Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Comment se procurer un code emballeur EMB ?
Les produits préemballés, qu'ils soient alimentaires ou non, doivent comporter une inscription permettant d'identifier l'un des professionnels suivants :
Conditionneur ou emplisseur (celui qui réalise le préemballage)
Fabricant du produit (celui pour qui le préemballage est effectué)
Importateur (établi dans l'Union européenne).
Cette identification présente sur l'emballage se fait, au choix du professionnel : soit en clair (nom et adresse du professionnel en toutes lettres), soit en code. Dans ce second cas, on parle de « ».
Comment se présente le code emballeur EMB ?
Le code emballeur prend la forme de 5 chiffres (correspondant au code géographique de la commune et du département d'où provient le produit), précédés de la mention « EMB ». S'il y a au moins 2 professionnels qui exercent la même activité dans la commune, le code est complété par une ou plusieurs lettres complémentaires pour identifier chaque entreprise.
Exemple
« EMB 29004G » pour un emplisseur situé à Bannalec dans le Finistère.
Toutefois, le code emballeur EMB est différent de l'agrément sanitaire européen (ou estampille sanitaire) destiné à tout établissement qui prépare, traite, transforme, manipule ou entrepose des denrées animales ou d'origine animale (fromages, charcuterie, produits de la mer, etc.).
Le code emballeur et l'estampille sanitaire (pictogramme ovale) sont des codes de traçabilité. Ils peuvent figurer tous les 2 sur un même emballage.
L'agrément sanitaire est composé quant à lui de la manière suivante :
Pays d'origine du produit
Numéro du département
Numéro de la commune
Numéro attribué à l'entreprise de production
Sigle « CE » indiquant l’origine Européenne du produit.
Exemple
« FR 85.086.022 CE » pour un producteur situé à Falleron en Vendée.
À noter
Une liste des codes de traçabilité en France est mise à disposition.
À qui s'adresser pour se procurer un code emballeur EMB ?
Pour obtenir un code emballeur (EMB), vous devez faire une demande écrite, sur papier libre, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Dans votre courrier, vous devez préciser les informations suivantes :
Nom ou raison sociale
Code APE (professionnels)
Extrait Kbis (professionnels)
Nom du conditionneur
Lieu de conditionnement
Destination et nature du produit
Type d'emballage
Volume du produit conditionné
À noter
Une fois obtenu, ce code est unique et définitif.
Pour en savoir plus
Liste des codes de traçabilité - France
Open Food Facts
Voir aussi...
- Affichage des prix : règles à respecter (professionnels)
- Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels (professionnels)
Références
Code de la consommation : articles L412-1 à L412-13
Emballage et étiquetage des produits (partie législative)
Code de la consommation : articles R412-2 à R412-10
Emballage et étiquetage des produits (partie réglementaire)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Comment se procurer un code emballeur EMB ?
Les produits préemballés, qu'ils soient alimentaires ou non, doivent comporter une inscription permettant d'identifier l'un des professionnels suivants :
Conditionneur ou emplisseur (celui qui réalise le préemballage)
Fabricant du produit (celui pour qui le préemballage est effectué)
Importateur (établi dans l'Union européenne).
Cette identification présente sur l'emballage se fait, au choix du professionnel : soit en clair (nom et adresse du professionnel en toutes lettres), soit en code. Dans ce second cas, on parle de « ».
Comment se présente le code emballeur EMB ?
Le code emballeur prend la forme de 5 chiffres (correspondant au code géographique de la commune et du département d'où provient le produit), précédés de la mention « EMB ». S'il y a au moins 2 professionnels qui exercent la même activité dans la commune, le code est complété par une ou plusieurs lettres complémentaires pour identifier chaque entreprise.
Exemple
« EMB 29004G » pour un emplisseur situé à Bannalec dans le Finistère.
Toutefois, le code emballeur EMB est différent de l'agrément sanitaire européen (ou estampille sanitaire) destiné à tout établissement qui prépare, traite, transforme, manipule ou entrepose des denrées animales ou d'origine animale (fromages, charcuterie, produits de la mer, etc.).
Le code emballeur et l'estampille sanitaire (pictogramme ovale) sont des codes de traçabilité. Ils peuvent figurer tous les 2 sur un même emballage.
L'agrément sanitaire est composé quant à lui de la manière suivante :
Pays d'origine du produit
Numéro du département
Numéro de la commune
Numéro attribué à l'entreprise de production
Sigle « CE » indiquant l’origine Européenne du produit.
Exemple
« FR 85.086.022 CE » pour un producteur situé à Falleron en Vendée.
À noter
Une liste des codes de traçabilité en France est mise à disposition.
À qui s'adresser pour se procurer un code emballeur EMB ?
Pour obtenir un code emballeur (EMB), vous devez faire une demande écrite, sur papier libre, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Dans votre courrier, vous devez préciser les informations suivantes :
Nom ou raison sociale
Code APE (professionnels)
Extrait Kbis (professionnels)
Nom du conditionneur
Lieu de conditionnement
Destination et nature du produit
Type d'emballage
Volume du produit conditionné
À noter
Une fois obtenu, ce code est unique et définitif.
Pour en savoir plus
Liste des codes de traçabilité - France
Open Food Facts
Voir aussi...
- Affichage des prix : règles à respecter (professionnels)
- Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels (professionnels)
Références
Code de la consommation : articles L412-1 à L412-13
Emballage et étiquetage des produits (partie législative)
Code de la consommation : articles R412-2 à R412-10
Emballage et étiquetage des produits (partie réglementaire)
