PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) (Formulaire 11423*06)

Mis à jour le 23 février 2021

Formulaire

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Permet de déclarer un changement de situation auprès de la MSA : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage, etc.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) (Formulaire 11423*06)

Mis à jour le 23 février 2021

Formulaire

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Permet de déclarer un changement de situation auprès de la MSA : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage, etc.

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