PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie

Mis à jour le 16 décembre 2025

Formulaire

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie

Mis à jour le 16 décembre 2025

Formulaire

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Contact