
Uzès Exposition
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué avec un bail d'habitation, ou un bail mobilité. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Les règles diffèrent selon que le propriétaire doit faire des travaux qui relèvent de sa responsabilité, ou que le propriétaire veut mettre en vente le logement ou le remettre en location :
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Il s'agit notamment des travaux suivants :
Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
Travaux pour respecter les critères d'un logement décent (particuliers)
Entretien des toitures et façades végétalisées
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).
Attention
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Si les travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Lorsque les travaux durent plus de 21 jours, mais que le propriétaire refuse d'accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Le locataire peut demander au juge l'interruption ou l'interdiction des travaux faits dans le logement, lorsqu'il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
Les travaux, ou leurs conditions de réalisation, ont un caractère abusif ou vexatoire, ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux entrepris.
L'exécution des travaux rend l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
À savoir
Lorsque des réparations sont urgentes (par exemple, chauffe-eau en hiver), et que les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la résiliation du bail. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Le bail d'habitation, ou le bail mobilité, peut contenir une clause indiquant que le propriétaire dispose d'un droit de visite en vue de la vente ou de la remise en location du logement.
Ces visites peuvent donc avoir lieu après que le locataire, ou le propriétaire, a donné son préavis (congé).
Le locataire et le propriétaire doivent convenir ensemble des jours et des horaires de ces visites. Mais les visites ne peuvent en aucun cas avoir lieu :
Durant un jour férié,
Ou le dimanche,
Ou plus de 2 heures durant un jour ouvrable.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Droit de visite (article 4 a)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Travaux (article 7 e)
Travaux de plus de 21 jours