Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Un formateur ou un enseignant est-il soumis à la TVA ?
Les prestataires de formation et les enseignants sont exonérés de TVA sur demande, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions.
Formation professionnelle continue et prestations annexes
Prestation de formation professionnelle continue
Prestation de formation professionnelle continue
Vous effectuez une prestation de formation professionnelle continue ? Vous êtes exonéré de la TVA si vous respectez les conditions suivantes :
Vous avez effectué une déclaration initiale d'activité (professionnels)
Vous êtes à jour de l'obligation de dépôt annuel du bilan pédagogique et financier (professionnels) (sauf si c'est un organisme nouvellement créé)
Vous avez obtenu l'attestation fiscale, au moyen du formulaire n°3511 (professionnels) à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Service régional de contrôle (SRC) de la formation professionnelle de la Dreets.
L'attestation doit être délivrée dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande. À défaut, elle est considérée comme accordée.
À noter
la réalisation de bilan de compétence est concerné comme une formation professionnelle continue.
Prestation de services ou de livraisons de biens
Prestation de service ou de livraison de bien
Ces prestations doivent être liées étroitement à la formation professionnelle continue.
Il peut s'agir de la mise à disposition de logement et nourriture des stagiaires ou encore de la fourniture de documents pédagogiques.
Ces prestations sont exonérées de TVA.
Facturation
Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).
Les factures doivent être libellées sans mention de taxe.
Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.
En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels (professionnels).
Accompagnement visant à favoriser l'insertion professionnelle
Cet accompagnement est fait au profit des demandeurs d'emploi. Il peut s'agir par exemple d'actions de formation ou d'accès à l'emploi mis en œuvre par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet accompagnement est exonéré de TVA.
Facturation :
Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).
Les factures doivent être libellées sans mention de taxe.
Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.
En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels (professionnels).
Cours ou leçons relevant d'enseignements divers
Cours ou leçons particulières
Ces cours et leçons sont exonérés de TVA.
Quels sont les enseignements concernées ?
Les enseignement concernés sont les suivants :
Enseignement scolaire
Enseignement universitaire
Enseignement professionnel
Enseignement artistique
Enseignement sportif
Ils doivent être dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves.
Facturation
Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).
Les factures doivent être libellées sans mention de taxe.
Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.
En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels (professionnels).
À savoir
les cours et leçons dispensés par des entreprises ne sont pas exonérés de TVA.
Prestation de livraison de matériels ne présentant pas un intérêt pédagogique
Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles (professionnels).
Prestation de location de salles aménagées
Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles (professionnels).
Prestation de conseil ou de recrutement
Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles (professionnels).
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 261
Voir point 4-4°
Code général des impôts, annexe 2 : articles 202 A à 202 D
Obtention de l'attestation pour l'exonération de TVA
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Un formateur ou un enseignant est-il soumis à la TVA ?
Les prestataires de formation et les enseignants sont exonérés de TVA sur demande, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions.
Formation professionnelle continue et prestations annexes
Prestation de formation professionnelle continue
Prestation de formation professionnelle continue
Vous effectuez une prestation de formation professionnelle continue ? Vous êtes exonéré de la TVA si vous respectez les conditions suivantes :
Vous avez effectué une déclaration initiale d'activité (professionnels)
Vous êtes à jour de l'obligation de dépôt annuel du bilan pédagogique et financier (professionnels) (sauf si c'est un organisme nouvellement créé)
Vous avez obtenu l'attestation fiscale, au moyen du formulaire n°3511 (professionnels) à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Service régional de contrôle (SRC) de la formation professionnelle de la Dreets.
L'attestation doit être délivrée dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande. À défaut, elle est considérée comme accordée.
À noter
la réalisation de bilan de compétence est concerné comme une formation professionnelle continue.
Prestation de services ou de livraisons de biens
Prestation de service ou de livraison de bien
Ces prestations doivent être liées étroitement à la formation professionnelle continue.
Il peut s'agir de la mise à disposition de logement et nourriture des stagiaires ou encore de la fourniture de documents pédagogiques.
Ces prestations sont exonérées de TVA.
Facturation
Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).
Les factures doivent être libellées sans mention de taxe.
Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.
En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels (professionnels).
Accompagnement visant à favoriser l'insertion professionnelle
Cet accompagnement est fait au profit des demandeurs d'emploi. Il peut s'agir par exemple d'actions de formation ou d'accès à l'emploi mis en œuvre par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet accompagnement est exonéré de TVA.
Facturation :
Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).
Les factures doivent être libellées sans mention de taxe.
Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.
En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels (professionnels).
Cours ou leçons relevant d'enseignements divers
Cours ou leçons particulières
Ces cours et leçons sont exonérés de TVA.
Quels sont les enseignements concernées ?
Les enseignement concernés sont les suivants :
Enseignement scolaire
Enseignement universitaire
Enseignement professionnel
Enseignement artistique
Enseignement sportif
Ils doivent être dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves.
Facturation
Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).
Les factures doivent être libellées sans mention de taxe.
Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.
En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels (professionnels).
À savoir
les cours et leçons dispensés par des entreprises ne sont pas exonérés de TVA.
Prestation de livraison de matériels ne présentant pas un intérêt pédagogique
Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles (professionnels).
Prestation de location de salles aménagées
Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles (professionnels).
Prestation de conseil ou de recrutement
Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles (professionnels).
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 261
Voir point 4-4°
Code général des impôts, annexe 2 : articles 202 A à 202 D
Obtention de l'attestation pour l'exonération de TVA
