Autorisation travaux enseignes et publicité

Une autorisation préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré-enseigne, bâche, store et dispositif publicitaire sur le domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.

La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.

 

Une entreprise, un commerce ou un particulier.

Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.

Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».

Contribution patronale au dialogue social

La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.

Qui doit payer la contribution au dialogue social ?

La contribution au dialogue social est due par les personnes suivantes, peu importe leur effectif et leur activité :

  • Employeurs de droit privé

  • Employeurs de droit public employant du personnel dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple

  • Particuliers-employeurs employant un salarié à leur domicile privé : pour des travaux familiaux ou ménagers (garde d'enfants ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire, etc.)

À noter

La contribution s'applique indépendamment de la présence ou non d'un syndicat dans l'entreprise. De même, elle s'applique que l'employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale.

Comment est calculée la contribution au dialogue social ?

Base de calcul de la contribution

La base de calcul (l'assiette) de la contribution est constituée de l'ensemble des rémunérations et avantages versées aux salariés et soumis à cotisations de sécurité sociale.

Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :

  • Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)

  • Primes et indemnités

  • Prestations sociales complémentaires

  • Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail

  • Prestations familiales extralégales

  • Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise

  • Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple)

Attention

Les rémunérations du personnel non salarié ne sont pas prises en compte : stagiaires rémunérés par une gratification de stages, travailleurs handicapés employés en Établissement et service d'aide par le travail ou dirigeant d’entreprise lorsqu’il est uniquement titulaire d’un mandat social (s’il cumule un contrat de travail avec son mandat social, la contribution doit être acquittée au titre de la seule rémunération de l’activité salariée).

Les éléments de rémunération non soumis à cotisations sociales sont donc exclus de la base de calcul :

  • Indemnités journalières versées par la sécurité sociale

  • Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite

  • Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)

  • Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base

  • Indemnités considérées comme des dommages et intérêts

  • Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

  • Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés

Taux de la contribution

Le taux de la contribution est fixé à 0,016 %. Il est appliqué à l'assiette de la contribution pour déterminer le montant dont l'employeur doit s'acquitter.

Comment est versée la contribution au dialogue social ?

La contribution au dialogue social est versée selon les mêmes conditions que les cotisations sociales, c'est-à-dire tous les mois au moment de la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels).

La contribution doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations de l'Urssaf sous les codes suivants :

  • CTP 026 pour les particuliers-employeurs

  • CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques

  • CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés (TESE, TESA, TEF)

À noter

Pour des raisons techniques de paramétrage, le CTP 027 est indiqué à 0,16 % sur votre déclaration. Cependant, le calcul de la contribution est bien effectué au taux de 0,016 % et non 0,16 %.

Références

Services en ligne et formulaires

Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.

Contribution patronale au dialogue social

La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.

Qui doit payer la contribution au dialogue social ?

La contribution au dialogue social est due par les personnes suivantes, peu importe leur effectif et leur activité :

  • Employeurs de droit privé

  • Employeurs de droit public employant du personnel dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple

  • Particuliers-employeurs employant un salarié à leur domicile privé : pour des travaux familiaux ou ménagers (garde d'enfants ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire, etc.)

À noter

La contribution s'applique indépendamment de la présence ou non d'un syndicat dans l'entreprise. De même, elle s'applique que l'employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale.

Comment est calculée la contribution au dialogue social ?

Base de calcul de la contribution

La base de calcul (l'assiette) de la contribution est constituée de l'ensemble des rémunérations et avantages versées aux salariés et soumis à cotisations de sécurité sociale.

Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :

  • Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)

  • Primes et indemnités

  • Prestations sociales complémentaires

  • Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail

  • Prestations familiales extralégales

  • Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise

  • Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple)

Attention

Les rémunérations du personnel non salarié ne sont pas prises en compte : stagiaires rémunérés par une gratification de stages, travailleurs handicapés employés en Établissement et service d'aide par le travail ou dirigeant d’entreprise lorsqu’il est uniquement titulaire d’un mandat social (s’il cumule un contrat de travail avec son mandat social, la contribution doit être acquittée au titre de la seule rémunération de l’activité salariée).

Les éléments de rémunération non soumis à cotisations sociales sont donc exclus de la base de calcul :

  • Indemnités journalières versées par la sécurité sociale

  • Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite

  • Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)

  • Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base

  • Indemnités considérées comme des dommages et intérêts

  • Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

  • Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés

Taux de la contribution

Le taux de la contribution est fixé à 0,016 %. Il est appliqué à l'assiette de la contribution pour déterminer le montant dont l'employeur doit s'acquitter.

Comment est versée la contribution au dialogue social ?

La contribution au dialogue social est versée selon les mêmes conditions que les cotisations sociales, c'est-à-dire tous les mois au moment de la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels).

La contribution doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations de l'Urssaf sous les codes suivants :

  • CTP 026 pour les particuliers-employeurs

  • CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques

  • CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés (TESE, TESA, TEF)

À noter

Pour des raisons techniques de paramétrage, le CTP 027 est indiqué à 0,16 % sur votre déclaration. Cependant, le calcul de la contribution est bien effectué au taux de 0,016 % et non 0,16 %.

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Mairie d'Uzès
1 place du Duché
30700 Uzès