Ville d'art et d'histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?
L'Urssaf peut contrôler l’application des règles relatives aux cotisations et contributions sociales (cotisations maladie, contribution Fnal par exemple), et l'exactitude des montants déclarés.
La prescription (ou le délai de reprise) est de 3 ans.
Cela signifie que l’administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs et les déclarations de revenus des travailleurs indépendants.
À noter
Le contrôle concerne les entreprises, redevables de cotisations en tant qu’employeurs (personne physique ou morale). Il concerne également les travailleurs indépendants, pour leurs cotisations personnelles.
Il porte sur les cotisations et contributions non prescrites et vise à obtenir le paiement des cotisations non versées.
En savoir plus sur le déroulement du contrôle Urssaf
Le contrôle commence par un avis de contrôle (au minimum 30 jours avant).
À l’issue du contrôle, une lettre d'observations est remise au cotisant.
Ce document peut :
Constater une application correcte de la législation
Formuler des remarques qui n’entraînent pas de régularisation
Proposer une régularisation de cotisations.
La période contradictoire (période de la procédure qui permet un dialogue entre l'administration et l'entreprise contrôlée) s’ouvre dès la réception de la lettre d’observations. Elle dure au moins 30 jours. Pendant ce délai, le délai de prescription est suspendu. Aucune mise en demeure ne peut intervenir avant la fin de ce délai. Une fois envoyée, la mise en demeure interrompt le délai de prescription.
Le tableau suivant expose les différents délais de prescription suivant la nature des sommes qui sont dues.
En général, le contrôle mené à l’égard d’un cotisant ne peut porter que sur les 3 années civiles qui précédent le contrôle.
Nature des sommes dues | Délais de prescription | Point de départ du délai |
|---|---|---|
Cotisations des employeurs | 3 ans | Fin de l’année où elles auraient dû être payées Exemple : Un contrôle réalisé en 2025 peut porter sur les années 2024, 2023 et 2022 |
Cotisations des travailleurs indépendants | 3 ans | 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues Exemple : Un contrôle réalisé après le 30 juin 2025 ne peut porter que sur les années 2024, 2023 et 2022 |
En cas de fraude ou de travail dissimulé : 5 ans | Fin de l’année au cours de laquelle les faits ont été constatés | |
Majorations de retard | 3 ans | Fin de l'année du paiement des cotisations ayant donné lieu à ces majorations |
Pénalités de retard, pour production tardive ou défaut de production des déclarations de cotisations et contributions | 3 ans | Fin de l'année de production de ces déclarations (ou fin de l’année de la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure de régler les cotisations) |
En ce qui concerne le recouvrement, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est de 3 ans à compter de l'expiration du délai imparti par l’avertissement ou la mise en demeure.
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte consécutive à la mise en demeure est le suivant :
3 ans à compter de la date de la notification de la contrainte, si le cotisant n’a pas contesté la contrainte et n'a pas réglé sa dette
10 ans à compter du jugement exécutoire définitif si la contrainte a été contestée.
À savoir
La demande de remboursement de cotisations indûment versées (c’est-à-dire versées à tort par l’employeur ou le travailleur indépendant) doit intervenir dans le délai de 3 ans à partir de la date à laquelle les cotisations ont été payées.
Exemple : un cotisant doit demander avant février 2026 le remboursement de cotisations et contributions indûment versées en février 2023.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Références
Code de la sécurité sociale : article L244-3
Prescriptions et pénalités de retard des cotisations sociales
Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14
Contentieux et pénalités
Code de la sécurité sociale : article L243-6
Demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées
Code de la sécurité sociale : article R243-59
Modalités du contrôle des déclarations sociales
Code des procédures civiles d’éxécution : article L111-4
Délai de prescription de la contrainte contestée
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?
L'Urssaf peut contrôler l’application des règles relatives aux cotisations et contributions sociales (cotisations maladie, contribution Fnal par exemple), et l'exactitude des montants déclarés.
La prescription (ou le délai de reprise) est de 3 ans.
Cela signifie que l’administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs et les déclarations de revenus des travailleurs indépendants.
À noter
Le contrôle concerne les entreprises, redevables de cotisations en tant qu’employeurs (personne physique ou morale). Il concerne également les travailleurs indépendants, pour leurs cotisations personnelles.
Il porte sur les cotisations et contributions non prescrites et vise à obtenir le paiement des cotisations non versées.
En savoir plus sur le déroulement du contrôle Urssaf
Le contrôle commence par un avis de contrôle (au minimum 30 jours avant).
À l’issue du contrôle, une lettre d'observations est remise au cotisant.
Ce document peut :
Constater une application correcte de la législation
Formuler des remarques qui n’entraînent pas de régularisation
Proposer une régularisation de cotisations.
La période contradictoire (période de la procédure qui permet un dialogue entre l'administration et l'entreprise contrôlée) s’ouvre dès la réception de la lettre d’observations. Elle dure au moins 30 jours. Pendant ce délai, le délai de prescription est suspendu. Aucune mise en demeure ne peut intervenir avant la fin de ce délai. Une fois envoyée, la mise en demeure interrompt le délai de prescription.
Le tableau suivant expose les différents délais de prescription suivant la nature des sommes qui sont dues.
En général, le contrôle mené à l’égard d’un cotisant ne peut porter que sur les 3 années civiles qui précédent le contrôle.
Nature des sommes dues | Délais de prescription | Point de départ du délai |
|---|---|---|
Cotisations des employeurs | 3 ans | Fin de l’année où elles auraient dû être payées Exemple : Un contrôle réalisé en 2025 peut porter sur les années 2024, 2023 et 2022 |
Cotisations des travailleurs indépendants | 3 ans | 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues Exemple : Un contrôle réalisé après le 30 juin 2025 ne peut porter que sur les années 2024, 2023 et 2022 |
En cas de fraude ou de travail dissimulé : 5 ans | Fin de l’année au cours de laquelle les faits ont été constatés | |
Majorations de retard | 3 ans | Fin de l'année du paiement des cotisations ayant donné lieu à ces majorations |
Pénalités de retard, pour production tardive ou défaut de production des déclarations de cotisations et contributions | 3 ans | Fin de l'année de production de ces déclarations (ou fin de l’année de la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure de régler les cotisations) |
En ce qui concerne le recouvrement, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est de 3 ans à compter de l'expiration du délai imparti par l’avertissement ou la mise en demeure.
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte consécutive à la mise en demeure est le suivant :
3 ans à compter de la date de la notification de la contrainte, si le cotisant n’a pas contesté la contrainte et n'a pas réglé sa dette
10 ans à compter du jugement exécutoire définitif si la contrainte a été contestée.
À savoir
La demande de remboursement de cotisations indûment versées (c’est-à-dire versées à tort par l’employeur ou le travailleur indépendant) doit intervenir dans le délai de 3 ans à partir de la date à laquelle les cotisations ont été payées.
Exemple : un cotisant doit demander avant février 2026 le remboursement de cotisations et contributions indûment versées en février 2023.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Références
Code de la sécurité sociale : article L244-3
Prescriptions et pénalités de retard des cotisations sociales
Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14
Contentieux et pénalités
Code de la sécurité sociale : article L243-6
Demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées
Code de la sécurité sociale : article R243-59
Modalités du contrôle des déclarations sociales
Code des procédures civiles d’éxécution : article L111-4
Délai de prescription de la contrainte contestée
