Quelles sont les conditions nécessaires à la comparution immédiate ?

La comparution immédiate s'applique uniquement pour certains délits :

• Délits punis d’une peine d'au moins 2 ans de prison en enquête préliminaire

• Délits punis d’une peine d'au moins 6 mois de prison en enquête de flagrance.

Ce sont des infractions qui constituent une atteinte à l’ordre public, d’une certaine gravité.

La comparution immédiate ne s’applique pas pour certains délits :

• Délits de presse

• Délits politiques

• Délits dont la procédure est prévue par une loi spéciale.

L'affaire doit être en état d'être jugée, une enquête approfondie n'est pas nécessaire et il y a assez d'éléments à charge pour permettre rapidement le jugement de l'affaire.

Le prévenu doit être majeur.

Même si toutes les conditions sont réunies, le prévenu peut être jugé en comparution immédiate uniquement s’il a donné son accord en présence d’un avocat.

Quelles sont les étapes de la procédure de comparution immédiate ?

C'est le procureur de la République qui décide d'utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la garde à vue (particuliers) du suspect.

Quels sont les droits du prévenu lors d'une comparution immédiate ?

Le suspect qui est déféré en vue d'une comparution immédiate a le droit de :

• Consulter son dossier sur le champ

• Être assister d'un interprète s'il ne comprend pas le français

• Être assisté d'un avocat choisi par lui ou commis d'office (particuliers) par le bâtonnier

• Faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire

• Refuser d'être jugé sur le champ et d’obtenir un renvoi pour préparer sa défense.

Quels sont les droits de la victime lors d'une comparution immédiate ?

La victime de l'infraction est avertie par tout moyen de la procédure de comparution immédiate et de la date de l'audience. En pratique, c'est la police ou la gendarmerie qui lui donne l'information. La victime peut se faire traduire l'avis d'audience si elle ne comprend pas le français.

La victime peut pour demander des dommages-intérêts (particuliers) en réparation de son préjudice.

La victime partie civile peut choisir un avocat ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite être assistée d’un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Dans quels délais l'audience de comparution immédiate a-t-elle lieu ?

Comment se déroule l’audience correctionnelle de comparution immédiate ?

À l'audience, le prévenu comparaît sous escorte (police ou gendarmerie) devant le tribunal.

Le président du tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé immédiatement.

La présence d'un avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu à être jugé sur le champ. Si le prévenu n'a pas d'avocat, le tribunal demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d'office.

L’audience se déroule selon les règles communes d’un procès devant le tribunal correctionnel (particuliers).

À savoir

Si la demande de dommages et intérêts de la partie civile (particuliers) ne peut pas être jugée à l’audience immédiatement, le tribunal renvoie le dossier à une audience sur intérêts civils. Cette audience concerne uniquement la demande de dommages et intérêts (particuliers).

Quel est le recours contre le jugement prononcé en comparution immédiate ?

La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faireappel (particuliers) de la décision du tribunal correctionnel.

L'appel de la partie civile est limité aux intérêts civils : elle ne peut pas contester la peine condamnée à l’encontre du prévenu, ni une décision de relaxe.

À noter

Si le prévenu est condamné et maintenu en détention par le tribunal, en cas d’appel, la cour d'appel a 4 mois pour rendre sa décision. Sinon, le prévenu est libéré.