Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant
Vous êtes travailleur indépendant proche de la retraite ou récemment retraité. Vous rencontrez des difficultés financières à ce moment-là. Vous pouvez alors bénéficier d'un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Il s'agit d'une aide financière ponctuelle. Vous devez remplir certaines conditions. On vous explique tout en détail.
Pouvez-vous bénéficier de l'ADR ?
Quelles conditions devez-vous remplir ?
Pour avoir droit à l'ADR, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir atteint l'âge légal de la retraite
Être indépendant au moment de votre départ en retraite, c'est-à-dire être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants SSI
Avoir cotisé plus de 15 ans et plus de 60 trimestres à la SSI
Avoir été majoritairement affilié en tant qu'indépendant sur l'ensemble de votre carrière. Au moins 50 % de vos trimestres cotisés doivent avoir été obtenus lors d'une activité indépendante.
Être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite
Dans quelles situations pouvez-vous effectuer la demande d'ADR ?
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Indépendant au moment du départ à la retraite
Nouveau retraité de votre activité indépendante : vous devez alors faire la demande au cours de l'année de votre départ
Futur retraité de votre activité indépendante ayant des difficultés à payer vos dernières cotisations. Vous pouvez faire la demande à dater de 6 mois avant votre départ. Si elle est acceptée, elle sera versée au moment de la cessation d'activité, pas avant.
Retraité en cumul emploi-retraite (particuliers)
Votre conjoint collaborateur (professionnels)
Quel est le montant de l'ADR ?
Le montant de l'indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.
Elle est déterminée au cas par cas selon vos revenus.
Elle ne peut pas excéder 10 000 €.
À savoir
L'aide est versée en une seule fois au moment où vous cessez votre activité ou dans l'année de votre départ en retraite, jamais avant.
Vous pouvez vous renseigner directement auprès d'un conseiller de l'Urssaf :
Où s’adresser ?
Comment faire la demande d'ADR ?
Compléter le formulaire
Pour demander l'ADR, vous devez compléter le formulaire suivant
Vous devez procéder de la façon suivante :
Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette
Complétez le formulaire
Enregistrez le formulaire complété
Vérifiez que vous l'avez correctement rempli
Transmettez le formulaire rempli à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle
Où s’adresser ?
Quels documents fournir ?
Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :
Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition
Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite
Votre RIB personnel
Respecter les délais
La demande peut être déposée :
soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite
soit dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour.
À noter
La commission d'action sanitaire et sociale de l'Urssaf examine votre dossier. Elle vous informe de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Cumul emploi-retraite du salarié (particuliers)
- Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) (professionnels)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant
Vous êtes travailleur indépendant proche de la retraite ou récemment retraité. Vous rencontrez des difficultés financières à ce moment-là. Vous pouvez alors bénéficier d'un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Il s'agit d'une aide financière ponctuelle. Vous devez remplir certaines conditions. On vous explique tout en détail.
Pouvez-vous bénéficier de l'ADR ?
Quelles conditions devez-vous remplir ?
Pour avoir droit à l'ADR, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir atteint l'âge légal de la retraite
Être indépendant au moment de votre départ en retraite, c'est-à-dire être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants SSI
Avoir cotisé plus de 15 ans et plus de 60 trimestres à la SSI
Avoir été majoritairement affilié en tant qu'indépendant sur l'ensemble de votre carrière. Au moins 50 % de vos trimestres cotisés doivent avoir été obtenus lors d'une activité indépendante.
Être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite
Dans quelles situations pouvez-vous effectuer la demande d'ADR ?
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Indépendant au moment du départ à la retraite
Nouveau retraité de votre activité indépendante : vous devez alors faire la demande au cours de l'année de votre départ
Futur retraité de votre activité indépendante ayant des difficultés à payer vos dernières cotisations. Vous pouvez faire la demande à dater de 6 mois avant votre départ. Si elle est acceptée, elle sera versée au moment de la cessation d'activité, pas avant.
Retraité en cumul emploi-retraite (particuliers)
Votre conjoint collaborateur (professionnels)
Quel est le montant de l'ADR ?
Le montant de l'indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.
Elle est déterminée au cas par cas selon vos revenus.
Elle ne peut pas excéder 10 000 €.
À savoir
L'aide est versée en une seule fois au moment où vous cessez votre activité ou dans l'année de votre départ en retraite, jamais avant.
Vous pouvez vous renseigner directement auprès d'un conseiller de l'Urssaf :
Où s’adresser ?
Comment faire la demande d'ADR ?
Compléter le formulaire
Pour demander l'ADR, vous devez compléter le formulaire suivant
Vous devez procéder de la façon suivante :
Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette
Complétez le formulaire
Enregistrez le formulaire complété
Vérifiez que vous l'avez correctement rempli
Transmettez le formulaire rempli à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle
Où s’adresser ?
Quels documents fournir ?
Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :
Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition
Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite
Votre RIB personnel
Respecter les délais
La demande peut être déposée :
soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite
soit dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour.
À noter
La commission d'action sanitaire et sociale de l'Urssaf examine votre dossier. Elle vous informe de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Cumul emploi-retraite du salarié (particuliers)
- Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) (professionnels)
