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Recensement militaire
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons, doivent spontanément se faire recenser en se rendant dans leur mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire) et muni de la notice individuelle de recensement remplie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Enfin, sachez que la présence d’un adulte ou parent, n’est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.
Les pièces à fournir :
- CNI
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Notice individuelle de recensement remplie
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Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) dans le secteur agricole
Le contrat à durée déterminée (CDD) dit senior dans le secteur agricole vise à faciliter le retour à l'emploi pour ceux qui justifient manquer d’au moins 8 trimestres de cotisations pour avoir une retraite à taux plein. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.
À savoir
Depuis le 29 décembre 2025, il n'est plus possible de conclure un CDD dit senior dans un autre secteur que le secteur agricole.
Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?
Tout employeur peut conclure un CDD senior.
Cependant, les employeurs des salariés suivants ne peuvent pas recourir à ce contrat :
Les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés
Les apprentis et stagiaires
Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.
Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?
Contrairement à un CDD classique (particuliers), l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (particuliers) (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.
Il peut donc utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes demandeur d'emploi
Vous justifiez manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Quelle est la durée d'un CDD senior ?
La durée du CDD senior est de 24 mois maximum (2 ans).
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Quelle est la nature du CDD senior ?
Le CDD dit senior obéit aux règles d'un CDD classique.
Notamment :
Forme et contenu (particuliers)
Droits du salarié (particuliers)
Prime de précarité (particuliers).
Le salarié perçoit-il une prime de précarité à la fin du CDD senior ?
Les salariés embauchés en CDD senior bénéficient d’une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité (particuliers).
Cette indemnité est égale en principe à 10 % de la rémunération brute totale due au salarié.
Pour en savoir plus
Le contrat à durée déterminée senior
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- CDI spécifique pour les séniors à titre expérimental (professionnels)
Références
Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Type de contrat autorisé (article L1242-3)
Code rural et de la pêche maritime : articles D718-4 et D718-5
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