PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Requête en adoption simple d'un enfant par des époux (Formulaire 15740*04)

Mis à jour le 18 décembre 2023

Formulaire

Ministère chargé de la justice

Requête en adoption simple d'un enfant par des époux (Formulaire 15740*04)

Mis à jour le 18 décembre 2023

Formulaire

Ministère chargé de la justice

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