ponctuels et en cas de modifications
Code de la construction et de l'habitation : articles R125-17 à R125-21
Contrôle technique
