PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022) (Outil de recherche)

Mis à jour le 12 juillet 2022

Outil de recherche

Métropole de Bordeaux

Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Bordeaux, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 15 juillet 2022.

Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022) (Outil de recherche)

Mis à jour le 12 juillet 2022

Outil de recherche

Métropole de Bordeaux

Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Bordeaux, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 15 juillet 2022.

Contact