Ville d'art et d'histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut dans certains cas bénéficier d'un crédit d'impôt sur ses dépenses de formation. Celui-ci s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024. La prolongation de ce dispositif n'est pas prévue à ce jour.
Qui est concerné par le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ?
Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :
Entreprise soumise au régime réel d'imposition sur les sociétés (IS)
Entreprise soumise au régime réel d'impôt sur les revenus (IR)
Entreprise qui ne paye pas d'impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur)
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.
Comment se calcule le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ?
Cas général
Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 475,2 € pour 2024) par le taux horaire du SMIC au 31 décembre de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé (2024).
Exemple
Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2024, pourra déduire en 2025 un crédit d'impôt de 118,8 € = 10 x 11,88 €.
Micro-entreprise
La micro-entreprise, dans ce cas, correspond à une petite et moyenne entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions €.
Le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du SMIC multiplié par le nombre d'heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise 950,4 €) multiplié par 2.
Exemple
Un dirigeant qui suit 10 heures de formation en 2024 pourra déduire en 2025 un crédit d'impôt de 237,6 € = 2 x10 x 11,88 €.
Groupement agricole d'exploitation en commun
Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'associés chefs d'exploitation par le taux horaire du SMIC.
Exemple
Un groupement comportant 10 associés en 2024 pourra déduire en 2025 un crédit d'impôt de 118,8 € = 10 x 11,88 €.
Comment bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ?
Le crédit d'impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.
Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.
Entreprise soumise à l'IR
L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes (c'est-à-dire pour laquelle l'imposition est faite au niveau des associés) doit effectuer les tâches suivantes :
Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC (professionnels)
Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
Annexer le formulaire n° 2069-RCI (professionnels) qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la télédéclaration
Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro (professionnels)
Entreprise soumise à l'IS
L'entreprise soumise à l'IS doit effectuer les tâches suivantes :
Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC (professionnels)https://www.uzes.fr/demarches/habitat-logement-et-urbanisme/autorisation-travaux-enseignes-et-publicite?xml=R18421 (professionnels)
Indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, sur l'imprimé n° 2065 (professionnels) et l'imprimé n°2058-B-S de la liasse fiscale du régime réel normal BIC/IS (professionnels)(ligne JR)
Joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI (professionnels) qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats
Que se passe-t-il quand le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt ?
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n° 2573-SD.
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut dans certains cas bénéficier d'un crédit d'impôt sur ses dépenses de formation. Celui-ci s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024. La prolongation de ce dispositif n'est pas prévue à ce jour.
Qui est concerné par le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ?
Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :
Entreprise soumise au régime réel d'imposition sur les sociétés (IS)
Entreprise soumise au régime réel d'impôt sur les revenus (IR)
Entreprise qui ne paye pas d'impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur)
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.
Comment se calcule le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ?
Cas général
Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 475,2 € pour 2024) par le taux horaire du SMIC au 31 décembre de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé (2024).
Exemple
Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2024, pourra déduire en 2025 un crédit d'impôt de 118,8 € = 10 x 11,88 €.
Micro-entreprise
La micro-entreprise, dans ce cas, correspond à une petite et moyenne entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions €.
Le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du SMIC multiplié par le nombre d'heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise 950,4 €) multiplié par 2.
Exemple
Un dirigeant qui suit 10 heures de formation en 2024 pourra déduire en 2025 un crédit d'impôt de 237,6 € = 2 x10 x 11,88 €.
Groupement agricole d'exploitation en commun
Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'associés chefs d'exploitation par le taux horaire du SMIC.
Exemple
Un groupement comportant 10 associés en 2024 pourra déduire en 2025 un crédit d'impôt de 118,8 € = 10 x 11,88 €.
Comment bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ?
Le crédit d'impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.
Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.
Entreprise soumise à l'IR
L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes (c'est-à-dire pour laquelle l'imposition est faite au niveau des associés) doit effectuer les tâches suivantes :
Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC (professionnels)
Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
Annexer le formulaire n° 2069-RCI (professionnels) qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la télédéclaration
Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro (professionnels)
Entreprise soumise à l'IS
L'entreprise soumise à l'IS doit effectuer les tâches suivantes :
Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC (professionnels)https://www.uzes.fr/demarches/habitat-logement-et-urbanisme/autorisation-travaux-enseignes-et-publicite?xml=R18421 (professionnels)
Indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, sur l'imprimé n° 2065 (professionnels) et l'imprimé n°2058-B-S de la liasse fiscale du régime réel normal BIC/IS (professionnels)(ligne JR)
Joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI (professionnels) qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats
Que se passe-t-il quand le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt ?
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n° 2573-SD.
