Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?
Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 %de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2022 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2023.
Comment calcule-t-on le dégrèvement ?
Le taux de plafonnement est fixé à 1,531 %de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Le montant de la valeur ajoutée est déterminé selon les règles fixées pour le calcul de la CVAE (professionnels) = Produits à retenir - Charges imputables.
La période de référence retenue pour évaluer la valeur ajoutée correspond à l'une des périodes suivantes :
soit l'année d'imposition, si l'exercice comptable coïncide avec l'année civile
soit le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année, si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
Attention
Par exception, pour les entreprises soumises au (micro-BIC ou micro-BNC), la valeur ajoutée est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et le montant des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.
Le dégrèvement dont bénéficie l'entreprise est calculé avec la formule suivante :
En revanche, le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE (professionnels) fixée par la commune dont dépend l'entreprise.
Exemple
Une entreprise présente les caractéristiques suivantes :
Chiffre d'affaires = 400 000 €
Valeur ajoutée = 20 000 €
CFE = 600 €
Entreprise non redevable de la CVAE (car CA inférieur à 500 000 €)
La cotisation minimum de CFE est fixée à 400 € par la commune.
Le taux de plafonnement est égal à 1,531 % de la valeur ajoutée : 20 000 x 1,531 % = 306 €.
Le dégrèvement est donc de : 600 - 306 = 294 €.
Cependant, la CET due après dégrèvement ne peut être inférieure à la cotisation minimum de CFE. Ainsi, le montant du dégrèvement (294 €) accordé à l'entreprise ne peut dépasser la différence entre le montant de la CET et le montant de la cotisation minimum de CFE, soit : 600 - 400 = 200 €.
Le calcul ne prend pas en compte les éléments suivants :
Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD (professionnels))
Dégrèvement pour cessation d'activité (professionnels)
Taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres des métiers et de l'artisanat).
La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l'année N-1 peut être soustraite par anticipation sur l'acompte de CFE de l'année N sous la responsabilité du contribuable. Le dégrèvement attendu au titre de l'année d'imposition peut également être soustrait sur le solde de la CFE de la même année.
Comment demander un dégrèvement ?
L'entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE.
Le formulaire à transmettre diffère selon le régime fiscal.
Cas général
L'entreprise utilise le formulaire n°1327-CET-SD.
- Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel) - Formulaire - Cerfa n°14108 - N°1327 - CET - SD
Régime micro-BIC ou micro-BNC
L'entreprise utilise le formulaire n°1327S-CET-SD.
- Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327S-CET-SD (micro-entreprises) - Formulaire - Cerfa n°14109*09 - N°1327-S-CET-SD
La demande est adressée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal.
Cette demande vaut réclamation et ne doit plus être obligatoirement accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition de CFE.
Où s’adresser ?
Références
Code général des impôts : articles 1647 B sexies et 1647-0 B septies
Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)
Code général des impôts : article 1586 sexies
Mode de calcul de la valeur ajoutée
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?
Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 %de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2022 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2023.
Comment calcule-t-on le dégrèvement ?
Le taux de plafonnement est fixé à 1,531 %de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Le montant de la valeur ajoutée est déterminé selon les règles fixées pour le calcul de la CVAE (professionnels) = Produits à retenir - Charges imputables.
La période de référence retenue pour évaluer la valeur ajoutée correspond à l'une des périodes suivantes :
soit l'année d'imposition, si l'exercice comptable coïncide avec l'année civile
soit le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année, si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
Attention
Par exception, pour les entreprises soumises au (micro-BIC ou micro-BNC), la valeur ajoutée est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et le montant des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.
Le dégrèvement dont bénéficie l'entreprise est calculé avec la formule suivante :
En revanche, le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE (professionnels) fixée par la commune dont dépend l'entreprise.
Exemple
Une entreprise présente les caractéristiques suivantes :
Chiffre d'affaires = 400 000 €
Valeur ajoutée = 20 000 €
CFE = 600 €
Entreprise non redevable de la CVAE (car CA inférieur à 500 000 €)
La cotisation minimum de CFE est fixée à 400 € par la commune.
Le taux de plafonnement est égal à 1,531 % de la valeur ajoutée : 20 000 x 1,531 % = 306 €.
Le dégrèvement est donc de : 600 - 306 = 294 €.
Cependant, la CET due après dégrèvement ne peut être inférieure à la cotisation minimum de CFE. Ainsi, le montant du dégrèvement (294 €) accordé à l'entreprise ne peut dépasser la différence entre le montant de la CET et le montant de la cotisation minimum de CFE, soit : 600 - 400 = 200 €.
Le calcul ne prend pas en compte les éléments suivants :
Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD (professionnels))
Dégrèvement pour cessation d'activité (professionnels)
Taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres des métiers et de l'artisanat).
La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l'année N-1 peut être soustraite par anticipation sur l'acompte de CFE de l'année N sous la responsabilité du contribuable. Le dégrèvement attendu au titre de l'année d'imposition peut également être soustrait sur le solde de la CFE de la même année.
Comment demander un dégrèvement ?
L'entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE.
Le formulaire à transmettre diffère selon le régime fiscal.
Cas général
L'entreprise utilise le formulaire n°1327-CET-SD.
- Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel) - Formulaire - Cerfa n°14108 - N°1327 - CET - SD
Régime micro-BIC ou micro-BNC
L'entreprise utilise le formulaire n°1327S-CET-SD.
- Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327S-CET-SD (micro-entreprises) - Formulaire - Cerfa n°14109*09 - N°1327-S-CET-SD
La demande est adressée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal.
Cette demande vaut réclamation et ne doit plus être obligatoirement accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition de CFE.
Où s’adresser ?
Références
Code général des impôts : articles 1647 B sexies et 1647-0 B septies
Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)
Code général des impôts : article 1586 sexies
Mode de calcul de la valeur ajoutée
