PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales (Formulaire 13705*01)

Mis à jour le 26 septembre 2025

Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales (Formulaire 13705*01)

Mis à jour le 26 septembre 2025

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