Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. L'entreprise doit faire une déclaration et payer l'IS à dates fixes. L'IS peut être augmenté de la contribution sociale.
Entreprises concernées
Imposition obligatoire
Sociétés anonymes (SA)
Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
Sociétés en commandite par actions (SCA)
Sociétés par actions simplifiées (SAS)
Sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)
Syndicats professionnels (sauf pour leur activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres)
Imposition optionnelle
L'IS est une option facultative pour les entreprises et sociétés suivantes :
EIRL
Entrepreneur individuel (EI) ; dans ce cas, il opte alors pour pour une assimilation à une EURL. (professionnels)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Sociétés en nom collectif (SNC)
Sociétés en participation
Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
Sociétés créées de fait
À savoir
Les EIRL, les entrepreneurs individuels (EI) et les sociétés de personnes et assimilés peuvent renoncer à cette option jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. La renonciation doit être notifiée au service des impôts.
Bénéfices taxés
L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS.
Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous ses établissements français de la société.
Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.
Cependant, en cas d'option pour le régime de groupe (régime d'intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe.
À savoir
pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2019, les bénéfices provenant de l'exploitation de satellites de communication par une entreprise installée en France ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés en France et ne sont donc pas imposés à l'IS.
Taux normal égal à 25 %
Le taux normal de l'IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.
Un taux réduit de 15 % est applicable pour certaines entreprises.
Les organismes à but non lucratif sont soumis à des taux spécifiques :
24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple)
10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple)
Taux réduit égal à 15 %
Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :
CAHT inférieur à 10 millions €
Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)
Le taux de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfices pour les PME. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS c'est à dire à 25 %.
À savoir
La limite de 10 millions € de CAHT se calcule par référence à un chiffre d’affaires réalisé au titre d'un exercice ou d'une période de 12 mois.
Pour en savoir plus
L'essentiel sur l'impôt sur les sociétés
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement (professionnels)
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) (professionnels)
- Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise (professionnels)
- Imposition des plus-values professionnelles (professionnels)
- Calcul du résultat fiscal d'une entreprise (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 205 et 205A
Personnes imposables, exonérations
Code général des impôts : article 219
Taux de l'impôt sur les sociétés
Code général des impôts : article 235 ter ZC
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Code général des impôts : article 246 et 247
Bénéfices des exploitations de satellites de communication
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. L'entreprise doit faire une déclaration et payer l'IS à dates fixes. L'IS peut être augmenté de la contribution sociale.
Entreprises concernées
Imposition obligatoire
Sociétés anonymes (SA)
Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
Sociétés en commandite par actions (SCA)
Sociétés par actions simplifiées (SAS)
Sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)
Syndicats professionnels (sauf pour leur activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres)
Imposition optionnelle
L'IS est une option facultative pour les entreprises et sociétés suivantes :
EIRL
Entrepreneur individuel (EI) ; dans ce cas, il opte alors pour pour une assimilation à une EURL. (professionnels)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Sociétés en nom collectif (SNC)
Sociétés en participation
Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
Sociétés créées de fait
À savoir
Les EIRL, les entrepreneurs individuels (EI) et les sociétés de personnes et assimilés peuvent renoncer à cette option jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. La renonciation doit être notifiée au service des impôts.
Bénéfices taxés
L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS.
Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous ses établissements français de la société.
Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.
Cependant, en cas d'option pour le régime de groupe (régime d'intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe.
À savoir
pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2019, les bénéfices provenant de l'exploitation de satellites de communication par une entreprise installée en France ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés en France et ne sont donc pas imposés à l'IS.
Taux normal égal à 25 %
Le taux normal de l'IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.
Un taux réduit de 15 % est applicable pour certaines entreprises.
Les organismes à but non lucratif sont soumis à des taux spécifiques :
24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple)
10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple)
Taux réduit égal à 15 %
Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :
CAHT inférieur à 10 millions €
Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)
Le taux de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfices pour les PME. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS c'est à dire à 25 %.
À savoir
La limite de 10 millions € de CAHT se calcule par référence à un chiffre d’affaires réalisé au titre d'un exercice ou d'une période de 12 mois.
Pour en savoir plus
L'essentiel sur l'impôt sur les sociétés
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement (professionnels)
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) (professionnels)
- Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise (professionnels)
- Imposition des plus-values professionnelles (professionnels)
- Calcul du résultat fiscal d'une entreprise (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 205 et 205A
Personnes imposables, exonérations
Code général des impôts : article 219
Taux de l'impôt sur les sociétés
Code général des impôts : article 235 ter ZC
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Code général des impôts : article 246 et 247
Bénéfices des exploitations de satellites de communication
