Maladie-maternité

Taux de la cotisation

Protection du travailleur indépendant suite à une maladie ou un accident

Le travailleur indépendant peut bénéficier d'un aménagement de son temps de travail lorsqu'il reprend son activité suite à une maladie ou un accident (professionnel ou non).

Ce mi-temps thérapeutique doit être motivé par son médecin traitant pour lui permettre soit une rééducation, soit un temps de repos nécessaire.

Il perçoit alors des IJSS pour compenser la perte de revenu.

Le montant de l'IJSS payée au cours du mi-temps thérapeutique est égal à la moitié de l'indemnité versée lors d'un arrêt de travail.

Elle est donc comprise entre 5,765 € et 63,52 € selon le revenu du travailleur indépendant.

Il a droit à cette indemnité pendant une durée maximale de 90 jours sur une période de 3 ans.

À noter

Le taux de la cotisation d’indemnité journalière des conjoints collaborateurs baisse de 0,85 % à 0,50 %.

Protection du travailleur indépendant en congé maternité

Le travailleur indépendant ou le conjoint collaborateur en congé maternité, peut bénéficier de 2 aides compensatoires :

• Indemnité journalière

• Allocation forfaitaire

Il doit cependant respecter les 2 conditions suivantes :

• Il doit être affilié depuis au moins 6 mois à la date prévue de l'accouchement.

• Son arrêt de travail doit être au minimum de 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement.

Il peut être indemnisée pendant 112 jours pour une naissance simple (238 jours pour une grossesse multiple).

Il n'y a pas de délai de carence : le travailleur indépendant touche ses indemnités dés le 1^er jour du congé maternité.

Indemnité journalière forfaitaire

Elle s'élève à 63,52 € par jour d'arrêt.

Pour une naissance simple, avec un arrêt d'au moins 56 jours consécutifs, dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement, elle s'élève au total à 3 557,00 €.

Si le revenu annuel moyen de l'entrepreneuse sur les 3 années d'activité précédentes est inférieur à 4 208,80 €, l'indemnité est réduite à 10 % de sa valeur. Son montant est alors de 665,88 €.

À savoir

depuis 2020, il n'est plus nécessaire d'être à jour dans le paiement de ses cotisations pour bénéficier des indemnités journalières de maternité.

Cotisation indemnités journalières

Taux de la cotisation

Les revenus professionnels doivent être inférieurs à231 840 €.

Le taux applicable est de 0,85 %.

Protection du travailleur indépendant en cas d'arrêt maladie

L'entrepreneur peut bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d'arrêt maladie.

Ces indemnités compensent partiellement et par le moyen d'un forfait, la perte de revenus causée par l'arrêt d'activité.

L'assurance maladie garantit un revenu de remplacement dans des proportions identiques à celles de l'entrepreneur.

Il reçoit le versement des indemnités après l'avis du service médical de la caisse de la SSI.

L'arrêt maladie ou les arrêt maladies cumulés ne doivent pas dépasser 360 jours sur une période de 3 ans. Si les arrêts dépassent ce plafond, alors l'entrepreneur n'a plus doit aux indemnités journalières.

L'entrepreneur doit respecter les conditions suivantes pour avoir accès à ces indemnités :

• Il doit exercer son activité à titre principal au moment de l'arrêt

• Il doit avoir un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant et le transmettre à la sécurité sociale dans un délai maximum de 48 heures

• Il doit avoir cessé son activité dès le 1^er jour de l'arrêt maladie

• Ses revenus annuels doivent être supérieurs à 4 208,80 €

• Il doit être affilié depuis 1 an minimum à la SSI, sauf si il est passé du régime général à la SSI sans temps d'interruption

S'il y a un temps d'interruption entre le passage du statut de salarié du régime général à celui d'indépendant affilié à la SSI, il faut attendre 1 an pour commencer à bénéficier des IJSS.

Un délai de carence de 3 jours s'applique aux arrêts maladie. Concrètement, le travailleur indépendant ne perçoit pas les IJSS pendant les 3 premiers jours de l'arrêt, il ne les perçoit qu'à partir du 4^e jour (inclus) de son arrêt. Le délai de carence est supprimé en cas de prolongation par un second arrêt ou lorsque le travailleur indépendant est arrêté une 2ème fois pour le même motif dans un délai de 48 heures.

C'est aussi le cas pour les longues maladies dont les arrêts se prolongent sur 3 ans maximum. Passé ce stade, le délai de carence de 3 jours est applicable.

À savoir

l'entrepreneur qui a des revenus professionnels inférieurs à 4 208,80 € et qui ne peut donc pas bénéficier des indemnités journalières a accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) (particuliers).

Vous pouvez bénéficier des IJSS, même si vous n'êtes pas à jour du paiement de vos cotisations.

Le montant de l'indemnité diffère selon s'il s'agit d'un entrepreneur indépendant ou d'un conjoint collaborateur.

Indépendant

Le montant de l'IJSS correspond à 1/730 de la moyenne de vos revenus des 3 dernières années. Il est compris entre 5,765 € et 63,52 € (correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale/730).

L'IJSS est due pour chaque jour, qu'il soit ouvrable ou non.

Exemple

Vous avez perçu 38 000 € de revenu annuel moyen pendant les 3 dernières années. Vos indemnités journalières sont de : 38 000 € / 730 = 52,05 € par jour.

À savoir

le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de vos indemnités est celui de l'assiette sociale de l'entrepreneur au moment de l'arrêt de travail.

CSG et CRDS

Taux de la cotisation

Il s'agit de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Allocations familiales

Taux de la cotisation

Cotisation invalidité-décès

Taux de la cotisation

Les revenus professionnels doivent être inférieurs à 46 368 €.

Le taux applicable est de 1,3 %.

Protection du travailleur indépendant invalide

Le travailleur indépendant peut bénéficier d'une pension d'invalidité égale à l'un des montants suivants :

• 50 % du revenu annuel moyen cotisé en cas d'invalidité totale et durable

• 30 % du revenu annuel moyen cotisé en cas d'incapacité partielle d'exercer votre métier

À savoir

le revenu annuel moyen cotisé est égal à la moyenne des revenus des 10 meilleures années de sa carrière, ou à la totalité des années si il a cotisé moins de 10 ans.

Pour pouvoir bénéficier de la pension d'invalidité, le travailleur indépendant doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de la retraire (62 ans)

• Sa capacité de travail ou de revenus doit avoir été réduite d'au moins 2/3

• Il doit percevoir des indemnités journalières maladie au moment de la demande d'invalidité ou il doit être affilié depuis au moins 1 an au moment de la demande

• Il doit avoir cotisé sur un revenu d’activité annuel moyen au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de la sécurité sociale sur les 3 années précédant la date d'effet de la pension

Si un travailleur indépendant cesse d'être affilié à la sécurité sociale des indépendants, il peut continuer à percevoir la pension pendant 1 an après.

Il peut toucher cette pension jusqu'à l'âge de 67 ans maximum en tant qu'actif.

Il cesse de la percevoir si il choisit de bénéficier avant 67 ans de ses droits à la retraite pour inaptitude au travail.

Cotisation retraite

Taux de la retraite de base

Pour la part des revenus professionnels inférieure à 46 368 €, le taux de la cotisation est de 17,75 %.

Pour la part des revenus professionnels supérieure à 46 368 €, le taux de la cotisation est de 0,60 %.

Taux de la retraite complémentaire

Contribution pour la formation professionnelle (CFP)

Taux de la contribution

Qui est concerné ?

Pour dépendre du régime du praticien ou de l'auxiliaire médical, un travailleur indépendant doit exercer l'une des professions suivantes :

• Médecin et chirurgien-dentiste

• Infirmier

• Sage-femme

• Masseur-kinésithérapeute

• Pédicure-podologue

• Orthophoniste

• Orthoptiste

Déclaration annuelle de revenus

Vous n'avez pas envoyé votre déclaration à temps

Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires :

• Assurance maladie et maternité

• Assurance vieillesse, invalidité-décès

• Allocations familiales

• CSG-CRDS

Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant.

Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales.

Cette transmission se fait par voie dématérialisée.

Si le travailleur indépendant ne transmet pas sa déclaration avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, il devra transmettre les informations nécessaires au calcul de ses cotisations auprès de l'Urssaf.

S'il ne transmet pas les informations nécessaires, l'Urssaf s'adressera à l'administration fiscale pour les obtenir. À la réception de ces informations, l'Urssaf donne un délai de 2 mois au travailleur indépendant qui doit lui aussi lui envoyer ces informations.

À savoir

en cas de retard dans sa déclaration, le travailleur indépendant devra payer une pénalité égale à 5 % du montant total de ses cotisation et contributions sociales. S'il ne répond pas à l'Urssaf, la pénalité est montée à 10 %.

• Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS-PAMC) - Téléservice

Vous n'avez pas envoyé votre déclaration par voie dématérialisée

Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires :

• Assurance maladie et maternité

• Assurance vieillesse, invalidité-décès

• Allocations familiales

• CSG-CRDS

Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant.

Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales.

Cette transmission se fait par voie dématérialisée.

Si le travailleur indépendant ne transmet pas sa déclaration par voie dématérialisée, il devra transmettre les informations nécessaires au calcul de ses cotisations auprès de l'Urssaf.

S'il ne transmet pas les informations nécessaires, l'Urssaf s'adressera à l'administration fiscale pour les obtenir. À la réception de ces informations, l'Urssaf donne un délai de 2 mois au travailleur indépendant qui doit lui aussi lui envoyer ces informations.

À savoir

en cas de retard dans sa déclaration, le travailleur indépendant devra payer une pénalité égale à 5 % du montant total de ses cotisation et contributions sociales. S'il ne répond pas à l'Urssaf, la pénalité est montée à 10 %.

• Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS-PAMC) - Téléservice

Comment sont calculées les cotisations et contributions ?

Le calcul est provisionnel, c'est-à-dire que les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1).

Elles sont ensuite régularisées l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus.

Le travailleur indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles de l'année en cours soient ajustées sur la base de revenu de l'année précédente, mais également sur la base de la 2^e année précédente.

Les cotisations sociales dues au titre des 2 premières années d'activité sont calculées sur la base du revenu forfaitaire.

Si vous êtes en congé maternité ou d'adoption, vous pouvez demander le report de vos cotisations et de vos contributions sociales et de la formation professionnelle.

Dès réception de la déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale vous adresse un document détaillant vos droits.

Si le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées aux échéances de l'année en cours, la différence est remboursée. Le remboursement est fait dans un premier temps sur le montant des dettes que le travailleur indépendant a pu contracter. Cela se fait en priorité sur les dettes les plus anciennes.

En revanche, si le montant des cotisations provisionnelles est supérieur à celles déjà payées, il y a un complément de cotisations provisionnelles à faire. Le versement se fait dans les même conditions que le versement des cotisations provisionnelles de l'année en cours qu'il lui reste à payer.

Dorénavant, le travail indépendant (sauf le travailleur agricole) peut demander le montant de ses contributions sociales, les taux appliqués à son revenu d'activité et le montant net de ce revenu après que les déduction aient été faites. Il doit s'adresser à l'organisme à qui les contributions et cotisations sociales doivent être versées (par exemple, Urssaf).

Suite à cette demande, l'organisme doit lui fait parvenir les informations suivantes dans un délai de 2 mois :

• Un rappel des règles applicables par rapport aux assiettes minimales de calcul des cotisations et contributions sociales ou d'exonération

• Les informations concernant le montant des cotisations et contributions sociales qu'il doit payer en précisant pour chacune d'entre elles, le montant de l'assiette, le taux appliqué et le montant dû

• Un décompte des cotisations et contributions dues en précisant les versements réalisé, les créances, majorations et pénalités qui le concerne

• Un décompte du montant des cotisations et contributions qu'il doit encore payer ou qu'il a versé en trop et la période à laquelle ces montant se rattache

Quel est le taux des cotisations et contributions ?

Cotisation maladie maternité

Une partie est prise en charge par la CPAM.

Allocations familiales

CSG et CRDS

Il s'agit de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps)

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

Retraite

La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.

Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique.

À noter

Les médecins qui continueront à travailler pendant leur retraite, seront exonérés de cotisations retraite en 2023, si leurs revenus ne dépassent pas un plafond fixé par décret (à venir).

En plus de la retraite de base, les praticiens et auxiliaire médicaux doivent adhérer à une retraite complémentaire (CARPIMKO, CARMF, CARCDSF).

Quand faut-il payer ses cotisations et contributions sociales ?

Début d'activité

Lors des 2 premières années d'activité, l'échéancier est envoyé au maximum 15 jours avant la première échéance qu'il mentionne.

Le travailleur indépendant peut demander à ce que aucune cotisation ou contribution provisionnelle ou définitive ne lui soit demandée pendant ses 12 premiers mois d'activité. Ces cotisations à la demande du travailleur indépendant pourront être payées par fractions annuelles sur une période inférieure ou égale à 5 ans.

Les fractions doivent être d'un montant supérieur ou égal à 20 % du montant total des cotisations et contributions dues.

À savoir

aucune majoration de retard n'est appliquée dans cette situation.

Le paiement des cotisations et contributions est effectué en 2 étapes :

• En décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante.

• En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels.

Le travailleur indépendant (sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle) peut s'adresser aux caisses de base de la sécurité sociale des indépendants ou à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations et contributions.

En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

Remboursement des dépenses de santé

Vos taux de remboursement de vos dépenses de santé et vos participations financières (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont les mêmes que ceux du régime général des salariés (particuliers).

Radiation de la sécurité sociale

Vous êtes radié automatiquement de votre affiliation à la sécurité sociale dans les 2 cas suivants :

• Vous déclarez un chiffre d'affaires égal à zéro pendant 2 ans consécutifs

• Vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires pendant 2 ans consécutifs

Vous pouvez vous opposer à cette radiation pendant un mois.

Cette radiation entraîne automatiquement votre radiation des registres et répertoires tels que le RM, le Sirene ou RCS.

Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de faire de démarche particulière auprès des administrations pour déclarer la fin de votre activité.

Qui est concerné ?

Pour dépendre du régime du praticien ou de l'auxiliaire médical, un travailleur indépendant doit exercer l'une des professions suivantes :

• Médecin et chirurgien-dentiste

• Infirmier

• Sage-femme

• Masseur-kinésithérapeute

• Pédicure-podologue

• Orthophoniste

• Orthoptiste

Déclaration annuelle de revenus

Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires :

• Assurance maladie et maternité

• Assurance vieillesse,invalidité-décès

• Allocations familiales

• CSG-CRDS

Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant.

La déclaration doit être faite par voie dématérialisée :

Quel est le taux des cotisations et contributions ?

Cotisation maladie maternité

Le montant de la cotisation maladie-maternité s'élève à 6,50 % des revenus d'activité du travailleur indépendant.

Une partie est prise en charge par la CPAM.

Allocations familiales

CSG et CRDS

Il s'agit de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps)

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

Retraite

La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.

Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique.

En plus de la retraite de base, les praticiens et auxiliaire médicaux doivent adhérer à une retraite complémentaire (CARPIMKO, CARMF, CARCDSF).

Comment sont calculées les cotisations et contributions ?

Le calcul est provisionnel, c'est-à-dire que les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1).

Elles sont ensuite régularisées l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus.

Le travailleur indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles de l'année en cours soient ajustées sur la base de revenu de l'année précédente, mais également sur la base de la 2^e année précédente.

Les cotisations sociales dues au titre des deux premières années d'activité sont calculées sur la base du revenu forfaitaire.

Si vous êtes en congé maternité ou d'adoption, vous pouvez demander le report de vos cotisations et de vos contributions sociales et de la formation professionnelle.

Dès réception de la déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale de l'intéressée lui adresse un document détaillant ses droits.

Si le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées aux échéances de l'année en cours, la différence est remboursée. Le remboursement est fait dans un premier temps sur le montant des dettes que le travailleur indépendant a pu contracter. Cela se fait en priorité sur les dettes les plus anciennes.

En revanche, si le montant des cotisations provisionnelles est supérieur à celles déjà payées, il y a un complément de cotisations provisionnelles à faire. Le versement se fait dans les même conditions que le versement des cotisations provisionnelles de l'année en cours qu'il lui reste à payer.

Dorénavant, le travail indépendant (sauf le travailleur agricole) peut demander le montant de ses contributions sociales, les taux appliqués à son revenu d'activité et le montant net de ce revenu après que les déduction aient été faites. Il doit s'adresser à l'organisme à qui les contributions et cotisations sociales doivent être versées (par exemple, Urssaf).

Suite à cette demande, l'organisme doit lui fait parvenir les informations suivantes dans un délai de 2 mois :

• Un rappel des règles applicables par rapport aux assiettes minimales de calcul des cotisations et contributions sociales ou d'exonération

• Les informations concernant le montant des cotisations et contributions sociales qu'il doit payer en précisant pour chacune d'entre elles, le montant de l'assiette, le taux appliqué et le montant dû

• Un décompte des cotisations et contributions dues en précisant les versements réalisé, les créances, majorations et pénalités qui le concerne

• Un décompte du montant des cotisations et contributions qu'il doit encore payer ou qu'il a versé en trop et la période à laquelle ces montant se rattache

Quand faut-il payer ses cotisations et contributions sociales ?

Début d'activité

Lors des 2 premières années d'activité, l'échéancier est envoyé au maximum 15 jours avant la première échéance qu'il mentionne.

Le travailleur indépendant peut demander à ce que aucune cotisation ou contribution provisionnelle ou définitive ne lui soit demandée pendant ses 12 premiers mois d'activité. Ces cotisations à la demande du travailleur indépendant pourront être payées par fractions annuelles sur une période inférieure ou égale à 5 ans.

Les fractions doivent être d'un montant supérieur ou égal à 20 % du montant total des cotisations et contributions dues.

À savoir

aucune majoration de retard n'est appliquée dans cette situation.

Le paiement des cotisations et contributions est effectué en 2 étapes :

• En décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante.

• En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels.

Le travailleur indépendant (sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle) peut s'adresser aux caisses de base de la sécurité sociale des indépendants ou à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations et contributions.

En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

Remboursement des dépenses de santé

Vos taux de remboursement de vos dépenses de santé et vos participations financières (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont les mêmes que ceux du régime général des salariés (particuliers).

Radiation de la sécurité sociale

Vous êtes radié automatiquement de votre affiliation à la sécurité sociale dans les 2 cas suivants :

• Vous déclarez un chiffre d'affaires égal à zéro pendant 2 ans consécutifs

• Vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires pendant 2 ans consécutifs

Vous pouvez vous opposer à cette radiation pendant un mois.

Cette radiation entraîne automatiquement votre radiation des registres et répertoires tels que le RM, le Sirene ou RCS.

Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de faire de démarche particulière auprès des administrations pour déclarer la fin de votre activité.

Maladie-maternité

Taux de la cotisation

Protection du travailleur indépendant suite à une maladie ou un accident

Le travailleur indépendant peut bénéficier d'un aménagement de son temps de travail lorsqu'il reprend son activité suite à une maladie ou un accident (professionnel ou non).

Ce mi-temps thérapeutique doit être motivé par son médecin traitant pour lui permettre soit une rééducation, soit un temps de repos nécessaire.

Il perçoit alors des IJSS pour compenser la perte de revenu.

Le montant de l'IJSS payée au cours du mi-temps thérapeutique est égal à la moitié de l'indemnité versée lors d'un arrêt de travail.

Elle est donc comprise entre 5,765 € et 63,52 € selon le revenu du travailleur indépendant.

Il a droit à cette indemnité pendant une durée maximale de 90 jours sur une période de 3 ans.

À noter

Le taux de la cotisation d’indemnité journalière des conjoints collaborateurs baisse de 0,85 % à 0,50 %.

Protection du travailleur indépendant en congé maternité

Le travailleur indépendant ou le conjoint collaborateur en congé maternité, peut bénéficier de 2 aides compensatoires :

• Indemnité journalière

• Allocation forfaitaire

Il doit cependant respecter les 2 conditions suivantes :

• Il doit être affilié depuis au moins 6 mois à la date prévue de l'accouchement.

• Son arrêt de travail doit être au minimum de 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement.

Il peut être indemnisée pendant 112 jours pour une naissance simple (238 jours pour une grossesse multiple).

Il n'y a pas de délai de carence : le travailleur indépendant touche ses indemnités dés le 1^er jour du congé maternité.

Indemnité journalière forfaitaire

Elle s'élève à 63,52 € par jour d'arrêt.

Pour une naissance simple, avec un arrêt d'au moins 56 jours consécutifs, dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement, elle s'élève au total à 3 557,00 €.

Si le revenu annuel moyen de l'entrepreneuse sur les 3 années d'activité précédentes est inférieur à 4 208,80 €, l'indemnité est réduite à 10 % de sa valeur. Son montant est alors de 665,88 €.

À savoir

depuis 2020, il n'est plus nécessaire d'être à jour dans le paiement de ses cotisations pour bénéficier des indemnités journalières de maternité.

Cotisation indemnités journalières

Taux de la cotisation

Les revenus professionnels doivent être inférieurs à231 840 €.

Le taux applicable est de 0,85 %.

Protection du travailleur indépendant en cas d'arrêt maladie

L'entrepreneur peut bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d'arrêt maladie.

Ces indemnités compensent partiellement et par le moyen d'un forfait, la perte de revenus causée par l'arrêt d'activité.

L'assurance maladie garantit un revenu de remplacement dans des proportions identiques à celles de l'entrepreneur.

Il reçoit le versement des indemnités après l'avis du service médical de la caisse de la SSI.

L'arrêt maladie ou les arrêt maladies cumulés ne doivent pas dépasser 360 jours sur une période de 3 ans. Si les arrêts dépassent ce plafond, alors l'entrepreneur n'a plus doit aux indemnités journalières.

L'entrepreneur doit respecter les conditions suivantes pour avoir accès à ces indemnités :

• Il doit exercer son activité à titre principal au moment de l'arrêt

• Il doit avoir un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant et le transmettre à la sécurité sociale dans un délai maximum de 48 heures

• Il doit avoir cessé son activité dès le 1^er jour de l'arrêt maladie

• Ses revenus annuels doivent être supérieurs à 4 208,80 €

• Il doit être affilié depuis 1 an minimum à la SSI, sauf si il est passé du régime général à la SSI sans temps d'interruption

S'il y a un temps d'interruption entre le passage du statut de salarié du régime général à celui d'indépendant affilié à la SSI, il faut attendre 1 an pour commencer à bénéficier des IJSS.

Un délai de carence de 3 jours s'applique aux arrêts maladie. Concrètement, le travailleur indépendant ne perçoit pas les IJSS pendant les 3 premiers jours de l'arrêt, il ne les perçoit qu'à partir du 4^e jour (inclus) de son arrêt. Le délai de carence est supprimé en cas de prolongation par un second arrêt ou lorsque le travailleur indépendant est arrêté une 2ème fois pour le même motif dans un délai de 48 heures.

C'est aussi le cas pour les longues maladies dont les arrêts se prolongent sur 3 ans maximum. Passé ce stade, le délai de carence de 3 jours est applicable.

À savoir

l'entrepreneur qui a des revenus professionnels inférieurs à 4 208,80 € et qui ne peut donc pas bénéficier des indemnités journalières a accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) (particuliers).

Vous pouvez bénéficier des IJSS, même si vous n'êtes pas à jour du paiement de vos cotisations.

Le montant de l'indemnité diffère selon s'il s'agit d'un entrepreneur indépendant ou d'un conjoint collaborateur.

Indépendant

Le montant de l'IJSS correspond à 1/730 de la moyenne de vos revenus des 3 dernières années. Il est compris entre 5,765 € et 63,52 € (correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale/730).

L'IJSS est due pour chaque jour, qu'il soit ouvrable ou non.

Exemple

Vous avez perçu 38 000 € de revenu annuel moyen pendant les 3 dernières années. Vos indemnités journalières sont de : 38 000 € / 730 = 52,05 € par jour.

À savoir

le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de vos indemnités est celui de l'assiette sociale de l'entrepreneur au moment de l'arrêt de travail.

CSG et CRDS

Taux de la cotisation

Il s'agit de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Allocations familiales

Taux de la cotisation

Cotisation invalidité-décès

Taux de la cotisation

Les revenus professionnels doivent être inférieurs à 46 368 €.

Le taux applicable est de 1,3 %.

Protection du travailleur indépendant invalide

Le travailleur indépendant peut bénéficier d'une pension d'invalidité égale à l'un des montants suivants :

• 50 % du revenu annuel moyen cotisé en cas d'invalidité totale et durable

• 30 % du revenu annuel moyen cotisé en cas d'incapacité partielle d'exercer votre métier

À savoir

le revenu annuel moyen cotisé est égal à la moyenne des revenus des 10 meilleures années de sa carrière, ou à la totalité des années si il a cotisé moins de 10 ans.

Pour pouvoir bénéficier de la pension d'invalidité, le travailleur indépendant doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de la retraire (62 ans)

• Sa capacité de travail ou de revenus doit avoir été réduite d'au moins 2/3

• Il doit percevoir des indemnités journalières maladie au moment de la demande d'invalidité ou il doit être affilié depuis au moins 1 an au moment de la demande

• Il doit avoir cotisé sur un revenu d’activité annuel moyen au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de la sécurité sociale sur les 3 années précédant la date d'effet de la pension

Si un travailleur indépendant cesse d'être affilié à la sécurité sociale des indépendants, il peut continuer à percevoir la pension pendant 1 an après.

Il peut toucher cette pension jusqu'à l'âge de 67 ans maximum en tant qu'actif.

Il cesse de la percevoir si il choisit de bénéficier avant 67 ans de ses droits à la retraite pour inaptitude au travail.

Cotisation retraite

Taux de la retraite de base

Pour la part des revenus professionnels inférieure à 46 368 €, le taux de la cotisation est de 17,75 %.

Pour la part des revenus professionnels supérieure à 46 368 €, le taux de la cotisation est de 0,60 %.

Taux de la retraite complémentaire

Contribution pour la formation professionnelle (CFP)

Taux de la contribution

Qui est concerné ?

Pour dépendre du régime du praticien ou de l'auxiliaire médical, un travailleur indépendant doit exercer l'une des professions suivantes :

• Médecin et chirurgien-dentiste

• Infirmier

• Sage-femme

• Masseur-kinésithérapeute

• Pédicure-podologue

• Orthophoniste

• Orthoptiste

Déclaration annuelle de revenus

Vous n'avez pas envoyé votre déclaration à temps

Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires :

• Assurance maladie et maternité

• Assurance vieillesse, invalidité-décès

• Allocations familiales

• CSG-CRDS

Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant.

Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales.

Cette transmission se fait par voie dématérialisée.

Si le travailleur indépendant ne transmet pas sa déclaration avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, il devra transmettre les informations nécessaires au calcul de ses cotisations auprès de l'Urssaf.

S'il ne transmet pas les informations nécessaires, l'Urssaf s'adressera à l'administration fiscale pour les obtenir. À la réception de ces informations, l'Urssaf donne un délai de 2 mois au travailleur indépendant qui doit lui aussi lui envoyer ces informations.

À savoir

en cas de retard dans sa déclaration, le travailleur indépendant devra payer une pénalité égale à 5 % du montant total de ses cotisation et contributions sociales. S'il ne répond pas à l'Urssaf, la pénalité est montée à 10 %.

• Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS-PAMC) - Téléservice

Vous n'avez pas envoyé votre déclaration par voie dématérialisée

Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires :

• Assurance maladie et maternité

• Assurance vieillesse, invalidité-décès

• Allocations familiales

• CSG-CRDS

Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant.

Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales.

Cette transmission se fait par voie dématérialisée.

Si le travailleur indépendant ne transmet pas sa déclaration par voie dématérialisée, il devra transmettre les informations nécessaires au calcul de ses cotisations auprès de l'Urssaf.

S'il ne transmet pas les informations nécessaires, l'Urssaf s'adressera à l'administration fiscale pour les obtenir. À la réception de ces informations, l'Urssaf donne un délai de 2 mois au travailleur indépendant qui doit lui aussi lui envoyer ces informations.

À savoir

en cas de retard dans sa déclaration, le travailleur indépendant devra payer une pénalité égale à 5 % du montant total de ses cotisation et contributions sociales. S'il ne répond pas à l'Urssaf, la pénalité est montée à 10 %.

• Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS-PAMC) - Téléservice

Comment sont calculées les cotisations et contributions ?

Le calcul est provisionnel, c'est-à-dire que les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1).

Elles sont ensuite régularisées l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus.

Le travailleur indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles de l'année en cours soient ajustées sur la base de revenu de l'année précédente, mais également sur la base de la 2^e année précédente.

Les cotisations sociales dues au titre des 2 premières années d'activité sont calculées sur la base du revenu forfaitaire.

Si vous êtes en congé maternité ou d'adoption, vous pouvez demander le report de vos cotisations et de vos contributions sociales et de la formation professionnelle.

Dès réception de la déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale vous adresse un document détaillant vos droits.

Si le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées aux échéances de l'année en cours, la différence est remboursée. Le remboursement est fait dans un premier temps sur le montant des dettes que le travailleur indépendant a pu contracter. Cela se fait en priorité sur les dettes les plus anciennes.

En revanche, si le montant des cotisations provisionnelles est supérieur à celles déjà payées, il y a un complément de cotisations provisionnelles à faire. Le versement se fait dans les même conditions que le versement des cotisations provisionnelles de l'année en cours qu'il lui reste à payer.

Dorénavant, le travail indépendant (sauf le travailleur agricole) peut demander le montant de ses contributions sociales, les taux appliqués à son revenu d'activité et le montant net de ce revenu après que les déduction aient été faites. Il doit s'adresser à l'organisme à qui les contributions et cotisations sociales doivent être versées (par exemple, Urssaf).

Suite à cette demande, l'organisme doit lui fait parvenir les informations suivantes dans un délai de 2 mois :

• Un rappel des règles applicables par rapport aux assiettes minimales de calcul des cotisations et contributions sociales ou d'exonération

• Les informations concernant le montant des cotisations et contributions sociales qu'il doit payer en précisant pour chacune d'entre elles, le montant de l'assiette, le taux appliqué et le montant dû

• Un décompte des cotisations et contributions dues en précisant les versements réalisé, les créances, majorations et pénalités qui le concerne

• Un décompte du montant des cotisations et contributions qu'il doit encore payer ou qu'il a versé en trop et la période à laquelle ces montant se rattache

Quel est le taux des cotisations et contributions ?

Cotisation maladie maternité

Une partie est prise en charge par la CPAM.

Allocations familiales

CSG et CRDS

Il s'agit de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps)

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

Retraite

La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.

Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique.

À noter

Les médecins qui continueront à travailler pendant leur retraite, seront exonérés de cotisations retraite en 2023, si leurs revenus ne dépassent pas un plafond fixé par décret (à venir).

En plus de la retraite de base, les praticiens et auxiliaire médicaux doivent adhérer à une retraite complémentaire (CARPIMKO, CARMF, CARCDSF).

Quand faut-il payer ses cotisations et contributions sociales ?

Début d'activité

Lors des 2 premières années d'activité, l'échéancier est envoyé au maximum 15 jours avant la première échéance qu'il mentionne.

Le travailleur indépendant peut demander à ce que aucune cotisation ou contribution provisionnelle ou définitive ne lui soit demandée pendant ses 12 premiers mois d'activité. Ces cotisations à la demande du travailleur indépendant pourront être payées par fractions annuelles sur une période inférieure ou égale à 5 ans.

Les fractions doivent être d'un montant supérieur ou égal à 20 % du montant total des cotisations et contributions dues.

À savoir

aucune majoration de retard n'est appliquée dans cette situation.

Le paiement des cotisations et contributions est effectué en 2 étapes :

• En décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante.

• En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels.

Le travailleur indépendant (sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle) peut s'adresser aux caisses de base de la sécurité sociale des indépendants ou à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations et contributions.

En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

Remboursement des dépenses de santé

Vos taux de remboursement de vos dépenses de santé et vos participations financières (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont les mêmes que ceux du régime général des salariés (particuliers).

Radiation de la sécurité sociale

Vous êtes radié automatiquement de votre affiliation à la sécurité sociale dans les 2 cas suivants :

• Vous déclarez un chiffre d'affaires égal à zéro pendant 2 ans consécutifs

• Vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires pendant 2 ans consécutifs

Vous pouvez vous opposer à cette radiation pendant un mois.

Cette radiation entraîne automatiquement votre radiation des registres et répertoires tels que le RM, le Sirene ou RCS.

Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de faire de démarche particulière auprès des administrations pour déclarer la fin de votre activité.

Qui est concerné ?

Pour dépendre du régime du praticien ou de l'auxiliaire médical, un travailleur indépendant doit exercer l'une des professions suivantes :

• Médecin et chirurgien-dentiste

• Infirmier

• Sage-femme

• Masseur-kinésithérapeute

• Pédicure-podologue

• Orthophoniste

• Orthoptiste

Déclaration annuelle de revenus

Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires :

• Assurance maladie et maternité

• Assurance vieillesse,invalidité-décès

• Allocations familiales

• CSG-CRDS

Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant.

La déclaration doit être faite par voie dématérialisée :

Quel est le taux des cotisations et contributions ?

Cotisation maladie maternité

Le montant de la cotisation maladie-maternité s'élève à 6,50 % des revenus d'activité du travailleur indépendant.

Une partie est prise en charge par la CPAM.

Allocations familiales

CSG et CRDS

Il s'agit de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps)

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

Retraite

La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.

Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique.

En plus de la retraite de base, les praticiens et auxiliaire médicaux doivent adhérer à une retraite complémentaire (CARPIMKO, CARMF, CARCDSF).

Comment sont calculées les cotisations et contributions ?

Le calcul est provisionnel, c'est-à-dire que les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1).

Elles sont ensuite régularisées l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus.

Le travailleur indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles de l'année en cours soient ajustées sur la base de revenu de l'année précédente, mais également sur la base de la 2^e année précédente.

Les cotisations sociales dues au titre des deux premières années d'activité sont calculées sur la base du revenu forfaitaire.

Si vous êtes en congé maternité ou d'adoption, vous pouvez demander le report de vos cotisations et de vos contributions sociales et de la formation professionnelle.

Dès réception de la déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale de l'intéressée lui adresse un document détaillant ses droits.

Si le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées aux échéances de l'année en cours, la différence est remboursée. Le remboursement est fait dans un premier temps sur le montant des dettes que le travailleur indépendant a pu contracter. Cela se fait en priorité sur les dettes les plus anciennes.

En revanche, si le montant des cotisations provisionnelles est supérieur à celles déjà payées, il y a un complément de cotisations provisionnelles à faire. Le versement se fait dans les même conditions que le versement des cotisations provisionnelles de l'année en cours qu'il lui reste à payer.

Dorénavant, le travail indépendant (sauf le travailleur agricole) peut demander le montant de ses contributions sociales, les taux appliqués à son revenu d'activité et le montant net de ce revenu après que les déduction aient été faites. Il doit s'adresser à l'organisme à qui les contributions et cotisations sociales doivent être versées (par exemple, Urssaf).

Suite à cette demande, l'organisme doit lui fait parvenir les informations suivantes dans un délai de 2 mois :

• Un rappel des règles applicables par rapport aux assiettes minimales de calcul des cotisations et contributions sociales ou d'exonération

• Les informations concernant le montant des cotisations et contributions sociales qu'il doit payer en précisant pour chacune d'entre elles, le montant de l'assiette, le taux appliqué et le montant dû

• Un décompte des cotisations et contributions dues en précisant les versements réalisé, les créances, majorations et pénalités qui le concerne

• Un décompte du montant des cotisations et contributions qu'il doit encore payer ou qu'il a versé en trop et la période à laquelle ces montant se rattache

Quand faut-il payer ses cotisations et contributions sociales ?

Début d'activité

Lors des 2 premières années d'activité, l'échéancier est envoyé au maximum 15 jours avant la première échéance qu'il mentionne.

Le travailleur indépendant peut demander à ce que aucune cotisation ou contribution provisionnelle ou définitive ne lui soit demandée pendant ses 12 premiers mois d'activité. Ces cotisations à la demande du travailleur indépendant pourront être payées par fractions annuelles sur une période inférieure ou égale à 5 ans.

Les fractions doivent être d'un montant supérieur ou égal à 20 % du montant total des cotisations et contributions dues.

À savoir

aucune majoration de retard n'est appliquée dans cette situation.

Le paiement des cotisations et contributions est effectué en 2 étapes :

• En décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante.

• En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels.

Le travailleur indépendant (sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle) peut s'adresser aux caisses de base de la sécurité sociale des indépendants ou à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations et contributions.

En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

Remboursement des dépenses de santé

Vos taux de remboursement de vos dépenses de santé et vos participations financières (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont les mêmes que ceux du régime général des salariés (particuliers).

Radiation de la sécurité sociale

Vous êtes radié automatiquement de votre affiliation à la sécurité sociale dans les 2 cas suivants :

• Vous déclarez un chiffre d'affaires égal à zéro pendant 2 ans consécutifs

• Vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires pendant 2 ans consécutifs

Vous pouvez vous opposer à cette radiation pendant un mois.

Cette radiation entraîne automatiquement votre radiation des registres et répertoires tels que le RM, le Sirene ou RCS.

Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de faire de démarche particulière auprès des administrations pour déclarer la fin de votre activité.