Autorisation travaux enseignes et publicité

Une autorisation préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré-enseigne, bâche, store et dispositif publicitaire sur le domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.

La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.

 

Une entreprise, un commerce ou un particulier.

Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.

Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».

Comment obtenir un certificat W garage ?

Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année.

Véhicules concernés

Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise. La justification de cette appartenance doit être apportée par un écrit du représentant légal de l'entreprise.

Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l'automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d'immatriculation à ce numéro.

Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu'il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage.

L'original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle.

À noter

en cas d'utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.

Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en W garage :

  • Véhicules neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai

  • Véhicules d'occasion : uniquement les véhicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment 

  • Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens

Où peut-on l'utiliser ?

La circulation d'un véhicule avec un certificat W garage est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.

Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat W garage international.

Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.

Durée de validité

Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.

Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.

La demande de renouvellement, réalisée auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), doit être déposée pour l'année suivante entre le 1er novembre et le 31 décembre.

Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.

Dépôt de la demande

Première demande

Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'ANTS.

  • Demander un certificat W garage - Téléservice
  • Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.

    Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d'abord être sollicitée directement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable.

    Renouvellement

    Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'ANTS.

  • Demander un certificat W garage - Téléservice
  • Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.

    Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d'abord être sollicitée directement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable.

    Le renouvellement peut s'effectuer chaque année, en novembre et décembre.

    Pièces à joindre

    Les pièces à joindre sont les mêmes pour une première demande ou un renouvellement annuel.

    Commerçant

    • Extrait K ou K bis (professionnels) du RCS (+ photocopie) 

    • Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale (professionnels).

    • Demande d'immatriculation formulée sur l'imprimé cerfa n°13752 (professionnels)

      Artisan

      • Extrait du répertoire des métiers 

      • Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers entre autres. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale (professionnels).

        Coût

        Le coût de la carte W garage est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

        Restitution

        Le professionnel peut utiliser le certificat valide jusqu'au 31 décembre.

        Il doit le restituer à la préfecture à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement.

        En cas de cessation d'activité, le certificat doit être restitué sans délai.

        Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître le mode de restitution du certificat W garage.

        Cas général

        Où s’adresser ?

        Préfecture

          À Paris

          Où s’adresser ?

          Préfecture de Paris

            Où s'adresser ?

            Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (professionnels)

            Pour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d'habilitation et d'agrément au SIV, les professionnels peuvent s'adresser à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

            L'ANTS gère le SIV (maintenance du système d'information, acheminement des titres, etc.).

            Par téléphone

            Ouvert du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h :

            Pour les professionnels habilités : 0806 001 623

            Pour les autres professionnels : 34 00

            Coût d'un appel local

            Par messagerie

            Accès au formulaire en ligne

            Services en ligne et formulaires
            Questions - Réponses

            Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.

            Comment obtenir un certificat W garage ?

            Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année.

            Véhicules concernés

            Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise. La justification de cette appartenance doit être apportée par un écrit du représentant légal de l'entreprise.

            Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l'automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d'immatriculation à ce numéro.

            Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu'il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage.

            L'original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle.

            À noter

            en cas d'utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.

            Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en W garage :

            • Véhicules neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai

            • Véhicules d'occasion : uniquement les véhicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment 

            • Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens

            Où peut-on l'utiliser ?

            La circulation d'un véhicule avec un certificat W garage est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.

            Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat W garage international.

            Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.

            Durée de validité

            Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.

            Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.

            La demande de renouvellement, réalisée auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), doit être déposée pour l'année suivante entre le 1er novembre et le 31 décembre.

            Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.

            Dépôt de la demande

            Première demande

            Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'ANTS.

          • Demander un certificat W garage - Téléservice
          • Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.

            Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d'abord être sollicitée directement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable.

            Renouvellement

            Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'ANTS.

          • Demander un certificat W garage - Téléservice
          • Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.

            Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d'abord être sollicitée directement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable.

            Le renouvellement peut s'effectuer chaque année, en novembre et décembre.

            Pièces à joindre

            Les pièces à joindre sont les mêmes pour une première demande ou un renouvellement annuel.

            Commerçant

            • Extrait K ou K bis (professionnels) du RCS (+ photocopie) 

            • Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale (professionnels).

            • Demande d'immatriculation formulée sur l'imprimé cerfa n°13752 (professionnels)

              Artisan

              • Extrait du répertoire des métiers 

              • Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers entre autres. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale (professionnels).

                Coût

                Le coût de la carte W garage est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

                Restitution

                Le professionnel peut utiliser le certificat valide jusqu'au 31 décembre.

                Il doit le restituer à la préfecture à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement.

                En cas de cessation d'activité, le certificat doit être restitué sans délai.

                Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître le mode de restitution du certificat W garage.

                Cas général

                Où s’adresser ?

                Préfecture

                  À Paris

                  Où s’adresser ?

                  Préfecture de Paris

                    Où s'adresser ?

                    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (professionnels)

                    Pour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d'habilitation et d'agrément au SIV, les professionnels peuvent s'adresser à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                    L'ANTS gère le SIV (maintenance du système d'information, acheminement des titres, etc.).

                    Par téléphone

                    Ouvert du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h :

                    Pour les professionnels habilités : 0806 001 623

                    Pour les autres professionnels : 34 00

                    Coût d'un appel local

                    Par messagerie

                    Accès au formulaire en ligne

                    Services en ligne et formulaires
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                    1 place du Duché
                    30700 Uzès