Uzès Exposition
Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Si vous avez commis une erreur dans une déclaration administrative, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (par exemple, pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).
Quelles administrations sont concernées par le droit à l'erreur ?
Toutes les administrations sont concernées. Par exemple : Caf, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie, Urssaf, Impôts.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur ?
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Vous ignoriez une règle ou vous faites l'erreur pour la 1ère fois
Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.
Peut-on bénéficier du droit à l'erreur quelle que soit l'erreur commise ?
Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants :
Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave (par exemple, une fausse déclaration)
Erreur ne pouvant pas être régularisée (par exemple, absence ou retard de déclaration)
Sanction prévue par le droit de l'Union européenne
Sanction prononcée en cas de méconnaissance de règles préservant directement la santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens
Sanction prévue par un contrat
Sanction pénale, c'est-à-dire une sanction qui n'est pas prononcée par l'administration
Sanction prononcée par une autorité de régulation à l'égard des professionnels soumis à son contrôle
Obligation liée à une convention internationale qui peut s'y opposer (par exemple, en matière de droit du travail).
En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?
Vous devez contacter de votre propre initiative l'administration concernée pour régulariser votre situation.
L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.
Exemple
Vous avez oublié de déclarer à France Travail que vous avez repris une activité professionnelle. Dans ce cas, vous devez contacter de votre propre initiative France Travail pour actualiser votre situation (particuliers). Cela évitera le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Le droit à l'erreur pour les impôts
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)
- Agir en justice contre l'administration (particuliers)
- Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits (particuliers)
