Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Convention modificative type de Pacs (Formulaire 15791*01)
Mis à jour le 05 octobre 2023
Ministère chargé de la justice
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.
À transmettre en même temps que la déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15790*01 (particuliers))
- Pacte civil de solidarité (Pacs) (particuliers)
Convention modificative type de Pacs (Formulaire 15791*01)
Mis à jour le 05 octobre 2023
Ministère chargé de la justice
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.
À transmettre en même temps que la déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15790*01 (particuliers))
- Pacte civil de solidarité (Pacs) (particuliers)