Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.
Cote et paraphe : de quoi s'agit-il ?
La cote sert à numéroter les pages de certains livres, registres ou répertoires pour éviter toute substitution. Le paraphe est une signature faite à une date certaine sur les documents sociaux par une autorité compétente.
La cote et la paraphe ont pour but d'empêcher toute falsification, c'est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression du document dans le registre.
À savoir
Vous devez faire coter et parapher vos documents avant leur utilisation.
Quels documents doivent obligatoirement être paraphés et cotés ?
Selon la forme juridique de la société, vous devez obligatoirement faire parapher et coter certains documents.
Société à responsabilité limitée (SARL)
SARL (plusieurs associés)
Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et coté.
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
EURL
Le registre des décisions prises par l'associé unique doit obligatoirement être paraphé et coté.
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
Société par actions simplifiée (SAS)
SAS (plusieurs associés)
Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés peut être paraphé et coté, mais ce n'est pas une obligation.
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
SASU (associé unique)
Le registre des décisions de l'associé unique peut être paraphé et coté, mais ce n'est pas une obligation.
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
Société anonyme (SA)
SA à conseil d'administration
Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doivent être paraphés et cotés.
À savoir
Les registre peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
SA à directoire et conseil de surveillance
Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doivent être paraphés et cotés.
À savoir
Les registres peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
Société civile
Le registre des procès-verbaux des assemblées des associés doit être paraphé et signé
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
Comment faire parapher ou coter un document ?
Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l'une des personnes suivantes :
Maire ou adjoint au maire
Où s’adresser ?
Greffier du tribunal de commerce
Où s’adresser ?
Juge du tribunal judiciaire
Où s’adresser ?
Combien cela coûte-t-il de faire parapher et coter un document ?
Tribunal de commerce et tribunal judiciaire
Faire coter et parapher un document coûte environ 3 €, auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.
Mairie
Faire coter et parapher un document en mairie est gratuit.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
France Num
Voir aussi...
- Registres obligatoires dans l'entreprise (professionnels)
- Registres obligatoires d'une société (professionnels)
- Registres obligatoires de l'entrepreneur individuel (professionnels)
- Registres obligatoires du micro-entrepreneur (professionnels)
Références
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.
Cote et paraphe : de quoi s'agit-il ?
La cote sert à numéroter les pages de certains livres, registres ou répertoires pour éviter toute substitution. Le paraphe est une signature faite à une date certaine sur les documents sociaux par une autorité compétente.
La cote et la paraphe ont pour but d'empêcher toute falsification, c'est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression du document dans le registre.
À savoir
Vous devez faire coter et parapher vos documents avant leur utilisation.
Quels documents doivent obligatoirement être paraphés et cotés ?
Selon la forme juridique de la société, vous devez obligatoirement faire parapher et coter certains documents.
Société à responsabilité limitée (SARL)
SARL (plusieurs associés)
Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et coté.
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
EURL
Le registre des décisions prises par l'associé unique doit obligatoirement être paraphé et coté.
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
Société par actions simplifiée (SAS)
SAS (plusieurs associés)
Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés peut être paraphé et coté, mais ce n'est pas une obligation.
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
SASU (associé unique)
Le registre des décisions de l'associé unique peut être paraphé et coté, mais ce n'est pas une obligation.
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
Société anonyme (SA)
SA à conseil d'administration
Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doivent être paraphés et cotés.
À savoir
Les registre peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
SA à directoire et conseil de surveillance
Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doivent être paraphés et cotés.
À savoir
Les registres peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
Société civile
Le registre des procès-verbaux des assemblées des associés doit être paraphé et signé
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
Comment faire parapher ou coter un document ?
Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l'une des personnes suivantes :
Maire ou adjoint au maire
Où s’adresser ?
Greffier du tribunal de commerce
Où s’adresser ?
Juge du tribunal judiciaire
Où s’adresser ?
Combien cela coûte-t-il de faire parapher et coter un document ?
Tribunal de commerce et tribunal judiciaire
Faire coter et parapher un document coûte environ 3 €, auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.
Mairie
Faire coter et parapher un document en mairie est gratuit.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
France Num
Voir aussi...
- Registres obligatoires dans l'entreprise (professionnels)
- Registres obligatoires d'une société (professionnels)
- Registres obligatoires de l'entrepreneur individuel (professionnels)
- Registres obligatoires du micro-entrepreneur (professionnels)
