Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.
Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).
Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).
Il s'agit des prestations suivantes :
Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant (particuliers)
Allocations familiales (particuliers)
Complément familial (particuliers)
Allocation de rentrée scolaire (ARS) (particuliers)
Allocation de soutien familial (ASF)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)
Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
À savoir
Si une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la Caf (ou la MSA) récupère cet indu. La Caf (ou MSA) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.
Références
Code de la sécurité sociale : article L553-4
Prestations familiales saisissables
Code de la sécurité sociale : article L553-2
Conditions de saisie des prestations familiales
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.
Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).
Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).
Il s'agit des prestations suivantes :
Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant (particuliers)
Allocations familiales (particuliers)
Complément familial (particuliers)
Allocation de rentrée scolaire (ARS) (particuliers)
Allocation de soutien familial (ASF)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)
Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
À savoir
Si une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la Caf (ou la MSA) récupère cet indu. La Caf (ou MSA) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.
Références
Code de la sécurité sociale : article L553-4
Prestations familiales saisissables
Code de la sécurité sociale : article L553-2
Conditions de saisie des prestations familiales