Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
Vous souhaitez construire une clôture autour de votre propriété : une grille, une palissade, une barrière, une porte de clôture, un mur, une haie ou tout autre élément permettant de fermer un terrain ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Selon le type de clôture et son lieu d'implantation, vous devez appliquer une ou plusieurs de ces réglementations :
Règles d'urbanisme de votre commune pour les caractéristiques de la clôture (hauteur, matériaux, conception)
Règles de distance avec le terrain de vos voisins selon que la clôture est privative ou mitoyenne
Règles de distance avec le domaine public et les voies de circulation
Quelles sont les règles d'urbanisme pour poser une clôture ?
La réglementation est différente selon le type de clôture.
Cas général
Les haies et les fossés sont systématiquement dispensés d'autorisation d'urbanisme.
En principe, les clôtures sont également dispensées de formalité.
Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels) dans certains secteurs :
Secteur délimité par le PLU
Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
Périmètre d'un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site classé ou inscrit ou en instance de classement
Un portail ou une barrière levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.
La construction d'un mur de plus de 2 mètres de haut est soumise à une DP quelle que soit la commune.
Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur.
Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêchent pas le libre écoulement des eaux.
Vous pouvez consulter le PLU en mairie.
Où s’adresser ?
Attention
Votre projet doit respecter le PLU même s'il n'est pas soumis à autorisation.
S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale (particuliers).
S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin (particuliers) dépend de la hauteur de vos plantations.
Clôture pour une activité agricole ou forestière
Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, vous n'avez pas besoin de demander une autorisation d'urbanisme.
Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels) accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie.
Clôtures dans les zones naturelles ou forestières du PLU
Si vous construisez une clôture dans une zone naturelle ou forestière délimitée par le PLU de votre commune ou dans un espace naturel de libre circulation des animaux sauvages, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels) en mairie.
Où s’adresser ?
Votre clôture doit respecter les critères suivants :
Être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol
Avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre
Être construite en matériaux naturels ou traditionnels
Être sans danger pour les animaux
À savoir
Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche. Elle doit être édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.
Quelles sont les règles d'implantation d'une clôture avec vos voisins ?
Avant d'installer une clôture, il est recommandé de votre terrain pour connaître les limites de propriété.
Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.
Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain.
Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage (particuliers) et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.
Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.
Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.
Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.
Dans une copropriété, vous devez respecter le règlement de copropriété (particuliers).
Quelles sont les règles d'implantation avec le domaine public et les voies de ciculation ?
Dans certains cas, le droit de se clore peut être limité.
Terrain en bordure du domaine public maritime
Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.
Terrain en bordure du domaine public fluvial
Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.
Terrain en bordure d'une voie dangereuse
Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.
Pour implanter une clôture en bordure d'une voie communale, vous devez contacter votre mairie :
Où s’adresser ?
Pour implanter une clôture en bordure d'une route départementale , vous devez contacter le conseil départemental :
Où s’adresser ?
Pour implanter une clôture en bordure d'une route nationale, vous devez contacter la direction interdépartementale des routes (DIR) :
Où s’adresser ?
Terrain en bordure d'une voie publique
Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement (particuliers) qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.
Où s’adresser ?
Terrain en bordure d'un chemin rural
Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural, domaine privé de la commune.
Pour construire ou reconstruire un mur ou une clôture à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie. Ce certificat permet de connaitre les limites entre les 2 parcelles.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Pour en savoir plus
Guide des bonnes pratiques pour installer des clôtures électriques
Ministère chargé de l'agriculture
Voir aussi...
- Déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (art. R-421-12)
Code de l'environnement : article L372-1
Clôture en zone naturelle ou forestière
Code de l'urbanisme : article L121-31
Implantation en bordure de domaine public maritime
Code rural et de la pêche maritime : article D161-12
Implantation d'une clôture en bordure d'un chemin rural
Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
implantation en bordure d'une voie publique (article L112-1)
Code général de la propriété des personnes publiques : article L2131-2
Implantation en bordure du domaine publique fluvial
Réponse ministérielle du 18 mars 2021 relative à la pose d'une clôture électrique
Contraintes réglementaires pour la pose d'une clôture électrique
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
Vous souhaitez construire une clôture autour de votre propriété : une grille, une palissade, une barrière, une porte de clôture, un mur, une haie ou tout autre élément permettant de fermer un terrain ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Selon le type de clôture et son lieu d'implantation, vous devez appliquer une ou plusieurs de ces réglementations :
Règles d'urbanisme de votre commune pour les caractéristiques de la clôture (hauteur, matériaux, conception)
Règles de distance avec le terrain de vos voisins selon que la clôture est privative ou mitoyenne
Règles de distance avec le domaine public et les voies de circulation
Quelles sont les règles d'urbanisme pour poser une clôture ?
La réglementation est différente selon le type de clôture.
Cas général
Les haies et les fossés sont systématiquement dispensés d'autorisation d'urbanisme.
En principe, les clôtures sont également dispensées de formalité.
Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels) dans certains secteurs :
Secteur délimité par le PLU
Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
Périmètre d'un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site classé ou inscrit ou en instance de classement
Un portail ou une barrière levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.
La construction d'un mur de plus de 2 mètres de haut est soumise à une DP quelle que soit la commune.
Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur.
Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêchent pas le libre écoulement des eaux.
Vous pouvez consulter le PLU en mairie.
Où s’adresser ?
Attention
Votre projet doit respecter le PLU même s'il n'est pas soumis à autorisation.
S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale (particuliers).
S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin (particuliers) dépend de la hauteur de vos plantations.
Clôture pour une activité agricole ou forestière
Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, vous n'avez pas besoin de demander une autorisation d'urbanisme.
Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels) accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie.
Clôtures dans les zones naturelles ou forestières du PLU
Si vous construisez une clôture dans une zone naturelle ou forestière délimitée par le PLU de votre commune ou dans un espace naturel de libre circulation des animaux sauvages, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels) en mairie.
Où s’adresser ?
Votre clôture doit respecter les critères suivants :
Être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol
Avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre
Être construite en matériaux naturels ou traditionnels
Être sans danger pour les animaux
À savoir
Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche. Elle doit être édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.
Quelles sont les règles d'implantation d'une clôture avec vos voisins ?
Avant d'installer une clôture, il est recommandé de votre terrain pour connaître les limites de propriété.
Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.
Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain.
Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage (particuliers) et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.
Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.
Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.
Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.
Dans une copropriété, vous devez respecter le règlement de copropriété (particuliers).
Quelles sont les règles d'implantation avec le domaine public et les voies de ciculation ?
Dans certains cas, le droit de se clore peut être limité.
Terrain en bordure du domaine public maritime
Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.
Terrain en bordure du domaine public fluvial
Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.
Terrain en bordure d'une voie dangereuse
Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.
Pour implanter une clôture en bordure d'une voie communale, vous devez contacter votre mairie :
Où s’adresser ?
Pour implanter une clôture en bordure d'une route départementale , vous devez contacter le conseil départemental :
Où s’adresser ?
Pour implanter une clôture en bordure d'une route nationale, vous devez contacter la direction interdépartementale des routes (DIR) :
Où s’adresser ?
Terrain en bordure d'une voie publique
Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement (particuliers) qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.
Où s’adresser ?
Terrain en bordure d'un chemin rural
Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural, domaine privé de la commune.
Pour construire ou reconstruire un mur ou une clôture à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie. Ce certificat permet de connaitre les limites entre les 2 parcelles.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Pour en savoir plus
Guide des bonnes pratiques pour installer des clôtures électriques
Ministère chargé de l'agriculture
Voir aussi...
- Déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (art. R-421-12)
Code de l'environnement : article L372-1
Clôture en zone naturelle ou forestière
Code de l'urbanisme : article L121-31
Implantation en bordure de domaine public maritime
Code rural et de la pêche maritime : article D161-12
Implantation d'une clôture en bordure d'un chemin rural
Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
implantation en bordure d'une voie publique (article L112-1)
Code général de la propriété des personnes publiques : article L2131-2
Implantation en bordure du domaine publique fluvial
Réponse ministérielle du 18 mars 2021 relative à la pose d'une clôture électrique
Contraintes réglementaires pour la pose d'une clôture électrique
