Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée note, au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.
Dans quel cas l'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit-il délivrer une facture ?
L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client :
dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse)
ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
À savoir
Cette obligation de délivrer une facture doit être affichée par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation.
Quel doit être le contenu de la facture remise au client ?
La facture doit comporter les informations suivantes :
Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
Date de rédaction de la facture
Date et lieu de la prestation
Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Nom du client, sauf opposition de sa part
À noter
Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page dédiée aux mentions obligatoires sur une facture (professionnels).
En combien d'exemplaires doit-être remise la facture ?
La facture doit être établie en 2 exemplaires :
Original remis au client
Copie conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes
Elle peut être remise sous format papier ou électronique (professionnels).
Combien de temps doivent être conservées les factures ?
L'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans, par ordre de date de rédaction.
Que risque le loueur ou l'hôtelier en cas de non délivrance de facture ?
Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne respecte pas l'obligation de délivrer une facture, il risque une amende.
Le montant de l'amende est de :
3 000 € si le professionnel est une personne physique
15 000 € s'il s'agit d'une personne morale
Que faire en cas de désaccord ou de litige ?
En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l'amiable au client, c'est-à-dire sans passer par un juge.
Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation écrite.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Hébergement touristique (particuliers)
- Mentions obligatoires sur une facture (professionnels)
- Tout savoir sur la facturation (professionnels)
- Médiation des litiges de la consommation (professionnels)
- Affichage des prix : règles à respecter (professionnels)
Références
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Modalités de délivrance d'une facture (note)
Code de la consommation : article L131-5
Montant de l'amende en cas de non-respect de la délivrance d'une facture
Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Processus de médiation des litiges de consommation
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée note, au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.
Dans quel cas l'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit-il délivrer une facture ?
L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client :
dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse)
ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
À savoir
Cette obligation de délivrer une facture doit être affichée par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation.
Quel doit être le contenu de la facture remise au client ?
La facture doit comporter les informations suivantes :
Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
Date de rédaction de la facture
Date et lieu de la prestation
Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Nom du client, sauf opposition de sa part
À noter
Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page dédiée aux mentions obligatoires sur une facture (professionnels).
En combien d'exemplaires doit-être remise la facture ?
La facture doit être établie en 2 exemplaires :
Original remis au client
Copie conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes
Elle peut être remise sous format papier ou électronique (professionnels).
Combien de temps doivent être conservées les factures ?
L'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans, par ordre de date de rédaction.
Que risque le loueur ou l'hôtelier en cas de non délivrance de facture ?
Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne respecte pas l'obligation de délivrer une facture, il risque une amende.
Le montant de l'amende est de :
3 000 € si le professionnel est une personne physique
15 000 € s'il s'agit d'une personne morale
Que faire en cas de désaccord ou de litige ?
En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l'amiable au client, c'est-à-dire sans passer par un juge.
Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation écrite.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Hébergement touristique (particuliers)
- Mentions obligatoires sur une facture (professionnels)
- Tout savoir sur la facturation (professionnels)
- Médiation des litiges de la consommation (professionnels)
- Affichage des prix : règles à respecter (professionnels)
Références
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Modalités de délivrance d'une facture (note)
Code de la consommation : article L131-5
Montant de l'amende en cas de non-respect de la délivrance d'une facture
Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Processus de médiation des litiges de consommation
