Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l'impôt sur les sociétés (IS).
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sont les suivantes :
Société anonyme (SA)
Société par actions simplifiées (SAS)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour opter pour le régime des sociétés de personnes, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :
Elle doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Elle ne doit pas être cotée en bourse.
Elle doit employer moins de 50 salariés.
Elle doit réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions. €
Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment ou elle demande l'imposition sur le revenu.
Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes :
Président
Directeur général
Président du conseil de surveillance
Membre du directoire
Gérant.
Comment prendre l'option ?
L'option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l'accord de tous les associés. Dans le régime des sociétés de personnes, l'impôt est prélevé sur les bénéfices qui sont distribués aux associés.
L'option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1er exercice auquel elle s'applique.
Où s’adresser ?
L'option est valable 5 ans. L'entreprise peut y renoncer au cours des 3 premiers mois de l'exercice pour lequel l'option doit s'appliquer.
En cas de sortie anticipée, l'entreprise ne pourra plus opter pour bénéficier de l'imposition des bénéfices sur le revenu.
Références
Code général des impôts : article 239 bis AB
Régime fiscal de certaines SA, SAS et SARL : option pour le régime des sociétés de personnes
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l'impôt sur les sociétés (IS).
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sont les suivantes :
Société anonyme (SA)
Société par actions simplifiées (SAS)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour opter pour le régime des sociétés de personnes, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :
Elle doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Elle ne doit pas être cotée en bourse.
Elle doit employer moins de 50 salariés.
Elle doit réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions. €
Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment ou elle demande l'imposition sur le revenu.
Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes :
Président
Directeur général
Président du conseil de surveillance
Membre du directoire
Gérant.
Comment prendre l'option ?
L'option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l'accord de tous les associés. Dans le régime des sociétés de personnes, l'impôt est prélevé sur les bénéfices qui sont distribués aux associés.
L'option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1er exercice auquel elle s'applique.
Où s’adresser ?
L'option est valable 5 ans. L'entreprise peut y renoncer au cours des 3 premiers mois de l'exercice pour lequel l'option doit s'appliquer.
En cas de sortie anticipée, l'entreprise ne pourra plus opter pour bénéficier de l'imposition des bénéfices sur le revenu.
Références
Code général des impôts : article 239 bis AB
Régime fiscal de certaines SA, SAS et SARL : option pour le régime des sociétés de personnes
