Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?
Le montant de l'impôt est calculé en fonction du revenu net global du professionnel. Les sommes à déclarer dépendent de la situation de la personne physique :
Entrepreneur individuel (EI) ou associé d'une société soumise à l'IR
Activité commerciale ou artisanale
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
Revenus fonciers (locatifs)
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...)
Pensions, retraites et rentes
Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
Activité libérale
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
Revenus fonciers (locatifs)
Bénéfices non commerciaux et revenus assimilés (BNC)
Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...), émoluments
Pensions, retraites et rentes
Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
Activité agricole
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
Revenus fonciers (locatifs)
Bénéfices agricoles (BA)
Traitements, salaires, indemnités
Pensions, retraites et rentes
Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
Associé d'une société ayant opté pour l'impôt sur les sociétés
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
Revenus fonciers (locatifs)
Traitements, salaires, indemnités, rémunérations
Pensions, retraites et rentes
Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
Gérant majoritaire de SARL ou gérant de SCA
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
Revenus fonciers (locatifs)
Traitements, salaires, indemnités, rémunérations
Pensions, retraites et rentes
Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
Où s'adresser ?
Références
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?
Le montant de l'impôt est calculé en fonction du revenu net global du professionnel. Les sommes à déclarer dépendent de la situation de la personne physique :
Entrepreneur individuel (EI) ou associé d'une société soumise à l'IR
Activité commerciale ou artisanale
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
Revenus fonciers (locatifs)
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...)
Pensions, retraites et rentes
Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
Activité libérale
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
Revenus fonciers (locatifs)
Bénéfices non commerciaux et revenus assimilés (BNC)
Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...), émoluments
Pensions, retraites et rentes
Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
Activité agricole
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
Revenus fonciers (locatifs)
Bénéfices agricoles (BA)
Traitements, salaires, indemnités
Pensions, retraites et rentes
Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
Associé d'une société ayant opté pour l'impôt sur les sociétés
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
Revenus fonciers (locatifs)
Traitements, salaires, indemnités, rémunérations
Pensions, retraites et rentes
Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
Gérant majoritaire de SARL ou gérant de SCA
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
Revenus fonciers (locatifs)
Traitements, salaires, indemnités, rémunérations
Pensions, retraites et rentes
Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
