Ville d'art et d'histoire
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Une fonctionnaire ou une contractuelle peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?
Oui, une fonctionnaire ou une contractuelle peut démissionner pendant sa grossesse.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite marquant votre volonté non équivoque de cesser vos fonctions. La lettre de démission doit être adressée en recommandé avec accusé de réception.
Les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuelle :
Fonctionnaire
La démission doit être acceptée par votre administration employeur.
Vous ne pouvez quitter vos fonctions qu’à la date fixée par votre administration employeur.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous devez adresser votre demande écrite au moins 1 mois avant la date prévue pour la cessation de fonctions.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter à l’avance votre demande de démission. Vous devez toutefois tenir compte du délai dont dispose votre administration employeur pour vous répondre
Si vous êtes fonctionnaire d’État, la décision d’acception de la démission doit intervenir dans le délai de 4 mois suivant la date de réception de votre courrier de démission.
Si vous êtes fonctionnaire territoriale, la décision d’acception de la démission doit intervenir dans le délai d'un mois suivant la date de réception de votre courrier de démission.
Si vous êtes fonctionnaire hospitalière, aucun texte ne fixe le délai dans lequel votre établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.
Une fois acceptée, la démission est irrévocable.
En cas de refus de votre démission, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAP). La CAP émet un avis motivé, qu'elle transmet à votre administration employeur.
Contractuelle
Vous devez respecter un préavis dont la durée dépend de votre ancienneté :
8 jours si votre ancienneté est inférieure à 6 mois
1 mois si votre ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 2 ans
2 mois si votre ancienneté est supérieure ou égale à 2 ans.
Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.
Elle est calculée compte tenu de l'ensemble de vos contrats, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions à condition que cette interruption ne dépasse pas 4 mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de votre part.
Certains congés sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté, notamment les congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation (particuliers)
Congé pour formation professionnelle
Congés de maladie
Congé de grave maladie
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille.
Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité, vous devez en informer votre administration employeur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé de maternité.
