PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)

Mis à jour le 10 mai 2024

Formulaire

Ministère chargé de la justice

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)

Mis à jour le 10 mai 2024

Formulaire

Ministère chargé de la justice

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

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