PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) (Formulaire)

Mis à jour le 04 avril 2024

Formulaire

Banque de France

Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) (Formulaire)

Mis à jour le 04 avril 2024

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