PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Demande de permis de conduire international si vous habitez à l'étranger (Formulaire 14881*01)

Mis à jour le 29 juin 2022

Formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous habitez à l'étranger, ce formulaire est à compléter, signer et envoyer au service compétent selon votre lieu de résidence, accompagné de plusieurs pièces justificatives.

Attention

le formulaire cerfa n°14881*01 est à utiliser uniquement si vous habitez à l'étranger. Si vous habitez en France, vous devez faire la demande de permis international via un téléservice (particuliers) disponible sur le site de l'ANTS.

Demande de permis de conduire international si vous habitez à l'étranger (Formulaire 14881*01)

Mis à jour le 29 juin 2022

Formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous habitez à l'étranger, ce formulaire est à compléter, signer et envoyer au service compétent selon votre lieu de résidence, accompagné de plusieurs pièces justificatives.

Attention

le formulaire cerfa n°14881*01 est à utiliser uniquement si vous habitez à l'étranger. Si vous habitez en France, vous devez faire la demande de permis international via un téléservice (particuliers) disponible sur le site de l'ANTS.

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