PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel (Formulaire 15739*03)

Mis à jour le 24 février 2022

Formulaire

Ministère chargé de la justice

Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel (Formulaire 15739*03)

Mis à jour le 24 février 2022

Formulaire

Ministère chargé de la justice

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