Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Exercice de l'autorité parentale
Vous souhaitez savoir à quoi correspond l'autorité parentale, comment elle s'exerce, quand elle prend fin ? Nous vous donnons les informations utiles.
Qu'est ce que l'autorité parentale ?
L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur non émancipé.
Ces droits et devoirs sont établis dans l'intérêt de l'enfant. Ils se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, sa sécurité, son éducation, son patrimoine...
Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement par les 2 parents ou par un seul parent.
À noter
Les parents ne peuvent pas renoncer à l'exercice de l'autorité parentale. Seule une décision du juge peut, dans certaines conditions, décider la délégation de l'exercice de l'autorité parentale (particuliers)ou son retrait, (particuliers) dans l'intérêt de l'enfant.
Quels sont les devoirs des parents vis-à-vis de leur enfant ?
Parmi les devoirs qui incombent aux parents vis-à-vis de leur enfant, on peut citer les exemples suivants :
Devoir de protection et d'entretien. Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements... Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction de ses ressources et de celles de l'autre parent. Et en fonction des besoins de l'enfant.
Devoir d'éducation. Les parents doivent veiller à son éducation intellectuelle, professionnelle, civique... Les parents qui n'assurent pas l'instruction obligatoire (particuliers) de leur enfant s'exposent à des sanctions (amende par exemple).
Devoir de gestion du patrimoine. Les parents doivent administrer les biens de l'enfant et peuvent les utiliser, mais pas les vendre.
Qui exerce l'autorité parentale ?
L'exercice de l'autorité parentale dépend de la situation matrimoniale des parents (mariés, divorcés, pacsés, en union libre) et de la reconnaissance ou non de l'enfant par son père.
L'exercice de l'autorité parentale peut être modifié en cas de décès ou d'incapacité de l'un des parents.
Mariage
Les 2 parents exercent en commun leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant.
Dans l'hypothèse où les 2 parents sont du même sexe (2 mères ou 2 pères), l'autorité parentale s'exerce de la manière suivante :
Cas général
si les parents sont de sexe opposé et qu'il recours à l'adoption plénière, l'autorité parentale est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.
En cas d'adoption simple, l'autorité parentale est, en principe, exercée uniquement par le couple adoptant.
Toutefois, tel n'est pas le cas lors de l'adoption simple de l'enfant de son époux(se) (particuliers).
2 mères
Si les parents sont 2 femmes et qu'elles ont fait appel à la procréation médicalement assistée (PMA) (particuliers), l'épouse de la mère biologique n'a pas l'autorité parentale.
Pour l'obtenir, elle doit faire une demande d'adoption plénière (particuliers) auprès du juge aux affaires familiales pour adopter l'enfant de son épouse.
Depuis le 4 août 2021, si les 2 femmes font appel à l'AMP avec don de gamètes, elles doivent faire une reconnaissance conjointe anticipée (particuliers) devant un notaire avant la conception de l'enfant. Ainsi, l'épouse de la mère biologique obtiendra l'autorité parentale si elle confirme l'acte de reconnaissance mutuelle. (particuliers)
Depuis le 21 février 2022, l'adoption de l'enfant né à l'étranger par PMA par un couple de femmes est possible par la femme qui n'a pas accouché, en cas de séparation du couple et de refus de la femme qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe (particuliers).
Si les 2 mères recourent uniquement à l'adoption (et qu'il n'y a aucun parent biologique dans le couple), elles devront adopter l'enfant de façon plénière pour obtenir l'autorité parentale.
2 pères
Si les parents sont 2 hommes et que l'enfant a été conçu par la gestation pour autrui à l'étranger (qui n'est pas possible en France), l'époux du père biologique n'a pas l'autorité parentale.
Pour l'obtenir, la situation diffère selon que la mère porteuse figure sur l'acte de naissance étranger de l'enfant ou non.
Si elle y figure, seul le père biologique a l'autorité parentale. L'époux du père biologique pourra adopter l'enfant de façon simple (particuliers). Il pourra obtenir l'autorité parentale uniquement par une déclaration conjointe devant le directeur du greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.
Si elle n'y figure pas, l'époux du père biologique, pour obtenir l'autorité parentale, doit faire une demande d'adoption plénière (particuliers) devant le juge aux affaires familiales.
Si les 2 pères recourent uniquement à l'adoption (et qu'il n'y a aucun parent biologique dans le couple), ils devront adopter l'enfant de façon plénière pour obtenir l'autorité parentale.
Pacs ou union libre
La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant, puisque le lien maternel est établi.
Le père a des droits à l'égard de l'enfant uniquement s'il l'a reconnu (particuliers).
Dans ce cas, 2 hypothèses sont possibles :
S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.
S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance de l'enfant, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions (particuliers).
Séparation / divorce
L'autorité parentale reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs). En effet, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Toutefois, le père a des droits et des devoirs à l'égard de l'enfant uniquement s'il était marié avec la mère ou s'il l'a reconnu (particuliers). Dans le dernier cas, 2 hypothèses sont possibles :
S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.
S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance de l'enfant, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions (particuliers).
Si l'intérêt de l'enfant le nécessite (pour le protéger, par exemple, en cas de violences physiques ou psychologique, en cas de délaissement...), le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent. Dans ce cas, il fixe les conditions de l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. Ce droit ne peut pas lui être refusé à moins qu'il existe des motifs graves (mise en danger de la vie de l'enfant par ce parent).
Décès-Incapacité
Un seul parent exerce l'autorité parentale si l'autre parent est dans l'un des cas suivants :
Décès
Incapacité d’exercer son autorité (absence ou maladie)
Retrait de son autorité (particuliers) par le juge
Comment s'exerce l'autorité parentale ?
L'autorité parentale s'exerce dans le respect dû à la personne de l'enfant, sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Actes usuels
En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut notamment faire, sans l'accord de l'autre parent, les actes suivants :
Établissement d'un passeport pour l'enfant
Inscription de l'enfant sur son passeport
Demande de dérogation à la carte scolaire
Autorisation de sortie scolaire
Réinscription scolaire
À noter
Pour ces actes, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre.
En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut s'adresser au Jaf (particuliers).
La demande doit être déposée au tribunal judiciaire du domicile de l'enfant.
Où s’adresser ?
À noter
une intervention chirurgicale urgente nécessite l'autorisation des 2 parents.
Actes non usuels
D'autres actes non usuels, c'est-à-dire inhabituels, nécessitent l'accord des 2 parents. Il s'agit des actes qui rompent avec le passé ou qui engagent le futur de l'enfant et des actes qui touchent à ses droits fondamentaux.
Il peut s'agir, par exemple :
1re inscription de l'enfant dans un établissement scolaire public ou privé
Inscription de l'enfant dans un établissement privé alors qu'il était précédemment dans un établissement public
Choix religieux (baptême, circoncision...)
Actes modifiant le patrimoine de l'enfant
Lorsqu'un acte modifie le patrimoine de l'enfant, il faut l'autorisation systématique du juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles). Tel est le cas, notamment :
Vente ou apport en société d'une maison, d'un terrain, d'un ensemble de biens immobiliers
Fonds de commerce appartenant au mineur
Conclusion d'un emprunt en son nom
Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple)
La demande d'autorisation auprès du juge, appelée requête, se fait avec le formulaire cerfa n°15731.
Si les 2 parents exercent l'autorité parentale et que l'un d'eux est en désaccord avec l'autre, il peut s'adresser au juge avec le formulaire cerfa n°15733.
Si vous voulez signaler un abus ou faire contrôler un acte, que vous soyez parents ou professionnels (banquier ou notaire, par exemple), vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15732.
Certains actes sont interdits.
L'administrateur légal (c'est-à-dire celui qui exerce l'autorité parentale, tuteur..) ne peut pas, même avec une autorisation des contentieux et de la protection, faire certains actes.
Ainsi, il ne peut pas, notamment :
Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur
Acquérir un droit ou une créance d'une autre personne à l'encontre le mineur (exemple : l'administrateur légal ne peut pas se faire céder une reconnaissance de dette, qui aurait été donné par l'enfant, à un tiers)
Exercer une activité (commerce ou profession libérale) au nom du mineur
Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne
Dans quels cas l'autorité parentale prend fin ?
L'autorité parentale prend fin dans l'un des cas suivants :
À la majorité de l'enfant
Par émancipation de l'enfant (particuliers)
Lorsque les parents se voient retirer leurs droits (particuliers)
À noter
Dans certains cas, l'autorité parentale peut être déléguée à un tiers (particuliers), sur décision du juge jusqu'à sa majorité.
Voir aussi...
- Autorité parentale (particuliers)
- Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents (particuliers)
Références
Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale sur l'enfant
Code civil : articles 372 à 373-1
Exercice de l'autorité parentale
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Code civil : articles 342-9 à 342-13
Reconnaissance conjointe anticipée (articles 342-11 à 342-13)
Code civil : articles 382 à 386
Gestion des biens de l'enfant
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale
