Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?
La commune ou l'EPCI peut décider d'appliquer une taxe de séjour (taxe de séjour au réel ou taxe de séjour au forfait). La décision doit être prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1 er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement.
Qu'est-ce que la taxe de séjour ?
Une commune ou un EPCI peut décider d'appliquer :
Soit une taxe de séjour au réel, qui est prélevée par personne hébergée,
Soit une taxe de séjour au forfait, qui est prélevée par hébergement touristique.
La commune ou l'EPCI définissent les caractéristiques de la taxe, notamment les points suivants :
Période durant laquelle la taxe de séjour s'applique
Montant de la taxe de séjour, par type d'hébergement.
Ce montant doit être décidé avant le début de la période durant laquelle la taxe s'applique. Il doit être fixé dans la limite d'un tarif minimum et d'un tarif maximum actualisés chaque année (grille tarifaire).
Application ou non d'un abattement sur le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'hébergement. Le taux d'abattement doit être compris entre 10 % et 80 %.
Comment calculer la taxe de séjour ?
Grille tarifaire applicable en 2024
Les tarifs de la taxe de séjour sont adoptés par le conseil municipal ou l’organe délibérant d’un EPCI en tenant compte d'un barème revalorisé chaque année :
Type d'hébergement et classement | Tarif minimum | Tarif maximum | |
|---|---|---|---|
Palace | 0,70 € | 4,60 € | |
| Classé 5 étoiles | 0,70 € | 3,30 € |
Classé 4 étoiles | 0,70 € | 2,50 € | |
Classé 3 étoiles | 0,50 € | 1,60 € | |
Classé 2 étoiles | 0,30 € | 1,00 € | |
Classé 1 étoile | 0,20 € | 0,80 € | |
Village de vacances | Classé 4 ou 5 étoiles | 0,30 € | 1,00 € |
Classé 1 ou 2 ou 3 étoiles | 0,20 € | 0,80 € | |
Chambre d'hôtes | 0,20 € | 0,80 € | |
Auberge collective (type gîte d'étape) | 0,20 € | 0,80 € | |
| Classé 3 ou 4 ou 5 étoiles | 0,20 € | 0,60 € |
Classé 1 ou 2 étoiles | 0,20 € | 0,20 € | |
Port de plaisance | 0,20 € | 0,20 € | |
À noter
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Voir l'exemple plus bas.
Calcul de la taxe de séjour au réel
Pour calculer les montants de la taxe de séjour au réel dus, il faut multiplier le tarif applicable à chaque catégorie d'hébergement par le nombre de nuitées, puis par le nombre de personnes imposables.
Exemple
La taxe collectée pour le séjour de 2 adultes pendant 2 nuits dans un hôtel 2 étoiles est au maximum de :
2 x 2 x 1,00 € = 4,00 €
Calcul de la taxe de séjour au forfait
Pour calculer les montants de la taxe de séjour au forfait dus, il faut multiplier :
Tarif applicable à la catégorie de l'hébergement par unité de capacité d'accueil
Nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement et dans la période de perception de la taxe
Capacité d'accueil de l'hébergement
Exemple
Un hôtel de tourisme a les caractéristiques suivantes :
Classé 2 étoiles. Le tarif appliqué par unité de capacité d'accueil est de 1,00 €.
Capacité d'accueil maximale de 50 lits. Il bénéficie d'un abattement de 30 %.
Ouvert 183 nuitées pendant la période de perception de la taxe de séjour.
Le calcul s'effectue ainsi :
Capacité d'accueil après abattement : 50 - 30 % = (50 - (50 x 30)/100) = 50 - 15 = 35
Taxe de séjour forfaitaire par an : 1,00 € x 35 x 183 = 6 405,00 € par an.
Calcul de la taxe de séjour d'un hébergement en attente de classement ou sans classement
Lorsque l'hébergement est en attente de classement ou sans classement (sauf hébergement de plein air), il faut appliquer un taux.
En 2023, le taux adopté est compris entre 1 % et 5 %.
Il s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Comment connaître le montant de la taxe de séjour par commune ?
Pour connaître le montant de la taxe de séjour appliqué dans une commune, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'économie
Guide propriétaire : la location de meublés de tourisme
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Taxe de séjour sur les hébergements touristiques (professionnels)
Références
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-47
Taxe de séjour au réel et au forfait
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-43 à R2333-57
Taxe de séjour au réel et au forfait
Code général des collectivités territoriales : article L5211-21
Décision d'appliquer une taxe de séjour intercommunale
Code général des collectivités territoriales : article R5211-6
Décision d'appliquer une taxe de séjour intercommunale
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?
La commune ou l'EPCI peut décider d'appliquer une taxe de séjour (taxe de séjour au réel ou taxe de séjour au forfait). La décision doit être prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1 er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement.
Qu'est-ce que la taxe de séjour ?
Une commune ou un EPCI peut décider d'appliquer :
Soit une taxe de séjour au réel, qui est prélevée par personne hébergée,
Soit une taxe de séjour au forfait, qui est prélevée par hébergement touristique.
La commune ou l'EPCI définissent les caractéristiques de la taxe, notamment les points suivants :
Période durant laquelle la taxe de séjour s'applique
Montant de la taxe de séjour, par type d'hébergement.
Ce montant doit être décidé avant le début de la période durant laquelle la taxe s'applique. Il doit être fixé dans la limite d'un tarif minimum et d'un tarif maximum actualisés chaque année (grille tarifaire).
Application ou non d'un abattement sur le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'hébergement. Le taux d'abattement doit être compris entre 10 % et 80 %.
Comment calculer la taxe de séjour ?
Grille tarifaire applicable en 2024
Les tarifs de la taxe de séjour sont adoptés par le conseil municipal ou l’organe délibérant d’un EPCI en tenant compte d'un barème revalorisé chaque année :
Type d'hébergement et classement | Tarif minimum | Tarif maximum | |
|---|---|---|---|
Palace | 0,70 € | 4,60 € | |
| Classé 5 étoiles | 0,70 € | 3,30 € |
Classé 4 étoiles | 0,70 € | 2,50 € | |
Classé 3 étoiles | 0,50 € | 1,60 € | |
Classé 2 étoiles | 0,30 € | 1,00 € | |
Classé 1 étoile | 0,20 € | 0,80 € | |
Village de vacances | Classé 4 ou 5 étoiles | 0,30 € | 1,00 € |
Classé 1 ou 2 ou 3 étoiles | 0,20 € | 0,80 € | |
Chambre d'hôtes | 0,20 € | 0,80 € | |
Auberge collective (type gîte d'étape) | 0,20 € | 0,80 € | |
| Classé 3 ou 4 ou 5 étoiles | 0,20 € | 0,60 € |
Classé 1 ou 2 étoiles | 0,20 € | 0,20 € | |
Port de plaisance | 0,20 € | 0,20 € | |
À noter
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Voir l'exemple plus bas.
Calcul de la taxe de séjour au réel
Pour calculer les montants de la taxe de séjour au réel dus, il faut multiplier le tarif applicable à chaque catégorie d'hébergement par le nombre de nuitées, puis par le nombre de personnes imposables.
Exemple
La taxe collectée pour le séjour de 2 adultes pendant 2 nuits dans un hôtel 2 étoiles est au maximum de :
2 x 2 x 1,00 € = 4,00 €
Calcul de la taxe de séjour au forfait
Pour calculer les montants de la taxe de séjour au forfait dus, il faut multiplier :
Tarif applicable à la catégorie de l'hébergement par unité de capacité d'accueil
Nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement et dans la période de perception de la taxe
Capacité d'accueil de l'hébergement
Exemple
Un hôtel de tourisme a les caractéristiques suivantes :
Classé 2 étoiles. Le tarif appliqué par unité de capacité d'accueil est de 1,00 €.
Capacité d'accueil maximale de 50 lits. Il bénéficie d'un abattement de 30 %.
Ouvert 183 nuitées pendant la période de perception de la taxe de séjour.
Le calcul s'effectue ainsi :
Capacité d'accueil après abattement : 50 - 30 % = (50 - (50 x 30)/100) = 50 - 15 = 35
Taxe de séjour forfaitaire par an : 1,00 € x 35 x 183 = 6 405,00 € par an.
Calcul de la taxe de séjour d'un hébergement en attente de classement ou sans classement
Lorsque l'hébergement est en attente de classement ou sans classement (sauf hébergement de plein air), il faut appliquer un taux.
En 2023, le taux adopté est compris entre 1 % et 5 %.
Il s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Comment connaître le montant de la taxe de séjour par commune ?
Pour connaître le montant de la taxe de séjour appliqué dans une commune, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'économie
Guide propriétaire : la location de meublés de tourisme
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Taxe de séjour sur les hébergements touristiques (professionnels)
Références
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-47
Taxe de séjour au réel et au forfait
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-43 à R2333-57
Taxe de séjour au réel et au forfait
Code général des collectivités territoriales : article L5211-21
Décision d'appliquer une taxe de séjour intercommunale
Code général des collectivités territoriales : article R5211-6
Décision d'appliquer une taxe de séjour intercommunale
