Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement
Toutes les entreprises du secteur privé employant 50 salariéset plus ont l'obligation de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale à la participation à l'effort de construction (PEEC). Cette PEEC, appelée également dispositif du 1 % logement, concerne toutes les entreprises, quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique.
Quelles sont les entreprises concernées par la PEEC ?
Toute entreprise du secteur privé ayant un effectif de 50 salariés et plus doit payer la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
À savoir
Les employeurs agricoles doivent également verser une PEEC. Leur régime spécifique n'est pas détaillé ici.
Calcul de l'effectif salarié de 50 salariés et plus
Il faut prendre en compte l'effectif moyen annuel. Il est calculé (professionnels) le 1er janvier de l'année N, à partir de la moyenne des effectifs mesurés chaque mois de l’année N -1.
Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail : la somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail est divisée par durée légale ou conventionnelle du travail. En revanche, les salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent, le stagiaire, l'apprenti, la personne en contrat de professionnalisation, d'un contrat initiative-emploi (CIE) (professionnels) ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (professionnels)(CAE) ne sont comptabilisés dans l'effectif salarié.
L'effectif salarié annuel est calculé au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus.
En pratique, il faut prendre en compte l'effectif salarié de l'année N-1 pour déterminer si l’employeur est soumis à la PEEC sur l'année N. L'effectif de l'année 2022 permet donc de déterminer si l'employeur doit payer la PEEC en 2023.
Variation du seuil d'effectif
Le franchissement du seuil de 50 salariés à la hausse est pris en compte après 5 années civiles consécutives. Lorsque l'effectif repasse sous leseuil de 50 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise à la PEEC.
Exemple
Si le seuil des 50 salariés est franchi le 1er janvier 2023, puis constaté pendant 5 années consécutives, l'entreprise est soumise à la PEEC en 2028.
Quel est le taux de la PEEC ?
L'employeur soumis à la PEEC doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées aux salariésà la participation à l’effort de construction (PEEC).
Ce sont les rémunérations versées au cours de l'année civile N-1 qui doivent être retenues pour calculer la PEEC.
Quels sont les investissements possibles ?
L'employeur soumis à la PEEC doit réaliser des investissements en faveur du logement des salariés. Il peut s'agir soit d'investissements directs, soit de versements à un organisme collecteur.
Investissements directs
L'entreprise peut choisir de réaliser des investissements en faveur de ses salariés.
Il peut s'agir des investissements directs suivants :
Prêts à taux réduits pour le financement de la construction de la résidence principale de ses salariés ou de leur conjoint ou ascendant ou descendant
Investissements dans la construction de logements locatifs ou dans des travaux d'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise, déjà loués ou destinés à être loués aux salariés. Une autorisation du préfet doit d'abord être obtenue.
Versements à un organisme collecteur
L'employeur verse la PEEC à la Société « Action Logement Services ».
Ce versement prend la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. L’organisme collecteur délivre ensuite à l’employeur un reçu.
Fiscalement, les subventions versées à ces organismes sont déductibles (professionnels) du résultat imposable.
Comment déclarer la PEEC ?
Chaque année, l'entreprise doit déclarer si elle est soumise à la PEEC. Lorsque c'est le cas, elle doit indiquer le montant des rémunérations versées au cours de l'année civile N-1.
Ces éléments doivent être indiqués dans la déclaration sociale nominative (DSN), effectuée début février.
Exemple
Le montant des investissements à consacrer à la PEEC pour 2022 est au minimum de 0,45 % des rémunérations versées au titre de 2021, et sera déclaré via la DSNen février 2023.
Que se passe-t-il en cas d'absence ou d'insuffisance de participation ?
Lorsque l'entreprise n'a pas fait les investissements nécessaires ou n'a pas suffisamment investi, il doit payer une cotisation de 2 %.
Cette cotisation est calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.
L'employeur doit remplir un bordereau de versement n° 2485-SD sur lequel figure le montant de la cotisation de 2 % :
Ce bordereau est accompagné du paiement de la cotisation. Il est remis au SIE avant le 30 avril de chaque année.
Où s’adresser ?
À noter
Une fiche d’aide au calcul de la cotisation de 2 %figure sur le bordereau de versement.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Participation de l'employeur agricole à l'effort de construction
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Voir aussi...
- Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 235 bis
Conditions de versement de la cotisation
Code de la construction et de l'habitation : articles L313-1 à L313-6
Principes de la PEEC pour les employeurs du régime général
Code de la construction et de l'habitation : articles R313-2 à R313-9
Obligations des employeurs à la PEEC
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement
Toutes les entreprises du secteur privé employant 50 salariéset plus ont l'obligation de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale à la participation à l'effort de construction (PEEC). Cette PEEC, appelée également dispositif du 1 % logement, concerne toutes les entreprises, quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique.
Quelles sont les entreprises concernées par la PEEC ?
Toute entreprise du secteur privé ayant un effectif de 50 salariés et plus doit payer la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
À savoir
Les employeurs agricoles doivent également verser une PEEC. Leur régime spécifique n'est pas détaillé ici.
Calcul de l'effectif salarié de 50 salariés et plus
Il faut prendre en compte l'effectif moyen annuel. Il est calculé (professionnels) le 1er janvier de l'année N, à partir de la moyenne des effectifs mesurés chaque mois de l’année N -1.
Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail : la somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail est divisée par durée légale ou conventionnelle du travail. En revanche, les salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent, le stagiaire, l'apprenti, la personne en contrat de professionnalisation, d'un contrat initiative-emploi (CIE) (professionnels) ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (professionnels)(CAE) ne sont comptabilisés dans l'effectif salarié.
L'effectif salarié annuel est calculé au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus.
En pratique, il faut prendre en compte l'effectif salarié de l'année N-1 pour déterminer si l’employeur est soumis à la PEEC sur l'année N. L'effectif de l'année 2022 permet donc de déterminer si l'employeur doit payer la PEEC en 2023.
Variation du seuil d'effectif
Le franchissement du seuil de 50 salariés à la hausse est pris en compte après 5 années civiles consécutives. Lorsque l'effectif repasse sous leseuil de 50 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise à la PEEC.
Exemple
Si le seuil des 50 salariés est franchi le 1er janvier 2023, puis constaté pendant 5 années consécutives, l'entreprise est soumise à la PEEC en 2028.
Quel est le taux de la PEEC ?
L'employeur soumis à la PEEC doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées aux salariésà la participation à l’effort de construction (PEEC).
Ce sont les rémunérations versées au cours de l'année civile N-1 qui doivent être retenues pour calculer la PEEC.
Quels sont les investissements possibles ?
L'employeur soumis à la PEEC doit réaliser des investissements en faveur du logement des salariés. Il peut s'agir soit d'investissements directs, soit de versements à un organisme collecteur.
Investissements directs
L'entreprise peut choisir de réaliser des investissements en faveur de ses salariés.
Il peut s'agir des investissements directs suivants :
Prêts à taux réduits pour le financement de la construction de la résidence principale de ses salariés ou de leur conjoint ou ascendant ou descendant
Investissements dans la construction de logements locatifs ou dans des travaux d'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise, déjà loués ou destinés à être loués aux salariés. Une autorisation du préfet doit d'abord être obtenue.
Versements à un organisme collecteur
L'employeur verse la PEEC à la Société « Action Logement Services ».
Ce versement prend la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. L’organisme collecteur délivre ensuite à l’employeur un reçu.
Fiscalement, les subventions versées à ces organismes sont déductibles (professionnels) du résultat imposable.
Comment déclarer la PEEC ?
Chaque année, l'entreprise doit déclarer si elle est soumise à la PEEC. Lorsque c'est le cas, elle doit indiquer le montant des rémunérations versées au cours de l'année civile N-1.
Ces éléments doivent être indiqués dans la déclaration sociale nominative (DSN), effectuée début février.
Exemple
Le montant des investissements à consacrer à la PEEC pour 2022 est au minimum de 0,45 % des rémunérations versées au titre de 2021, et sera déclaré via la DSNen février 2023.
Que se passe-t-il en cas d'absence ou d'insuffisance de participation ?
Lorsque l'entreprise n'a pas fait les investissements nécessaires ou n'a pas suffisamment investi, il doit payer une cotisation de 2 %.
Cette cotisation est calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.
L'employeur doit remplir un bordereau de versement n° 2485-SD sur lequel figure le montant de la cotisation de 2 % :
Ce bordereau est accompagné du paiement de la cotisation. Il est remis au SIE avant le 30 avril de chaque année.
Où s’adresser ?
À noter
Une fiche d’aide au calcul de la cotisation de 2 %figure sur le bordereau de versement.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Participation de l'employeur agricole à l'effort de construction
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Voir aussi...
- Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 235 bis
Conditions de versement de la cotisation
Code de la construction et de l'habitation : articles L313-1 à L313-6
Principes de la PEEC pour les employeurs du régime général
Code de la construction et de l'habitation : articles R313-2 à R313-9
Obligations des employeurs à la PEEC
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs
