Ville d'art et d'histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
Pour savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise, il est possible de consulter gratuitement plusieurs sites spécialisés. Lorsqu’une procédure collective est ouverte, le tribunal nomme un mandataire judiciaire ou un liquidateur qui doit informer les créanciers.
Où trouver des informations sur les ouvertures de procédures collectives ?
Une entreprise peut vérifier la situation financière de toute entreprise avec laquelle elle souhaite entrer en relation d'affaires : un fournisseur, un prestataire ou un nouveau client, etc.
Pour cela, elle peut consulter les sites spécialisés suivants qui lui permettront de savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise.
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) référence toutes les entreprises qui se trouvent en procédure collective.
Ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le jugement d'ouverture doit être publié au Bodacc dans les 15 jours qui suivent.
À savoir
Le site bodacc.fr permet de créer gratuitement un compte « Alerte » pour recevoir quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant à des critères de recherche prédéfinis.
Annuaire des entreprises
Ce site permet de connaître toutes les informations juridiques et financières (forme juridique, montant du chiffre d'affaires, etc) d'une entreprise.
Ce site indique également si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective en cliquant sur l'onglet «Annonces et observations ».
Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Le portail de la publicité légale des entreprises (pple.fr) permet d'accéder gratuitement et en temps réel aux informations légales des entreprises : l'existence d'une procédure collective, mais aussi les modifications, cessions, le nombre d’établissements, la publication des comptes, etc.
Dans quels cas les créanciers sont-ils informés de l’ouverture d’une procédure collective ?
Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une entreprise en difficultés, ses créanciers sont directement informés.
En effet, l’entreprise en difficultés doit remettre la liste de ses créanciers au mandataire judiciaire , au liquidateur judiciaire ou à l’administrateur judiciaire (selon la taille et le chiffre d’affaires de l’entreprise).
Le mandataire judiciaire informe alors le créancier par lettre simple dans les 15 jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose alors d’un délai de 2 mois à partir de la publication de la procédure collective au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) pour déclarer sa créance (professionnels).
Cette déclaration lui ouvre la possibilité d'obtenir le règlement de sa créance. Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de 2 mois ne sera pas payé : il est considéré comme « forclos ».
Référence : Code de commerce : article L622-6
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178124Référence : Code de commerce : articles R622-21 à R622-26
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161533?Voir aussi...
- Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective (professionnels)
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) (professionnels)
- Redressement judiciaire d'une société (professionnels)
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur (professionnels)
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) (professionnels)
- Liquidation judiciaire d'une société (professionnels)
Références
Code de commerce : article L622-6
Remise de la liste des créances à l'administrateur et au mandataire judiciaire
Code de commerce : article L622-24
Déclaration de créance au mandataire judiciaire dans une sauvegarde
Code de commerce : article L631-14
Déclaration de créance au mandataire judiciaire dans un redressement judiciaire
Code de commerce : article L641-3
Déclaration de créance au liquidateur judiciaire dans une liquidation judiciaire
Code de commerce : articles R622-21 à R622-26
Délai dans lequel le mandataire judiciaire doit avertir les créanciers
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
Pour savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise, il est possible de consulter gratuitement plusieurs sites spécialisés. Lorsqu’une procédure collective est ouverte, le tribunal nomme un mandataire judiciaire ou un liquidateur qui doit informer les créanciers.
Où trouver des informations sur les ouvertures de procédures collectives ?
Une entreprise peut vérifier la situation financière de toute entreprise avec laquelle elle souhaite entrer en relation d'affaires : un fournisseur, un prestataire ou un nouveau client, etc.
Pour cela, elle peut consulter les sites spécialisés suivants qui lui permettront de savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise.
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) référence toutes les entreprises qui se trouvent en procédure collective.
Ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le jugement d'ouverture doit être publié au Bodacc dans les 15 jours qui suivent.
À savoir
Le site bodacc.fr permet de créer gratuitement un compte « Alerte » pour recevoir quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant à des critères de recherche prédéfinis.
Annuaire des entreprises
Ce site permet de connaître toutes les informations juridiques et financières (forme juridique, montant du chiffre d'affaires, etc) d'une entreprise.
Ce site indique également si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective en cliquant sur l'onglet «Annonces et observations ».
Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Le portail de la publicité légale des entreprises (pple.fr) permet d'accéder gratuitement et en temps réel aux informations légales des entreprises : l'existence d'une procédure collective, mais aussi les modifications, cessions, le nombre d’établissements, la publication des comptes, etc.
Dans quels cas les créanciers sont-ils informés de l’ouverture d’une procédure collective ?
Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une entreprise en difficultés, ses créanciers sont directement informés.
En effet, l’entreprise en difficultés doit remettre la liste de ses créanciers au mandataire judiciaire , au liquidateur judiciaire ou à l’administrateur judiciaire (selon la taille et le chiffre d’affaires de l’entreprise).
Le mandataire judiciaire informe alors le créancier par lettre simple dans les 15 jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose alors d’un délai de 2 mois à partir de la publication de la procédure collective au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) pour déclarer sa créance (professionnels).
Cette déclaration lui ouvre la possibilité d'obtenir le règlement de sa créance. Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de 2 mois ne sera pas payé : il est considéré comme « forclos ».
Référence : Code de commerce : article L622-6
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178124Référence : Code de commerce : articles R622-21 à R622-26
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161533?Voir aussi...
- Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective (professionnels)
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) (professionnels)
- Redressement judiciaire d'une société (professionnels)
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur (professionnels)
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) (professionnels)
- Liquidation judiciaire d'une société (professionnels)
Références
Code de commerce : article L622-6
Remise de la liste des créances à l'administrateur et au mandataire judiciaire
Code de commerce : article L622-24
Déclaration de créance au mandataire judiciaire dans une sauvegarde
Code de commerce : article L631-14
Déclaration de créance au mandataire judiciaire dans un redressement judiciaire
Code de commerce : article L641-3
Déclaration de créance au liquidateur judiciaire dans une liquidation judiciaire
Code de commerce : articles R622-21 à R622-26
Délai dans lequel le mandataire judiciaire doit avertir les créanciers
