Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Comment déposer un accord d'entreprise ?
Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique :
Ils sont ensuite automatiquement transmis à la Dreets géographiquement compétente.
Le dépôt sur internet concerne les documents suivants :
Conventions et accords collectifs de travail ainsi que leurs avenants
Plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES)
Accords d'adhésion et de dénonciation des accords collectifs
Procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier entre l'employeur et les organisations représentatives
Décisions unilatérales de l'employeur (participation dans l'entreprise par exemple)
Pour réaliser le dépôt d'un accord sur internet, il faut télécharger les documents suivants :
Version intégrale du texte (version signée des parties)
Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à la fin de la procédure de signature
Version de l'accord destinée à être publiée ou l'acte par lequel les parties conviennent qu'une partie de l'accord ne doit pas être publiée
Pour les accords soumis à la consultation du personnel, copie du procès-verbal du résultat du référendum
Liste et adresse des établissements ayant des implantations distinctes, s'il y a lieu
L'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l'ensemble des documents nécessaires a été transmis.
L'administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu'à ce que le dossier soit complet.
Un exemplaire de l'accord doit être remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Dépôt et publicité des accords collectifs
Ministère chargé du travail
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Comment déposer un accord d'entreprise ?
Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique :
Ils sont ensuite automatiquement transmis à la Dreets géographiquement compétente.
Le dépôt sur internet concerne les documents suivants :
Conventions et accords collectifs de travail ainsi que leurs avenants
Plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES)
Accords d'adhésion et de dénonciation des accords collectifs
Procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier entre l'employeur et les organisations représentatives
Décisions unilatérales de l'employeur (participation dans l'entreprise par exemple)
Pour réaliser le dépôt d'un accord sur internet, il faut télécharger les documents suivants :
Version intégrale du texte (version signée des parties)
Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à la fin de la procédure de signature
Version de l'accord destinée à être publiée ou l'acte par lequel les parties conviennent qu'une partie de l'accord ne doit pas être publiée
Pour les accords soumis à la consultation du personnel, copie du procès-verbal du résultat du référendum
Liste et adresse des établissements ayant des implantations distinctes, s'il y a lieu
L'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l'ensemble des documents nécessaires a été transmis.
L'administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu'à ce que le dossier soit complet.
Un exemplaire de l'accord doit être remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Dépôt et publicité des accords collectifs
Ministère chargé du travail
