Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire (particuliers). Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.
Vous êtes un particulier
Il s'agit d'une nouvelle construction
Elle fait plus de 150 m²
Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
Elle fait moins de 150 m²
Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².
Il s'agit de l'agrandissement de construction existante
La construction fera plus de 150 m² après les travaux
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².
La construction fera moins de 150 m² après les travaux
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².
Vous êtes exploitant agricole (personne physique ou morale)
Il s'agit d'une nouvelle construction
Il s'agit d'un bâtiment agricole
Il fera plus de 800 m²
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il fera moins de 800 m²
Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit d'une serre
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
Il s'agit d'un bâtiment agricole
Il fera plus de 800 m² après travaux
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il fera moins de 800 m² après travaux
Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
Il s'agit d'une serre
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Vous êtes une personne morale
Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.
À savoir
Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Ordre des architectes
Voir aussi...
- Permis de construire (particuliers)
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager (particuliers)
- Déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels)
Références
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours obligatoire
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire et dérogations
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4
Cas de dérogation
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire (particuliers). Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.
Vous êtes un particulier
Il s'agit d'une nouvelle construction
Elle fait plus de 150 m²
Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
Elle fait moins de 150 m²
Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².
Il s'agit de l'agrandissement de construction existante
La construction fera plus de 150 m² après les travaux
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².
La construction fera moins de 150 m² après les travaux
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².
Vous êtes exploitant agricole (personne physique ou morale)
Il s'agit d'une nouvelle construction
Il s'agit d'un bâtiment agricole
Il fera plus de 800 m²
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il fera moins de 800 m²
Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit d'une serre
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
Il s'agit d'un bâtiment agricole
Il fera plus de 800 m² après travaux
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il fera moins de 800 m² après travaux
Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
Il s'agit d'une serre
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Vous êtes une personne morale
Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.
À savoir
Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Ordre des architectes
Voir aussi...
- Permis de construire (particuliers)
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager (particuliers)
- Déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels)
Références
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours obligatoire
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire et dérogations
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4
Cas de dérogation
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
