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Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche. Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.
Le nom du père
Ou le nom de la mère
Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Le nom du père
Ou le nom de la mère
Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
- Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille - Formulaire - Cerfa n°15286*04
Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents
1er enfant
Quel nom peut-on donner à son enfant ?
Cas général
Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
Exemple lorsque les parents choisissent leurs 2 noms accolés :
Nom du père : Dupond Durand
Nom de la mère : Dupuis
Nom de l'enfant : Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand
Toutefois, un nom composé existant avant 2005 et un nom composé à la suite d'uneadoption simple (particuliers) sont indissociables (insécables). Ils sont transmis intégralement.
Exemple lorsque les parents choisissent leurs 2 noms accolés :
Nom du père : Ledru-Rollin
Nom de la mère : Dupont
Nom de l'enfant : Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin
L'un des parents est étranger
Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
Si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible.
Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume.
Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.
Où s’adresser ?
À noter
les parents peuvent donner un nom de famille à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance (particuliers)). L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie (particuliers). Les parents peuvent demander un livret de famille (particuliers) s'ils n'en ont pas.
Comment faire la demande ?
Les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille.
La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.
Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.
Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance (particuliers).
Où s’adresser ?
Quel nom porte l'enfant si les parents ne font pas de choix ?
Les parents sont mariés ensemble
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.
Les parents ne sont pas mariés ensemble
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :
Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique enfants suivants du couple.
Quel nom porte l'enfant si les parents ne sont pas d'accord ?
Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil.
La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance (particuliers).
En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier d'état civil avant la naissance de l'enfant.
L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.
Le parent doit présenter ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier d'état civil du lieu de naissance.
Où s’adresser ?
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.
Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.
Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Exemple
Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.
Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.
Enfants suivants
Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.
Voir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Grossesse, assistance à la procréation (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Changement d'état civil (particuliers)
- Livret de famille (particuliers)
- Déclaration de naissance (particuliers)
- Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères (particuliers)
- Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant (particuliers)
- Adoption simple : conséquence sur le nom de famille (particuliers)
Voir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Grossesse, assistance à la procréation (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Changement d'état civil (particuliers)
- Livret de famille (particuliers)
- Déclaration de naissance (particuliers)
- Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères (particuliers)
- Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant (particuliers)
- Adoption simple : conséquence sur le nom de famille (particuliers)
Références
Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance
Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Choix du nom de famille pour un enfant