Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure confidentielle est payant.
Quand l'entreprise peut-elle recourir au mandat ad hoc?
Toutes les entreprises (y compris le micro-entrepreneur) quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires peuvent recourir au mandat ad hoc.
L'entreprise peut utiliser le mandat ad hoc lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :
Difficultés économiques (par exemple, perte d'un marché)
Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des cotisations sociales ou des impôts, difficulté de remboursement d'un crédit)
Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés)
Attention
L'entreprise qui est déjà en cessation des paiements ne peut pas recourir au mandat ad hoc.
Comment demander la nomination d'un mandataire ad hoc ?
L'entreprise doit demander la nomination d'un mandataire ad hoc au tribunal.
À savoir
Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté (entrepreneur individuel ou représentant légal de la société) peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc.
L'entreprise s'adresse au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire, selon l'activité exercée :
Activité commerciale ou artisanale
Pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc, le chef d'entreprise doit préciser les éléments suivants :
Présentation de l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats)
Difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financements
Mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)
Nom du mandataire ad hoc (si le chef d'entreprise souhaite en proposer un)
À savoir
Un modèle de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal de commerce est disponible :
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des documents suivants :
Extrait Kbis (professionnels) ou numéro unique d'identification (Siren)
État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan
Comptes annuels
Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
Attestation sur l'honneur (professionnels) certifiant l'absence d'état de cessation des paiements
Le chef d'entreprise doit adresser sa demande au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise :
Où s’adresser ?
Activité libérale
La demande de désignation (ou requête) doit préciser les éléments suivants :
Présentation de l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats)
Difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financements
Mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)
Nom du mandataire ad hoc (si le chef d'entreprise souhaite en proposer un)
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des documents suivants :
Numéro unique d'identification (Siren)
État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
État actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan
Comptes annuels
Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
Attestation sur l'honneur (professionnels) certifiant l'absence d'état de cessation des paiements
Le chef d'entreprise doit adresser sa demande au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise :
Où s’adresser ?
Comment le président du tribunal désigne le mandataire ad hoc ?
Après avoir étudié la demande de mandat ad hoc, le président du tribunal reçoit le dirigeant afin de recueillir ses observations sur la situation de l’entreprise.
À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc. Celui-ci est souvent un administrateur judiciaire.
À savoir
Le dirigeant peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc au président du tribunal.
Dans l'ordonnance de nomination, le président précise les éléments suivants :
Objet de la mission : elle consiste le plus souvent à aider le chef d'entreprise à négocier un accord avec ses principaux créanciers dans l'objectif d'obtenir des rééchelonnements de dettes.
Durée du mandat : généralement 3 mois, renouvelable plusieurs fois
Conditions de la rémunération du mandataire ad hoc : le chef d'entreprise donne son accord sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc avant sa désignation. Cet accord est consigné par écrit et annexé à l'ordonnance de nomination du mandataire ad hoc. La rémunération est ensuite fixée dans une convention de rémunération signée par le président du tribunal.
La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au chef d'entreprise qui en a fait la demande. Elle est également communiquée pour information au commissaire aux comptes (CAC).
En revanche, le comité social et économique (CSE) (lorsqu'il existe) ou les salariés ne sont pas informés.
À savoir
La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée. La procédure reste donc confidentielle.
Quelle est la mission du mandataire ad hoc ?
L'objectif du mandataire ad hoc est d'aider le chef d'entreprise à rétablir la situation afin d'éviter la cessation des paiements.
Par exemple, il va accompagner l'entreprise pour débloquer une situation conflictuelle, renégocier des contrats en cours, négocier à l'amiable des accords ou des rééchelonnements de dettes avec les principaux créanciers (banquiers, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs, etc.). Toutefois, rien ne peut être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.
Pendant la durée du mandat ad hoc, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise. Le mandataire ad hoc n'intervient pas dans la gestion de l’entreprise.
Quand la mission du mandataire ad hoc se termine-t-elle ?
Le mandat ad hoc prend fin à l'issue du délai fixé dans l'ordonnance de nomination.
Deux situations se présentent :
Réussite de la mission du mandataire ad hoc (avec par exemple signature d'un accord entre les créanciers et l'entreprise)
Échec de la négociation du mandataire ad hoc. Dans ce cas, l'entreprise peut s'orienter vers une procédure de conciliation (professionnels) ou une procédure collective.
À savoir
Le chef d'entreprise peut arrêter à tout moment la mission du mandataire ad hoc.
Pour en savoir plus
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Plan d'action et d'accompagnement des entreprises en sortie de crise
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) (professionnels)
- Procédure de conciliation (professionnels)
Références
Code de commerce : article L611-3
Désignation du mandataire ad hoc
Code de commerce : articles R611-18 à R611-21
Précisions sur la désignation du mandataire ad hoc et sa mission
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure confidentielle est payant.
Quand l'entreprise peut-elle recourir au mandat ad hoc?
Toutes les entreprises (y compris le micro-entrepreneur) quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires peuvent recourir au mandat ad hoc.
L'entreprise peut utiliser le mandat ad hoc lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :
Difficultés économiques (par exemple, perte d'un marché)
Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des cotisations sociales ou des impôts, difficulté de remboursement d'un crédit)
Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés)
Attention
L'entreprise qui est déjà en cessation des paiements ne peut pas recourir au mandat ad hoc.
Comment demander la nomination d'un mandataire ad hoc ?
L'entreprise doit demander la nomination d'un mandataire ad hoc au tribunal.
À savoir
Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté (entrepreneur individuel ou représentant légal de la société) peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc.
L'entreprise s'adresse au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire, selon l'activité exercée :
Activité commerciale ou artisanale
Pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc, le chef d'entreprise doit préciser les éléments suivants :
Présentation de l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats)
Difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financements
Mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)
Nom du mandataire ad hoc (si le chef d'entreprise souhaite en proposer un)
À savoir
Un modèle de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal de commerce est disponible :
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des documents suivants :
Extrait Kbis (professionnels) ou numéro unique d'identification (Siren)
État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan
Comptes annuels
Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
Attestation sur l'honneur (professionnels) certifiant l'absence d'état de cessation des paiements
Le chef d'entreprise doit adresser sa demande au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise :
Où s’adresser ?
Activité libérale
La demande de désignation (ou requête) doit préciser les éléments suivants :
Présentation de l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats)
Difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financements
Mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)
Nom du mandataire ad hoc (si le chef d'entreprise souhaite en proposer un)
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des documents suivants :
Numéro unique d'identification (Siren)
État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
État actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan
Comptes annuels
Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
Attestation sur l'honneur (professionnels) certifiant l'absence d'état de cessation des paiements
Le chef d'entreprise doit adresser sa demande au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise :
Où s’adresser ?
Comment le président du tribunal désigne le mandataire ad hoc ?
Après avoir étudié la demande de mandat ad hoc, le président du tribunal reçoit le dirigeant afin de recueillir ses observations sur la situation de l’entreprise.
À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc. Celui-ci est souvent un administrateur judiciaire.
À savoir
Le dirigeant peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc au président du tribunal.
Dans l'ordonnance de nomination, le président précise les éléments suivants :
Objet de la mission : elle consiste le plus souvent à aider le chef d'entreprise à négocier un accord avec ses principaux créanciers dans l'objectif d'obtenir des rééchelonnements de dettes.
Durée du mandat : généralement 3 mois, renouvelable plusieurs fois
Conditions de la rémunération du mandataire ad hoc : le chef d'entreprise donne son accord sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc avant sa désignation. Cet accord est consigné par écrit et annexé à l'ordonnance de nomination du mandataire ad hoc. La rémunération est ensuite fixée dans une convention de rémunération signée par le président du tribunal.
La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au chef d'entreprise qui en a fait la demande. Elle est également communiquée pour information au commissaire aux comptes (CAC).
En revanche, le comité social et économique (CSE) (lorsqu'il existe) ou les salariés ne sont pas informés.
À savoir
La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée. La procédure reste donc confidentielle.
Quelle est la mission du mandataire ad hoc ?
L'objectif du mandataire ad hoc est d'aider le chef d'entreprise à rétablir la situation afin d'éviter la cessation des paiements.
Par exemple, il va accompagner l'entreprise pour débloquer une situation conflictuelle, renégocier des contrats en cours, négocier à l'amiable des accords ou des rééchelonnements de dettes avec les principaux créanciers (banquiers, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs, etc.). Toutefois, rien ne peut être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.
Pendant la durée du mandat ad hoc, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise. Le mandataire ad hoc n'intervient pas dans la gestion de l’entreprise.
Quand la mission du mandataire ad hoc se termine-t-elle ?
Le mandat ad hoc prend fin à l'issue du délai fixé dans l'ordonnance de nomination.
Deux situations se présentent :
Réussite de la mission du mandataire ad hoc (avec par exemple signature d'un accord entre les créanciers et l'entreprise)
Échec de la négociation du mandataire ad hoc. Dans ce cas, l'entreprise peut s'orienter vers une procédure de conciliation (professionnels) ou une procédure collective.
À savoir
Le chef d'entreprise peut arrêter à tout moment la mission du mandataire ad hoc.
Pour en savoir plus
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Plan d'action et d'accompagnement des entreprises en sortie de crise
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) (professionnels)
- Procédure de conciliation (professionnels)
Références
Code de commerce : article L611-3
Désignation du mandataire ad hoc
Code de commerce : articles R611-18 à R611-21
Précisions sur la désignation du mandataire ad hoc et sa mission
